Si vous êtes le créateur d’une invention, vous souhaitez sans doute la déposer afin d’en protéger les droits de conception et d’exploitation.
Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une demande de brevet auprès de l’INPI. C’est la meilleure façon d’obtenir le droit d’interdire à autrui d’exploiter votre invention sans votre accord. Vos inventions sont des outils compétitifs très importants pour assurer le développement de votre entreprise, il est donc nécessaire de protéger votre propriété intellectuelle.
Voici les étapes à suivre pour déposer un brevet.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Il s’agit d’un acte officiel de propriété industrielle qui vous assure le monopole sur l’exploitation de votre invention en France pour une durée maximale de 20 ans. Une fois votre invention brevetée, si une personne venait à l’exploiter sans avoir obtenu votre accord, vous serez alors en mesure de le poursuivre en justice.
Il n’est pas possible de breveter toutes les inventions, elles doivent présenter certaines caractéristiques.
Voici les caractéristiques à prendre en compte pour qu’une invention soit brevetable :
- Elle doit être innovante et ne doit pas être divulguée avant d’être déposée.
- L’invention doit être ingénieuse techniquement et doit être en mesure d’apporter une solution concrète à un problème technique.
- L’invention doit être utilisable industriellement.
Pour déposer un brevet, vous devez constituer un dossier en plusieurs étapes.
1. Vérifier que votre invention est brevetable
Comme vu précédemment, votre invention doit remplir certains critères impératifs pour être brevetable. Assurez-vous tout d’abord que votre création est nouvelle et inventive afin de ne pas prendre le risque d’exploiter un outil déjà existant.
Commencez par vérifier son état technique. Un avocat spécialisé peut vous aider dans cette démarche. Vous devez aussi vérifier si des brevets ou demandes de brevets existent sur des inventions similaires que ce soit en France, en Europe ou dans le monde.
Enfin, gardez précieusement le secret, votre invention ne doit pas être divulguée avant la date de dépôt, elle perdrait son caractère nouveau et ne serait plus brevetable.
2. Rédiger le brevet
C’est une étape importante car un brevet mal rédigé peut avoir des conséquences importantes et ne pas assurer une protection suffisante à votre invention. Cette étape demande des compétences juridiques et techniques, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un Conseil en propriété industrielle pour vous aider.
Rédigez votre brevet avec attention car chaque modification durant la procédure coûte 52 €.
3. Dépôt du brevet
Vous êtes maintenant en mesure de déposer votre brevet en ligne auprès de l’INPI. Remplissez le formulaire de dépôt pas à pas et renseignez toutes les informations demandées avant de valider la demande en ligne.
Par la suite, l’INPI vous transmet un numéro d’enregistrement national avec la date exacte du dépôt de brevet.
4. Examen de votre demande par l’INPI
L’INPI soumet votre demande à la Défense Nationale pour vérifier si votre invention ne présente pas un intérêt pour la nation qui justifie l’empêchement ou le retard de sa divulgation. L’autorisation de divulgation est souvent donnée dans les 4 à 6 semaines suivant la date de dépôt mais le ministre de la défense dispose jusqu’à 5 mois pour en décider.
l’INPI examine ensuite la demande en effectuant des examens administratifs et techniques approfondis du brevet.
5. Rapport de recherche préliminaire sur la brevetabilité de l’invention
Le rapport de recherche liste l’état de la technique de votre invention et vous permet de connaître les inventions antérieures à la vôtre. Il liste les documents comme les brevets, demandes de brevets ou articles scientifiques qui ont été divulgués au public ou déposés et qui ont un rapport avec votre invention.
Vous obtenez également un avis rédigé sur la brevetabilité de votre invention qui vous permettra de vous guider dans l’interprétation du rapport de recherche sur les caractères innovants et inventifs de votre outil.
6. La réponse au rapport de recherche
C’est le moment de mettre en avant le caractère novateur de votre invention et de montrer son utilité et son ingéniosité face aux antériorités citées dans le rapport de recherche préliminaire (si tel est le cas).
Vous avez un délai de 3 mois pour prouver que votre invention mérite d’être brevetée mais ce délai peut être allongé sur simple courrier. Si vous ne rédigez aucune argumentation pour justifier le caractère innovant de votre invention, alors votre demande sera automatiquement rejetée.
7. La publication du dépôt de votre brevet au bulletin officiel de la propriété industrielle
Votre demande de brevet est rendue publique par l’INPI 18 mois après votre premier dépôt. L’INPI fait la publication dans le BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) ainsi que sur le registre des brevets. L’avis de publication vous est ensuite envoyé, il est nécessaire de le relire afin de signaler d’éventuelles erreurs au plus tôt.
Par la suite, les personnes concernées peuvent adresser des observations à l’INPI en citant des documents qui n’apparaissent pas dans le rapport de recherche préliminaires. Vous devrez alors répondre à ces éventuelles observations dans les 3 mois.
8. Le rapport de recherche définitif
Une fois que le délai des 3 mois est écoulé et que les éventuelles modifications ont été effectuées et validées, l’INPI peut vous transmettre un rapport de recherche définitif.
Une fois votre brevet validé, vous devrez payer la redevance de délivrance et l’impression du fascicule du brevet.
Il faut compter en moyenne 30 mois entre la demande de dépôt de brevet et sa délivrance par l’INPI mais depuis 2015, une procédure est mise en place pour accélérer le processus pour les entreprises. La délivrance du brevet par l’INPI peut alors se faire dans les 20 mois suivant la demande de dépôt.
L’INPI fait la publication finale dans le BOPI et vous recevez l’exemplaire final de votre brevet avec le numéro national de votre dépôt.
9. Le coût du dépôt de brevet
Faire une demande de dépôt de brevet a un coût que vous devez prendre en compte :
- Déposer le brevet coûte 36 €
- Le rapport de recherche : 520 €
- la délivrance et l’impression du brevet : 90 €
- la taxe annuelle pour préserver la validité du brevet est progressive : entre 38 € la première année et jusqu’à 790 € la 20ème année.
Si vous êtes une personne physique, une PME de moins de 1000 salariés ou un organisme à but non lucratif dans l’enseignement ou la recherche, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 50% sur les redevances.
Prenez le temps de respecter la procédure pour déposer votre brevet auprès de l’INPI et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour constituer votre dossier.
À lire aussi : Entrepreneur : comment protéger une idée innovante ?
