Tout employeur du secteur privé a l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de ses salariés, afin de leur garantir une meilleure couverture santé.
Si l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire, il est possible pour un salarié de demander une dispense de mutuelle d’entreprise dans certains cas.
Les cas dans lesquels un salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise
La mutuelle d’entreprise, bien que souvent avantageuse puisqu’elle est financée au moins à 50 % par l’employeur, peut être refusée par un salarié selon 4 cas de dispenses prévus par la loi.
Le salarié est déjà couvert par un autre contrat
Certains salariés peuvent être déjà couverts par un autre contrat, collectif ou individuel.
Dispense de mutuelle en cas de couverture santé collective
Il est possible qu’un salarié soit déjà couvert par une mutuelle collective, par un parent ou un partenaire. Il peut refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise s’il est déjà couvert par :
- La mutuelle collective du partenaire ou parent
- Le régime local d’Alsace-Moselle
- La mutuelle des agents des collectivités territoriales ou de l’État
- Un contrat d’assurance santé de groupe dit Madelin
- Un régime complémentaire santé de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Dispense de mutuelle en cas de couverture santé individuelle
Un salarié qui dispose déjà d’une mutuelle individuelle peut refuser d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise. Toutefois, cette dispense est temporaire et ne s’applique que jusqu’à l’échéance de son contrat individuel actuel. À ce moment-là, le salarié devra adhérer à la mutuelle d’entreprise. Il est important de noter que la demande de dispense doit être effectuée soit au moment de l’embauche, soit lors de la mise en place de la couverture collective au sein de l’entreprise.
Cette possibilité de dispense s’applique également aux salariés couverts par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). La dispense reste valable tant que le salarié est éligible à la CSS. Là encore, la demande doit être formulée lors de l’embauche ou à la date de mise en place de la CSS.
Le salarié est présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié est déjà employé par l’entreprise au moment de l’instauration de la complémentaire santé collective.
- La mutuelle collective a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
- Le salarié est tenu de contribuer financièrement au paiement de la mutuelle d’entreprise.
Si la mutuelle est intégralement financée par l’employeur et donc gratuite pour le salarié, ce dernier ne peut pas demander une dispense.
Le salarié est à temps partiel ou apprenti
Pour les salariés à temps partiel comme les apprentis, il faut avant tout que la possibilité de refus soit prévue par l’accord collectif, la convention collective, ou la décision unilatérale de l’employeur.
La dispense est possible pour les salariés à temps partiel si la cotisation à la complémentaire santé représente au moins 10 % de leur rémunération brute.
De même, les apprentis peuvent être dispensés si la cotisation équivaut à au moins 10 % de leur rémunération. Si la cotisation est inférieure à 10 %, une dispense est encore possible si l’apprenti est en CDD de moins d’un an. Pour les apprentis en CDD d’un an ou plus, la dispense peut s’appliquer s’ils disposent d’une mutuelle complémentaire souscrite par ailleurs. Dans tous ces cas, la dispense doit être explicitement prévue par les accords ou décisions de l’employeur pour être validée.
Le salarié est en CDD ou contrat de mission
La règle varie selon la durée du CDD ou du contrat de mission :
Le contrat de moins de 3 mois
Pour un salarié dont le contrat est inférieur à 3 mois, il est possible de refuser la mutuelle collective dans les deux situations suivantes :
- Si l’entreprise prévoit que la souscription à la mutuelle collective n’est obligatoire qu’à partir d’une durée de contrat de 3 mois, le salarié peut refuser la mutuelle.
- Si le salarié possède déjà une mutuelle individuelle responsable, il peut être dispensé de la mutuelle d’entreprise, à condition de fournir les justificatifs nécessaires prouvant cette couverture. La mutuelle individuelle doit répondre aux critères de “responsabilité”, c’est-à-dire qu’elle doit respecter un certain niveau de garanties et de prise en charge.
Le contrat de 3 à 12 mois
Si l’acte juridique qui a mis en place le dispositif de couverture collective le prévoit, il est possible de demander une dispense d’adhésion au contrat collectif pour un CDD ou contrat de mission de moins d’un an, même si le salarié ne bénéficie pas d’une couverture individuelle par ailleurs.
Le contrat de plus de 12 mois
Dans ce cas, il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise à condition de justifier d’une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs. A nouveau, il faut que cela soit permis par la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur qui a instauré le mutuelle d’entreprise.
Les démarches pour refuser la mutuelle d’entreprise
C’est au salarié de faire une demande écrite auprès de l’employeur, dès l’embauche ou au moment de la mise en place des garanties de la couverture santé collective obligatoire, afin d’être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Il doit fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa dispense le cas échéant. L’entreprise est tenue de vérifier qu’il s’agit bien d’un cas de dispense autorisée par la loi.
Le salarié conserve la possibilité de rejoindre le régime collectif de frais de santé à tout moment, s’il le souhaite.
Conclusion
La mutuelle d’entreprise obligatoire est un avantage social important qui vise à offrir une meilleure protection santé aux salariés du secteur privé. Cependant, il existe plusieurs cas de dispense permettant à certains salariés de refuser cette couverture. L’employeur est tenu d’accepter toute dispense correspondant aux conditions prévues par la législation.
