Vous êtes entrepreneur et vous avez une excellente idée pour développer votre entreprise ? Si votre idée est innovante, vous souhaitez sans doute la protéger.
Mais comment faire puisque une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels ? En effet, il faut d’abord concrétiser votre idée avant de pouvoir la protéger juridiquement.
Voici ce que vous devez savoir pour protéger une idée innovante.
Une idée innovante
En tant qu’entrepreneur, il est indispensable d’optimiser votre business model afin de développer votre entreprise, couvrir vos coûts et rémunérer vos actionnaires.
Une idée innovante, audacieuse et à haut potentiel peut vous aider dans votre démarche de développement. Vous vous engagez alors dans une activité inédite et vous serez peut-être confronté à expérimenter un nouveau marché.
Il est alors nécessaire de tout savoir sur la propriété intellectuelle afin de mettre en avant la valeur de votre concept et de le protéger face à la concurrence. Pour cela, vous devez utiliser des outils juridiques.
Le code de la propriété intellectuelle se divise ainsi :
- la propriété industrielle protège les brevets, les marques, les dessins et les modèles
- La propriété littéraire et artistique protège le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur.
Le code de la propriété intellectuelle présente de nombreux enjeux que vous devez prendre au sérieux pour protéger votre idée innovante.
Pourquoi protéger une idée ?
Lorsque vous détenez un concept innovant, il existe de nombreuses bonnes raisons de le protéger grâce à des outils juridiques. Le code de la propriété intellectuelle vous permet de :
- Garder un avantage compétitif et empêcher un concurrent de commercialiser un produit similaire au vôtre en matière d’innovation ou dans ses caractéristiques.
- Dissuader les concurrents de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.
- Renforcer votre image de marque auprès des clients et des investisseurs en mettant en évidence le fait que vous détenez les droits de propriété intellectuelle de ce projet.
Le caractère innovant de votre projet a une réelle valeur pour votre entreprise, il est donc conseillé de ne pas négliger les démarches pour protéger votre idée, du simple concept jusqu’à sa matérialisation et sa commercialisation.
La protection d’un concept
Si votre idée en est encore au stade du concept mais qu’elle est prête à être développée vous ne pouvez pas la protéger en elle-même. Il faut la concrétiser pour pouvoir utiliser les outils juridiques à votre avantage.
Il existe cependant des solutions pour protéger votre concept comme garder le secret et ne le divulguer qu’aux personnes en qui vous avez entièrement confiance en incluant les actionnaires de votre entreprise. Vous pouvez également faire signer des accords de confidentialité à toutes les personnes concernées.
Garder le secret sur votre concept permet donc de garder la confidentialité et de protéger les procédés, les formules de fabrication et tous les éléments techniques qui ne sont pas encore brevetés sans oublier vos connaissances techniques.
Cette protection n’a pas de limite dans le temps et n’engage aucune procédure en propriété industrielle.
Le secret n’est pas valide en cas d’usage personnel mais pour un métier ou une industrie. Toute l’entreprise doit être fortement impliquée et vous devrez garder des preuves en cas de litige comme :
- L’enveloppe Soleau qui vous permet de constituer une preuve de création et de donner une date à votre concept.
- En utilisant un cahier pour noter toutes les dates concernant vos travaux de recherche.
- Avec la signature d’accords de confidentialité de toutes les personnes impliquées dans le projet.
Les outils juridiques pour protéger une idée innovante
A présent que votre idée est matérialisée, vous pouvez avoir recours à certains outils juridiques pour protéger les droits de propriété intellectuelle de votre projet.
Voici ces outils :
1. Le dépôt de brevet
Déposer un brevet permet de protéger une invention technique et vous attribue un droit exclusif pour exploiter une solution technique, un procédé de fabrication ou une technologie. Votre invention est brevetable dans les conditions suivantes :
- c’est une invention nouvelle qui ne porte pas sur une innovation déjà présentée à un public auparavant
- elle présente une ingéniosité technique
- l’invention doit pouvoir être industrialisée.
Un brevet confère une durée de protection limitée dans le temps de 20 ans maximum et sur un territoire géographique précis. Stratégiquement et financièrement.
Il est conseillé de vérifier la nouveauté de votre concept avant de faire votre demande de dépôt de brevet.
2. Le dépôt de dessin et modèle
Le dépôt de dessin ou modèle permet de protéger l’apparence de vos produits comme leurs formes, leurs textures, leurs contours ou leurs couleurs. L’apparence est primordiale pour séduire les clients et vous distinguer de la concurrence.
Elle se matérialise par des dessins en deux dimensions ou des modèles en trois dimensions.
Ce dépôt permet de protéger le design de votre invention et ses différentes caractéristiques visuelles. Les dessins et modèles doivent remplir les conditions suivantes :
- Il doit s’agir d’un dessin ou modèle nouveau.
- Il doit avoir un caractère propre et ne pas rappeler un modèle déjà divulgué au public.
Le dépôt de modèle ou dessin à l’INPI est valable 25 ans maximum en France. Si vous divulguez votre dessin au public avant son dépôt, vous avez 12 mois pour faire une demande mais c’est un risque face à la concurrence notamment.
3. Le dépôt de marque
La marque est un signe distinctif qui permet de faire connaître vos produits et vos services au public afin de les distinguer de la concurrence. Il peut s’agir d’une dénomination, d’un signe figuratif ou même d’un signe sonore.
Votre marque doit être disponible et elle est renouvelable indéfiniment en contrepartie d’une redevance. Sa durée de validité est de 10 ans.
Une fois votre marque déposée auprès de l’INPI, vous serez en droit de poursuivre en justice toute personne ou entreprise qui tenterait de l’utiliser ou de l’imiter pour vendre les mêmes produits ou services que les vôtres.
La marque a une grande valeur pour une entreprise, elle est indispensable pour développer la stratégie industrielle et commerciale de votre société.
4. Le droit d’auteur
Si votre concept concerne une œuvre littéraire ou artistique, le droit d’auteur vous permet de protéger vos œuvres originales artistiques ou d’art appliqués.
L’auteur d’une œuvre originale détient de façon automatique des droits de principe dès sa création. Aucune formalité ou démarche n’est nécessaire.
Le droit d’auteur permet de garder contrôle sur le contexte de présentation de l’œuvre au cas où celle-ci dénature l’intention créative. Il permet surtout de donner à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire la diffusion de son œuvre et de demander une rétribution.
Ces outils juridiques vous permettent de protéger votre idée innovante pour optimiser la croissance de votre entreprise. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vérifier les droits applicables à vos créations.
