Le numéro de SIRET permet d’identifier une entreprise, il est obligatoire pour toutes les entreprises installées sur le territoire français. Vous êtes officiellement inscrit au répertoire national des entreprises une fois que vous obtenez votre numéro de Siret. Il vous est attribué par le centre de formalités des entreprises.
Cependant, un temps d’attente est nécessaire pour recevoir votre numéro d’immatriculation. Mais comment faire si vous souhaitez démarrer votre activité professionnelle au plus tôt ? Est-il alors possible d’émettre une facture sans Siret ?
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A quoi sert le numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET est indispensable à la création d’une entreprise puisqu’il permet de l’identifier. Il s’agit d’un numéro à 14 chiffres, les 9 premiers chiffres correspondent au numéro de SIREN (système d’Identification du Répertoire des Entreprises). Les 5 chiffres suivant correspondent au NIC ( Numéro Interne de Classement) et le dernier chiffre permet de vérifier la validité de l’entreprise.
Le numéro de Siret est unique et obligatoire, il doit être mentionné sur tous les documents officiels de votre entreprise comme les devis et les factures.
Est-il légal de facturer sans numéro de SIRET ?
Les revenus d’une activité professionnelle doivent être imposés et, en tant qu’entrepreneur vous êtes tenu de payer des cotisations sociales. Pour cela, il est essentiel d’avoir une structure juridique donc un numéro de SIRET. A partir du moment ou vous décidez d’acheter un bien pour le revendre par la suite, cela est forcément considéré comme une activité commerciale. Si vous n’avez pas de structure juridique, cette activité est illégale !
Il n’y a pas d’exonération ou de régime qui permet de facturer sans être immatriculé. Il n’est pas non plus possible de faire de factures ponctuellement si vous n’êtes pas inscrit au moins en tant que micro-entrepreneur.
Vous pouvez cependant envisager de démarrer votre activité sans avoir reçu votre Kbis d’immatriculation si les statuts de la société sont signés. En effet, si celui-ci est en cours d’attribution, il existe deux possibilités pour démarrer votre activité sans numéro de SIRET.
Facturer en cours d’immatriculation
Vous pouvez réaliser des actes au nom et pour le compte de la société. Cela signifie que votre entreprise est bien créée et que les statuts sont signés. Assurez-vous d’avoir bien fait la demande d’immatriculation avant d’éditer vos factures de la façon suivante :
- Informer votre clientèle avec la mention “SIRET : en cours d’attribution” sur vos factures.
- Une fois votre numéro de SIRET obtenu, vous pouvez émettre des factures rectificatives en indiquant votre numéro d’immatriculation.
Si vous êtes auto-entrepreneur vous ne pourrez pas émettre de facture sans numéro de SIRET car les formalités d’immatriculation se font immédiatement.
Notez que vous n’êtes pas tenu de faire de facture pour des transactions dont la somme est inférieure à 25 € TTC entre professionnel et particulier sauf si le client en demande une. Dans ce cas, émettre une facture est obligatoire.
Différer la facturation
Il est également possible d’émettre vos factures en différé. Cela implique cependant que vos clients règlent vos prestations après leur exécution. C’est un moyen de démarrer votre activité sans numéro de SIRET mais cela signifie que vous ne pouvez pas réclamer le paiement de vos prestations avant d’avoir facturé. Vous accordez un délai de paiement supplémentaire au client.
Prenez en compte le délai d’attente de votre immatriculation qui est estimé à environ trois semaines pour savoir si cette solution convient le mieux à votre situation.
Vous pouvez éditer des factures sans numéro de SIRET si vous les déclarez à l’administration fiscale. Il faudra alors :
- Comptabiliser et inclure les factures dans le résultat imposable
- Déclarer la TVA de ces factures
En cas de contrôle fiscal, vous devrez être en mesure de prouver la conformité de vos factures de vente.
Il est également possible de facturer sans numéro de SIRET en passant par le portage salarial car ce statut permet aux professionnels qui ne sont pas immatriculés d’exercer une activité. Cette solution permet de se lancer progressivement tout en bénéficiant des avantages d’une activité salariée. En revanche, le portage salarial est une possibilité coûteuse puisque frais de gestion et charges sociales sont déduits de vos revenus.
Pour exercer une activité professionnelle et pouvoir facturer en toute légalité, il est indispensable de créer un statut juridique pour obtenir votre numéro de SIRET. Il est cependant possible de facturer sans numéro d’immatriculation si celui-ci est en cours d’attribution.
