Quand une entreprise se développe et que ses locaux deviennent trop exigus, un déménagement s’impose. Et en tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu de signaler le transfert de votre siège social.
Nous vous expliquons en détail les démarches à réaliser.
Les autorisations nécessaires au changement de statut
Le déménagement du siège social ne peut être réalisé que si les pouvoirs décisionnaires de l’entreprise marquent leur accord. Les conditions d’acceptation diffèrent selon le statut de l’entreprise :
- SARL : la décision émane du gérant à condition qu’il reçoive l’accord préalable des associés ayant au moins 50 % des parts de la société.
- Société anonyme (SA) : c’est le conseil d’administration de l’entreprise ou le conseil de surveillance qui est décisionnaire. Le transfert doit être validé lors de l’assemblée générale ordinaire. Un conseil extraordinaire devra être programmé si le futur siège social devait ne plus être établi en France.
- Société par actions simplifiées (SAS) : le décisionnaire a été mentionné dans les statuts de l’entreprise. C’est lui qui a le pouvoir de transférer le siège social de la société.
- Société civile : quel que soit le type de société civile, il faut qu’un vote majoritaire ait lieu lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés.
Transférer le siège social d’une entreprise : les démarches
1) L’avis de modification
Après la publication du procès-verbal de l’assemblée générale, la société à un délai d’un mois pour publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. 1 ou deux avis doivent être publiés :
1 avis : si l’adresse du nouveau siège social dépend toujours du ressort (zone géographique couverte par le tribunal) du même tribunal que celui de l’ancienne adresse.
2 avis : si la nouvelle adresse du siège social ne fait plus partie du ressort du tribunal de l’ancienne adresse. Soit un journal dépendant de la juridiction de l’ancienne adresse du siège social et un autre journal légal dépendant de la juridiction de la nouvelle adresse.
2) La déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce
Pour faire enregistrer le transfert du siège social de votre entreprise, vous devez envoyer l’acte modificatif qui reprend la décision du transfert de siège à la CFE ou au greffe du tribunal du commerce. Il doit être accompagné des documents suivants :
- L’acte de décision du transfert signé par le représentant légal de l’entreprise.
- Un exemplaire des statuts de l’entreprise certifié conforme à l’original (daté et signé par le représentant légal).
- Un papier attestant de la jouissance des nouveaux locaux : acte de vente, contrat de bail, factures de gaz ou d’électricité.
- Une preuve de la parution de l’avis (ou des avis) paru dans le journal d’annonces légales
- D’un document de pouvoir en original du représentant légal si celui-ci n’a pas signé les documents qui composent le dossier.
Pour les sociétés civiles (SC ou SCI), les formalités pour transférer le siège social d’une entreprise peuvent être réalisées en ligne.
