Vous vous demandez comment établir une facture d’acompte ?
Voici tout ce qu’il y a à savoir pour réaliser ce document dans les règles !
Facture d’acompte : de quoi s’agit-il ?
Demander un acompte à un client revient à lui demander de payer d’avance une partie du total d’une commande.
C’est une pratique courante, du moins dans certains secteurs, notamment parce qu’elle permet de “sceller” l’accord entre le client et le fournisseur et de fournir une sécurité à ce dernier.
Par ailleurs, elle permet d’étaler le paiement, ce qui est appréciable pour la trésorerie du client comme pour celle du fournisseur.
Plusieurs acomptes “intermédiaires” peuvent d’ailleurs être établis pendant la réalisation de la commande ; il en résultera un solde égal à la différence entre le prix total de la commande et le montant cumulé des différents acomptes.
Facture d’acompte : quelles obligations ?
En vertu de l‘article 289 du Code Général des Impôts, il est obligatoire d’émettre une facture pour tout acompte perçu.
Toutefois, comme l’indiquent les articles 262 ter et 298 sexies du même Code, les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie ;
- Les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne.
Par ailleurs, pour pouvoir percevoir un acompte, vous devez prévenir le client en amont de la commande, en particulier dans le devis.
Quel montant pour l’acompte ?
L’acompte peut être exprimé par :
- Un montant donné (en euros) ;
- Un pourcentage du total de la commande.
Cette somme peut être fixée librement, bien qu’elle soit généralement égale à 30 % du total. Son montant peut toutefois être inférieur en cas d’acomptes multiples, ou supérieur dans d’autres cas.
Comment établir une facture d’acompte ?
Comme tout document, une facture d’acompte doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, notamment :
- Votre numéro SIREN ;
- Votre identité ;
- L’adresse et la forme juridique de votre entreprise ;
- Le nom et l’adresse du client ;
- Le numéro de la facture ;
- La date d’émission de la facture.
À noter que la facture d’acompte est à numéroter dans la continuité de vos factures standard.
Autre élément important : l’acompte est soumis à la TVA. Vous devez donc la comptabiliser dans chaque facture d’acompte.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (auto-entrepreneur, par exemple), facturez l’acompte en indiquant le montant HT en guise de montant TTC (et faites mention de l’article 293 B du CGI).
Dans la facture, on mentionne généralement le devis dans lequel l’acompte a été prévu (“D’après devis n°xxx”).
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