Les retards de paiement peuvent devenir un vrai danger pour une entreprise. À l’origine de déséquilibres dans votre trésorerie, elles peuvent vous mettre en difficulté. Sans compter le stress occasionné.
La loi prévoit des dispositions pour prévenir ce genre de contretemps et vous dédommager en cas de retard de la part d’un mauvais payeur. Il s’agit des pénalités de retard. Dans quel cas les appliquer et comment les calculer ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Quel est le délai de paiement légal ?
En premier, lieu, il convient de connaître le délai dont vos clients disposent pour régulariser leur facture. La loi fixe le délai de paiement au 30ème jour suivant la réception de marchandises ou l’exécution d’une prestation.
Cela étant, selon les clauses spécifiées dans le contrat, ce délai peut être étendu à 45 voire 60 jours après réception de la facture. Au-delà de ce laps de temps, les pénalités de retard s’appliquent.
Pour que ces extensions de délai soient valides, il est essentiel qu’elles soient portées aux CGV (conditions générales de vente).
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Quel taux d’intérêt appliquer ?
La loi indique que le taux d’intérêt à appliquer en cas de retard de paiement est libre. Il ne doit cependant en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux légal, fixé par l’Etat. Au premier trimestre 2020 il est de 0,87 % du montant dû.*
Vous entendrez également souvent parler de taux directeur. Il s’agit du taux d’intérêt de référence, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente et majoré de 10 points de pourcentage.
Le risque, en vous basant sur le taux directeur, est de vous retrouver avec des pénalités de paiement très variables, en fonction de la politique monétaire de la BCE.
Notons également que les indemnités de retard sont calculées sur le montant TTC dû.
Il vous appartient donc d’établir un taux qui soit satisfaisant pour vous et assez dissuasif pour vos clients, afin de les encourager à payer dans les temps.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard se calculent par jour de retard. Pour obtenir le montant dû, vous devrez effectuer le calcul suivant :
Le montant des pénalités de retard = (Montant TTC ou HT (si le débiteur est affranchi de la TVA) x taux applicable sur la période) x (nombre de jours de retards /365).
Indemnités pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à l’entreprise créditrice, pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Elle n’est pas calculée par jour de retard mais est exigible dès le lendemain de l’échéance.
Elle s’applique uniquement aux activités soumises au code de commerce.
Il existe néanmoins des exceptions. L’indemnité ne sera pas applicable si le mauvais payeur est dans une procédure :
- De sauvegarde
- De redressement judiciaire
- De liquidation judiciaire
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard. Il ne s’inclut donc pas dans le calcul des pénalités en elles mêmes.
De plus, il est important de noter que l’indemnité forfaitaire de recouvrement est due pour chaque facture impayée. Si le débiteur a plusieurs retards de paiement en cours, le forfait sera donc multiplié par le nombre de factures à régler.
De plus, si la facture a été réglée partiellement à l’échéance, l’indemnité de recouvrement restera due totalement.
Est-on tenu d’appliquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Une entreprise créditrice n’a pas obligation d’appliquer ce forfait. Elle peut donc décider de ne pas l’exiger, en guise de geste commercial.
Pour autant, il est obligatoire de la mentionner dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture, devis notamment).
Comment procéder si les frais dépassent le forfait ?
Si les frais de recouvrement que vous engagez sont supérieurs au montant forfaitaire, vous pourrez réclamer une indemnisation complémentaire en présentant un justificatif.
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Vous voilà prémunis contre les mauvais payeurs.
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Pour retrouver le taux d’intérêt légal mis à jour, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688
