Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique est une étape clé qui peut déterminer l’avenir de l’entreprise. Il est donc essentiel de bien réfléchir à ce choix.
Parmi les diverses formes juridiques disponibles, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont deux des options les plus populaires pour les entrepreneurs français.
Chacune d’entre elles présente des avantages distincts qui peuvent convenir à différents types d’entreprises et d’entrepreneurs.
Les différences entre la SARL et la SAS
1. Les statuts
Les statuts d’une SARL sont régis par la loi, qui impose un certain nombre de règles strictes concernant, par exemple, les modes de gouvernance, la transmission des parts sociales ou le régime social des dirigeants. Cela offre une certaine sécurité juridique, mais peut être ressenti comme une contrainte.
En revanche, les statuts d’une SAS sont très flexibles : les associés ont une grande liberté pour organiser à leur guise le fonctionnement de leur société. Cela permet une grande adaptabilité, notamment pour les projets innovants.
2. La direction de l’entreprise
Dans une SARL, la direction est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers à la société. Les gérants sont nommés dans les statuts ou élus par les associés.
Dans une SAS, la direction est confiée à un président, nommé dans les statuts ou par une décision des associés. Il est également possible de nommer un directeur général et un directeur général délégué pour l’aider.
3. Le capital social
Le capital social, qui est constitué des apports des associés, peut être déterminé librement dans les deux formes de sociétés. Toutefois, en SARL, ces apports donnent lieu à des parts sociales, qui confèrent des droits différents selon leur quantité et leur nature.
En SAS, les apports donnent lieu à des actions, qui peuvent être de plusieurs types (actions ordinaires, à dividende prioritaire, d’investissement…), permettant une plus grande souplesse dans la répartition des droits entre les associés.
4. Le nombre d’associés
Une SARL doit être composée d’au moins 2 associés et ne peut pas en comporter plus de 100. En revanche, une SAS peut être constituée d’un seul associé (on parle alors de SASU, pour SAS unipersonnelle), et le nombre maximum d’associés est illimité.
5. La prise de décision
En SARL, les décisions les plus importantes sont prises par les associés réunis en assemblée générale, et chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à ses parts sociales.
En SAS, les modalités de prise de décision sont librement déterminées par les statuts, ce qui peut permettre de donner plus de pouvoir à certains associés, ou au contraire de garantir un équilibre entre différents types d’associés.
Les avantages de la SARL
- Responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ils ne sont donc pas responsables des dettes au-delà de ce qu’ils ont investi dans l’entreprise.
- Régime fiscal avantageux : Les bénéfices de la SARL peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre de la première année d’activité, ce qui peut être intéressant pour les sociétés réalisant peu de bénéfices. Par la suite, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Structure organisée : La SARL est structurée autour de règles légales strictes qui précisent son fonctionnement et sa gouvernance. Cela évite les conflits potentiels entre associés.
- Régime social des dirigeants : Le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) qui est généralement moins coûteux que le régime général de la sécurité sociale.
Les inconvénients de la SARL
- Moins de souplesse : La SARL est soumise à des règles strictes en termes de structure et de gouvernance. Cela signifie qu’il y a moins de souplesse pour les affaires en comparaison avec d’autres formes d’entreprises comme la SAS.
- Cession de parts sociales plus compliquée : Les parts sociales d’une SARL sont plus difficiles à céder à des personnes extérieures. En effet, la cession doit être approuvée par une majorité d’associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- Plus faible attractivité pour les investisseurs : Du fait de ces restrictions à la cession des parts sociales, la SARL peut être moins attractive pour les investisseurs par rapport à la SAS.
- Régime social du gérant majoritaire : Bien que généralement moins coûteux, le régime social des travailleurs non-salariés offre moins de protections que le régime général de sécurité sociale.
Les avantages de la SAS
- Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. C’est donc un format très flexible qui permet d’aménager les règles internes de l’entreprise selon les besoins des associés.
- Régime social des dirigeants : Les dirigeants de la SAS sont considérés comme des salariés. Ce qui les intègre au régime général de la Sécurité sociale et leur permet de bénéficier de protections sociales identiques à celles des salariés (assurance chômage, retraite, etc.).
- Transfert de propriété simplifié : La cession des actions d’une SAS est libre, rendant plus facile l’accueil d’investisseurs ou la transmission de l’entreprise.
- Attractivité pour les investisseurs : Grâce à sa flexibilité et à la facilité de transfert des actions, la SAS séduit souvent les investisseurs.
Les inconvénients de la SAS
- Charges sociales plus élevées pour le dirigeant : Le dirigeant de SAS étant assimilé salarié, les charges sociales sont plus importantes que pour un gérant majoritaire de SARL.
- Complexité administrative : Compte tenu de sa structure flexible, la gestion de la SAS peut être plus complexe. De plus, il faut prévoir des formalités récurrentes telles que l’approbation des comptes annuels par les associés.
- Pas de régime micro-social : Contrairement à l’EURL ou la SARL, la SAS ne peut pas bénéficier du régime micro-social simplifié.
- Capital social minimum : Même s’il n’est pas élevé (1 euro suffit en théorie), la SAS doit tout de même disposer d’un capital social, contrairement à l’entreprise individuelle par exemple.
Pourquoi créer une SARL ?
La SARL est principalement adaptée aux petites et moyennes entreprises, son encadrement strict offre une protection certaine qui est appréciée des associés. Un autre avantage est que le patrimoine personnel des associés est protégé. En cas de difficultés financières, seuls les apports effectués lors de la constitution de la SARL peuvent être effectivement mis à risque.
De plus, la SARL a un régime fiscal qui peut être considéré comme avantageux. Elle est imposée à l’impôt sur les sociétés, mais peut également opter pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions. Enfin, la SARL est un statut juridique simple à gérer avec des règles claires et précises, ce qui la rend cohérente et simple pour les associés.
Pourquoi créer une SAS ?
La SAS est idéale pour les associés qui souhaitent un cadre organisationnel libre et flexible. C’est également une structure juridique attractive pour les investisseurs potentiels, car elle facilite la cession d’actions et peut donc être utilisée pour lever des fonds. La SAS a également une image de modernité et de dynamisme, ce qui peut être particulièrement bénéfique pour les startups.
Un autre avantage notable est que le président de la SAS a le statut de salarié, ce qui lui offre une protection sociale beaucoup plus complète que le régime des travailleurs non salariés associé à d’autres types de sociétés, comme le statut de gérant de SARL.
Notre choix
La SARL est généralement plus adaptée aux PME, offrant une structure stable et rassurante avec une fiscalité avantageuse.
En revanche, la SAS offre plus de souplesse et peut être plus attractive pour les investisseurs éventuels, ce qui peut être un atout majeur pour les startups et les entreprises en pleine croissance.
