Le dépôt du capital social est une étape essentielle pour la création d’une entreprise. Il permet de structurer l’organisation financière de la société et de garantir la mise à disposition des ressources nécessaires à son fonctionnement. Ce dépôt, qui précède l’immatriculation officielle de l’entreprise, donne lieu à une attestation indispensable pour obtenir l’extrait Kbis.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est le capital social, comment se fait son dépôt, et comment le débloquer.
Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social représente les apports en argent, biens ou compétences faits par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société. En échange, ils reçoivent des parts sociales ou actions qui leur confèrent des droits proportionnels à leurs apports.
Le montant du capital social dépend de la forme juridique : certaines, comme la SA, imposent un minimum, tandis que d’autres, comme la SARL ou SAS, peuvent débuter avec un euro symbolique.
Le capital social remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Répartition des pouvoirs : il détermine la participation de chaque associé dans les décisions de gestion de l’entreprise.
- Indicateur financier : il reflète la solidité financière de la société et peut influencer la confiance des partenaires commerciaux et des créanciers.
- Garantie pour les créanciers : il sert de couverture en cas de difficultés financières et contribue à rassurer les parties prenantes.
- Financement des débuts : il représente une ressource initiale pour lancer les premières activités de l’entreprise. Le capital social peut également être augmenté pour accompagner le développement de l’entreprise.
Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?
Le dépôt du capital social est une étape préalable à l’immatriculation officielle de l’entreprise. Il s’agit de la mise en commun des ressources financières et matérielles apportées par les associés ou actionnaires en échange de parts sociales ou d’actions. Une fois le capital déposé, une attestation de dépôt des fonds est délivrée et ce document est indispensable pour finaliser l’immatriculation de l’entreprise et obtenir l’extrait Kbis.
Le dépôt du capital social se fait à travers trois types d’apports :
- L’apport en numéraire : il s’agit d’un versement en argent (espèces, chèque ou virement) permettant à la société de disposer de fonds pour financer ses premières activités. C’est le type d’apport le plus courant et il est essentiel à la création de la majorité des sociétés.
- L’apport en nature : cela consiste à apporter un bien matériel ou immatériel (comme un bien immobilier, des équipements ou des brevets).
- L’apport en industrie : il s’agit d’un apport de compétences, savoir-faire ou services. Cependant, ce type d’apport ne peut pas être inclus dans le capital social et ne donne pas droit à des parts sociales ni à un droit de vote.
Seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans la constitution du capital social. Leur combinaison permet de doter l’entreprise d’un patrimoine propre et de ressources financières suffisantes pour lancer ses activités.
Est-ce obligatoire de déposer le capital social ?
Le dépôt du capital social est une obligation légale pour la création d’une société commerciale. Il permet de garantir que les ressources financières ou matérielles promises par les associés sont bien mises à disposition de l’entreprise. Sans ce dépôt, l’immatriculation de l’entreprise ne peut pas être finalisée, et elle ne pourra pas obtenir son extrait Kbis. Les sociétés civiles ne sont pas soumises à cette même obligation.
Le montant du capital social est généralement fixé librement par les associés, sauf pour les Sociétés Anonymes (SA) qui doivent respecter un capital minimum de 37 000 €.
La détermination du montant du capital social est une décision stratégique qui mérite une réflexion approfondie. Ce choix doit prendre en compte divers éléments, tels que la forme juridique de l’entreprise, ses besoins financiers immédiats, ses objectifs de développement à long terme et l’image qu’elle souhaite projeter sur le marché. Même en l’absence d’une obligation légale, il est judicieux de ne pas établir un capital trop faible.
Comment déposer le capital social ?
Le dépôt du capital social peut être réalisé de plusieurs manières :
- Dépôt dans une banque : C’est la méthode la plus courante. Les fondateurs ouvrent un compte bancaire au nom de la future société et y déposent les fonds correspondant au capital social. Une fois les fonds versés, la banque fournit une attestation de dépôt de capital. Cette démarche est encore plus rapide et facile auprès d’une néobanque en ligne, où l’ouverture de compte peut se faire en quelques minutes. Cette solution est surtout adaptée pour de petits montants.
- Dépôt chez un notaire : Si les fondateurs le préfèrent, ils peuvent opter pour le dépôt du capital social chez un notaire. Celui-ci se charge de bloquer les fonds et de délivrer l’attestation nécessaire. Cette option peut s’avérer utile si une banque refuse d’ouvrir un compte ou si les fondateurs souhaitent bénéficier des services d’un notaire.
Le dépôt doit obligatoirement se faire sur un compte bloqué, que ce soit par chèque bancaire, virement ou espèces.
Pour effectuer le dépôt du capital social, vous devez présenter les documents suivants au dépositaire (banque ou notaire) :
- Demande de dépôt de capital social : Ce formulaire, généralement fourni par le dépositaire, doit inclure les informations essentielles concernant la société en formation et les modalités du dépôt.
- Règlement du dépôt et attestation de provenance des fonds : Cela comprend le chèque, l’ordre de virement ou les espèces correspondant au montant du capital social, accompagné d’une attestation justifiant l’origine des fonds.
- Pièces d’identités du représentant légal et des associés / actionnaires
- Justificatif de domiciliation du siège social
- Projet de statuts de la société : Une version complète et datée de moins d’un an des statuts de la société doit être fournie.
Une fois tous ces documents soumis et le dépôt effectué, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt de fonds. Ce document officiel, indispensable pour l’immatriculation de la société, contient la dénomination sociale de la société, l’adresse du siège, les noms des associés ou actionnaires et leurs apports, le lieu et la date du dépôt.
Comment débloquer le capital social déposé ?
Le capital social est bloqué jusqu’à ce que la société soit immatriculée. Une fois cette immatriculation effectuée et le Kbis obtenu, les fondateurs doivent fournir à l’établissement ayant reçu le dépôt une copie de l’extrait Kbis de la société. C’est ce document qui prouve que la société est officiellement créée.
Après réception du Kbis, la banque ou l’organisme débloque les fonds et le compte bancaire devient opérationnel pour les transactions courantes de la société.
Le capital social ainsi débloqué peut être utilisé pour les premières dépenses liées au lancement de l’activité : achat de matériel, recrutement, location…
