En tant qu’entrepreneur, établir des devis est une étape incontournable pour répondre aux demandes de vos clients. Pour éviter tout malentendu ou litige, il est essentiel de connaître la durée de validité légale d’un devis et d’indiquer clairement cette information sur vos documents.
Voici tout ce que vous devez savoir pour bien gérer la validité de vos devis et protéger vos droits.
Pourquoi indiquer un délai de validité sur les devis ?
Il existe un délai entre la remise d’un devis par le prestataire et sa signature par le client.
Ce laps de temps permet au client de réfléchir, d’examiner attentivement le document, de vérifier qu’il répond à ses besoins, et, si nécessaire, de demander des modifications avant de donner son accord. Il peut également utiliser ce délai pour comparer votre offre à celles d’autres professionnels et choisir celle qui lui convient le mieux.
De votre côté, cela vous évite d’attendre indéfiniment une réponse. Une fois le délai indiqué dépassé, le devis n’a plus de valeur engageante, et vous n’êtes plus tenu de réaliser la prestation aux conditions prévues. Passé ce délai, vous êtes libre de ne pas honorer la proposition initiale.
Si le client décide finalement d’accepter l’offre après l’expiration du délai initial, le prestataire devra obligatoirement établir un avenant au devis ou un nouveau devis, conformément au processus comptable légal. Une fois le devis signé, le prestataire est tenu de réaliser la prestation. S’il refuse malgré la signature, il s’expose à d’éventuelles sanctions.
En signant le devis, le client accepte les conditions, y compris les tarifs indiqués, et ne peut plus les contester. Il ne peut pas non plus exiger que le prestataire s’aligne sur les prix proposés par des concurrents.
Délai de validité d’un devis non signé
Indiquer le délai de la validité d’un devis fait partie des mentions obligatoires et c’est le prestataire qui décide de la durée de validité du devis.
Il est fréquent que le prestataire oublie d’indiquer les délais sur les devis, il s’expose alors à une dénonciation du contrat par le client. Il est donc essentiel d’indiquer clairement une date ou délai d’exécution des prestations.
Selon votre domaine d’activité la durée de validité d’un devis peut avoir certaines conséquences, elle est donc adaptable et en tant que professionnel, vous devrez décider d’un délai raisonnable.
Cependant, le délai accordé par les tribunaux est généralement de trois mois. Il s’agit d’une durée raisonnable qui permet de laisser le temps au client d’évaluer le devis et de comparer les offres avant de signer. Un délai différent peut être mis en place tant qu’il s’adapte de façon proportionnel à la prestation.
Certains clients pensent que le silence vaut l’acceptation mais ce n’est pas le cas. Le client doit impérativement signer le devis pour que celui-ci soit validé.
Si vous commencez l’exécution des prestations alors que le devis n’est pas signé et qu’il n’y pas d’éléments permettant de prouver que le client est consentant, vous vous exposez au risque de ne pas être pas être payé.
Cependant, le versement d’un acompte ou un échange écrit dans lequel le client consent explicitement à l’exécution des travaux peut faire office de validation de contrat. Si la somme versée est qualifiée d’arrhes, le client peut toujours revenir sur sa décision et refuser l’exécution des travaux mais il perdra la somme engagée. Dans le cas où le professionnel change d’avis, il doit restituer le double de la somme engagée au client.
Délai de validité d’un devis signé
Il est également obligatoire de mentionner une estimation du temps des travaux à réaliser ainsi qu’une date de fin sur le devis. Ce délai est établi par l’entrepreneur en fonction de ses estimations. Un devis signé est un contrat entre prestataire et client, chaque partie est engagée de façon légale. En tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu d’exécuter les prestations dans les délais indiqués sur le devis.
Si ce délai n’est pas respecté, la prestation devra alors être assuré dans un délai de 30 jours selon l’article L. 216-1 du code de la consommation.
Si ce délai n’est toujours pas respecté et qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, le client dispose de 60 jours pour dénoncer le contrat par courrier recommandé de façon à rompre le contrat ou bien obtenir des pénalités de retard si les prestations n’ont pas été réalisées entre temps. Le professionnel doit alors rembourser intégralement sous 14 jours.
L’entrepreneur peut rompre le contrat en cas de force majeure par exemple dans le cas d’une pandémie comme la Covid-19 ou si le client est responsable d’une faute ou encore dans le cas d’un manque de coopération.
Si le devis est daté et signé avec la mention “bon pour accord”, il sera difficile de le résilier. En effet, il s’agit alors d’un contrat juridique qui engage les deux parties.
Il est cependant possible de résilier un devis signé sous certaines conditions :
- Le client peut faire une demande de résiliation auprès du professionnel en expliquant une situation exceptionnelle et rompre ainsi le contrat à l’amiable.
- Saisir le tribunal qui déterminera si il existe un vice de forme dans le devis qui offre la possibilité de rompre le contrat.
La durée de validité d’un devis est donc de trois mois en règle générale mais vous pouvez décider du délai qui convient le mieux à votre activité. Pensez à indiquer précisément les délais lorsque vous rédigez le devis pour éviter les mauvaises surprises et informer vos clients.
