Acteur majeur de la loi sur la facture électronique, le Portail Public de Facturation va centraliser la gestion de vos factures électroniques.
Quel sera son rôle ? Comment va-t-il fonctionner ? Quand et comment inscrire votre entreprise ? On fait le point sur cette plateforme de facturation officielle…
Qu’est-ce que le Portail Public de Facturation ?
Déployé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) et régi par l’administration fiscale, le Portail Public de Facturation (PPF) permet aux entreprises de déposer, gérer et consulter leurs factures électroniques.
Plateforme mise en œuvre dans le cadre de la loi sur la facturation électronique, elle est accessible gratuitement pour tous les assujettis à la TVA, qu’ils relèvent du public ou du privé.
Le PPF reprendre toutes les fonctionnalités de Chorus Pro, portail dédié aux entreprises qui collaborent avec l’État. Il deviendra bientôt un outil essentiel et centralisé pour les organisations qui reçoivent et émettent des factures électroniques.
À quoi sert le Portail Public de Facturation ?
Le Portail Public de Facturation vise à simplifier la chaîne de facturation entre les entreprises, clients, fournisseurs et organismes publics. Il offre une plus grande transparence dans le suivi de la facturation, ainsi qu’une accessibilité facilitée aux informations liées aux factures.
Pour l’État, le PFF va accélérer la transformation digitale des entreprises, tout en offrant un nouvel outil de lutte contre la fraude à la TVA.
D’ailleurs, à terme, l’administration fiscale souhaite accompagner les entreprises dans le préremplissage de leurs déclarations de TVA, grâce aux données des factures électroniques.
Le Portail Public de Facturation dispose ainsi de 2 rôles essentiels :
Le contrôle des flux
Le Portail Public de Facturation contrôle les flux de facturation grâce à des processus et fonctionnalités automatisés qui vérifient l’exactitude et la traçabilité des transactions. L’objectif est de créer des circuits d’échange sécurisés entre l’émetteur de la facture, son destinataire et l’administration fiscale.
Voici quelques-uns des moyens par lesquels le PPF contrôle les flux de facturation :
- Des mesures d’authentification et de sécurité : pour s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux informations de facturation.
- Un chiffrement des données : les informations sensibles, telles que les données personnelles et les détails de paiement, sont cryptées lors de leur transmission via le portail. Ainsi, elles restent confidentielles et protégées contre les accès non autorisés.
- L’intégration avec les systèmes de facturation existants : le PPF se synchronisera avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), afin d’automatiser le transfert des données de facturation.
- Un process de vérification : avant d’afficher une facture sur le portail, la plateforme effectue des vérifications concernant les mentions obligatoires, le montant, le format ou encore les pièces jointes. En cas d’erreurs ou d’informations manquantes, une notification est envoyée à l’émetteur avant que le destinataire consulte le document.
- Un historique des modifications : le PPF peut enregistrer et suivre les modifications apportées aux factures, y compris les mises à jour, les annulations ou les corrections. Cela permet d’identifier les changements effectués et de conserver un historique des modifications pour des raisons de transparence et de suivi.
À chaque point de contrôle, les statuts de la facture changent automatiquement. Ils peuvent passer de « Déposée » à « Rejetée » en passant par « Emise par la plateforme », « Reçue par la plateforme » ou encore « Mise à disposition ».
L’annuaire centralisé
Le service d’annuaire centralisé proposé par le Portail Public de Facturation regroupe les informations des entreprises émettrices de factures électroniques.
Géré par l’administration fiscale, ce référentiel facilite l’identification, la communication et l’interaction entre les différentes parties prenantes.
Ses objectifs sont de :
- Fiabiliser la transmission des factures électroniques.
- Garantir l’envoi des factures au bon destinataire.
- Fluidifier les échanges entre les différentes plateformes de dématérialisation.
- Faciliter la communication entre les entreprises, clients, fournisseurs et organismes publics.
- Transmettre des données fiables et à jour sur les entités émettrices de factures électroniques.
Pour remplir ses objectifs, l’annuaire du PPF comporte deux types de données importantes :
- L’identification des entreprises : c’est-à-dire des renseignements comme la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone, les n° SIREN et SIRET, l’email… Cela permet d’adresser une facture en bonne et due forme.
- L’identification de la plateforme de dématérialisation utilisée : chaque entreprise sera associée à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou au PPF directement. L’annuaire permettra de savoir quelle PDP est utilisée par l’émetteur, ainsi que sa date de validité.
Comment accéder au Portail Public de Facturation ?
A partir du 1er juillet 2024, les entreprises de toute taille doivent être inscrites au Portail Public de Facturation.
⚠ Suite à un communiqué publié par le gouvernement le 28 juillet 2023, l’entrée en vigueur de la facture électronique initialement prévue en 2024 est reportée à une date indéterminée. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Deux choix s’offrent à vous :
- soit créer un compte utilisateur sur Chorus Pro (qui centralisera le PPF lors de la mise en œuvre de la loi sur la facturation électronique),
- soit connecter votre outil de facturation au PPF via une API ou une EDI.
Le portail Chorus Pro
Inutile d’attendre l’arrivée de la facturation électronique pour démarrer l’inscription au portail de gestion des factures électroniques. Vous pouvez, dès à présent, créer un compte utilisateur sur Chorus Pro pour découvrir la facturation dématérialisée !
En réalisant votre inscription dès maintenant, vous avez la possibilité de vous familiariser avec l’interface. Même si celle-ci risque d’évoluer largement lors du passage au Portail Public de Facturation, vous connaîtrez déjà la logique de l’outil.
Par ailleurs, même si vous choisissez la deuxième solution, vous devrez avoir un compte utilisateur sur le PPF…
Le raccordement au PPF via API ou EDI
Vous avez l’intention de faire appel à une Plateforme Dématérialisée Partenaire pour gérer vos factures électroniques ? Ou vous souhaitez synchroniser le PPF avec Facture.net, votre système d’information, un ERP ou toute autre application tierce ?
L’ensemble des fonctionnalités du PPF sera disponible via API ou EDI, pour automatiser la gestion des flux de facturation. Cette solution s’avère pertinente si vous devez gérer un volume important de factures.
Pour bénéficier de ce raccordement, il est nécessaire d’attendre que votre opérateur de facturation intègre les normes éditées par la loi sur la dématérialisation des factures.
Facture.net finalise actuellement l’API qui lui permettra de se connecter au PPF. De cette manière, vous pourrez continuer de créer vos factures gratuitement sur Facture.net et les transmettre au Portail Public de Facturation, au bon format 😉
Notre astuce pour se préparer à l’obligation d’inscription au PPF
Pour se préparer à tous les aspects de la facturation électronique, continuez de suivre notre blog ! Nous vous préparons de nombreux articles pour vous aider à passer le cap.
D’ailleurs, si vous cherchez une solution de facturation qui se raccordera au Portail Public de Facturation lors de son lancement, essayez dès maintenant notre outil gratuit, Facture.net.
