Vous faites souvent appel à des prestataires freelances pour améliorer la productivité de votre entreprise ? Vous pouvez en effet rédiger des contrats avec des travailleurs indépendants qualifiés pour effectuer des prestations régulières.
Cependant, vous ne pouvez pas traiter un prestataire freelance de la même façon qu’un salarié de l’entreprise. Le risque est d’entraîner une requalification en CDI de vos prestataires indépendants. Vous devez faire la différence entre un contrat de prestation et un contrat de travail entre salarié et employeur pour éviter cette situation.
Voici comment éviter la requalification en CDI de vos prestataires freelances.
Les caractéristiques d’un contrat de travail salarié
Il y a 3 caractéristiques principales à prendre en compte dans un contrat de travail “classique” :
- La prestation de travail intellectuelle, matérielle ou artistique doit être effective.
- La rémunération doit être indiquée
- Le lien de subordination avec l’employeur détermine un ordre hiérarchique.
Si ces caractéristiques sont réunies, une entreprise cliente d’un travailleur indépendant peut se comporter comme un employeur et le contrat de prestation peut être requalifié en CDI. En effet, ces caractéristiques s’inscrivent dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI à temps plein ou à temps partiel.
Le lien de subordination est l’élément qui peut déterminer la requalification en contrat de travail d’un prestataire indépendant.
Alors comment éviter ce genre de situation pouvant engendrer des conséquences financières et sociales pour la société ?
1. Ne pas imposer de conditions de travail à un prestataire freelance
Le lien de subordination donne le pouvoir à l’employeur de donner des directives aux salariés et de vérifier que toutes les prestations soient réalisées. En revanche, il n’est pas possible de l’imposer au salarié, l’employeur doit avoir son accord. Celui-ci se caractérise par la signature d’un contrat de travail.
Un contrat de prestation ne comprend pas de lien de subordination, il n’existe donc pas de relation hiérarchique entre le freelance et l’entreprise et cela doit rester ainsi.
Pour éviter une requalification en CDI, vous ne devez pas imposer de conditions de travail à vos prestataires freelances. Si un juge peut vérifier l’existence d’un lien de subordination, il peut alors requalifier un contrat de prestation en contrat de travail.
2. Rédiger un contrat de prestation rigoureux
En cas de litige, un contrat de prestation parfaitement rédigé vous permet d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail lié à un poste de salarié.
Lors de la rédaction du contrat, vous devez indiquer clairement les missions mais également les compétences requises pour leur exécution et les conditions d’exercice du prestataire. Pour rédiger un contrat de prestation rigoureux et précis, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un juriste.
Voici les mentions à indiquer dans le contrat de prestation :
- L’objet du contrat
- Les missions à exécuter
- Les conditions d’exécution des missions
- L’identité du prestataire freelance
- Les délais de livraison des missions.
3. Vérifier l’immatriculation du travailleur indépendant
Avant de rédiger un contrat avec un prestataire freelance, vous devez vous assurer qu’il exerce son activité en toute légalité.
Le code du travail exige que tout employeur vérifie l’identité et le statut juridique du prestataire auquel il fait appel. L’entreprise cliente peut donc demander au prestataire de lui fournir un document qui permet de prouver son inscription au répertoire des métiers comme un extrait d’immatriculation. Il peut s’agir d’un extrait Kbis par exemple.
Pour vous assurer que votre prestataire exerce en toute légalité, il est aussi possible de vérifier la mise à jour des paiements de ses cotisations. En effet, si le micro entrepreneur ne déclare pas régulièrement son activité auprès de l’administration, il existe alors un lien de subordination avec l’entreprise pouvant mener à une requalification en contrat de travail.
4. Le travailleur indépendant doit rester indépendant
C’est tout le principe d’une activité en freelance. Le travailleur indépendant travaille en toute autonomie. Le freelance est responsable de son organisation, il choisit son lieu de travail et la façon dont il exécute ses missions.
L’entreprise cliente ne doit pas dépasser certaines limites et ne doit rien imposer au prestataire. Elle doit seulement veiller à ce que les missions soient exécutées conformément aux consignes et dans les délais.
5. La dépendance économique du freelance
Veillez à ce que vos prestataires freelance ne dépendent pas seulement de votre entreprise. Une dépendance économique à un seul client peut indiquer un lien de subordination juridique.
Le chiffre d’affaires d’un travailleur indépendant ne doit pas dépendre d’un seul client pour éviter une requalification en CDI. Dans ce cas, un juge peut considérer que le freelance réalise ses missions dans les mêmes conditions qu’un travailleur salarié.
6. Dissocier vos prestataires freelance du reste de l’équipe
Même si votre équipe travaille étroitement avec vos prestataires pour pouvoir les guider dans l’exécution des missions, vous devez dissocier les salariés et les freelances. La dissociation permet d’éviter le risque de requalification en contrat de travail.
Par exemple, le prestataire doit disposer d’une adresse mail différente du reste de l’équipe ou d’un accès aux locaux en tant qu’invité.
Quelles sont les conséquences d’une requalification en CDI de vos prestataires indépendants ?
Certains prestataires indépendants exercent une activité de salarié déguisé ce qui peut provoquer une requalification en CDI.
Les conséquences d’une requalification en contrat de travail peuvent être importantes pour une entreprise.
En effet, un freelance ne reçoit pas de primes ou d’indemnités d’une entreprise mais il est payé à la mission. En cas de requalification, vous pouvez être amené à effectuer des versements correspondant à des retards de salaires ou des primes liés au poste d’un salarié.
Il existe aussi des sanctions pénales pour travail dissimulé correspondantes à 225 000€ d’amende ou l’interdiction d’exercer dans les cas les plus extrêmes. C’est l’URSSAF qui est alors chargé de régulariser la situation par des redressements de cotisations.
Conclusion
Vous cherchez un freelance ? De nombreuses plateformes existent pour trouver des prestataires dans de nombreux domaines du web :
- Codeur.com, pour trouver un développeur freelance, un consultant webmarketing ou tout autre professionnel du web
- Graphiste.com, pour trouver des graphistes et webdesigners freelances
- Redacteur.com, pour faire rédiger vos textes par des rédacteurs indépendants
- Traduc.com, pour faire traduire vos contenus par des traducteurs freelances
Faire appel à un prestataire indépendant est une solution pratique et souple pour de nombreuses entreprises. Cependant, vous devez bien prendre en compte la différence entre un contrat de prestation et un contrat de travail pour éviter la requalification en CDI de vos prestataires freelances.
