En quête d’indépendance, d’une reconversion ou de changement de style de vie, l’entrepreneuriat tente de plus en plus de salariés prêts à rompre leurs contrats de travail pour partir vers de nouveaux projets professionnels.
Découvrez dans quels cas la démission pour création d’entreprise permet d’obtenir l’ARE, s’il est préférable de demander une rupture conventionnelle pour créer son entreprise, quelles démarches effectuer pour créer son entreprise post démission ainsi que nos conseils pour démarrer votre entreprise en toute sérénité.
Dans quels cas la démission pour création d’entreprise permet d’obtenir une allocation chômage ?
Avant toute chose, évitez toute précipitation et prenez le temps de vous renseigner avant d’entamer les démarches auprès de votre employeur pour quitter votre emploi.
Si la démission pour création d’entreprise ouvre des droits dans certains cas, vérifiez bien que vous remplissez au préalable tous les critères afin d’éviter les déconvenues et être serein dans votre nouvelle vie d’entrepreneur. N’hésitez pas à vous tourner vers des professionnels de différents organismes comme la Chambre de Commerce et d’Artisanat (CMA), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et Pôle Emploi.
L’obtention de l’ARE lors d’une démission n’est pas systématique, même dans le cas d’un projet de création d’entreprise. Voici l’ensemble des démarches pour pouvoir prétendre toucher les allocations de retour à l’emploi.
Conditions préalables pour obtenir l’ARE
Tout d’abord, vous ne pourrez prétendre à l’ARE que si vous mettez fin à un contrat de travail en CDI.
Dans le cas d’un emploi du domaine privé, il faudra, en plus, que vous ayez exercé une activité salariée pendant au moins 5 ans, soit 1300 jours chez un ou plusieurs employeurs durant la période précédant votre démission.
Pour les salariés de la sphère publique, la rupture d’un contrat salarié ne donnera droit aux allocations chômage que si le motif est considéré comme légitime, comme un changement de lieu de résidence suite à un mariage ou pour suivre votre conjoint qui change d’emploi.
Sinon, il faudra attendre 121 jours suite à votre inscription auprès de Pôle Emploi pour demander un réexamen de votre situation auprès de l’instance paritaire régionale (IPR).
Créer son entreprise avec Pôle Emploi
Pour créer votre entreprise avec Pôle Emploi, il faudra prouver que vous poursuivez un projet de création d’entreprise sérieux, en réalisant une demande de Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) auprès de l’opérateur désigné dans votre région par France Compétence avant de démissionner. Celui-ci vous délivrera une attestation absolument nécessaire pour concrétiser votre démarche confirmant le caractère réel et sérieux de votre projet.
Ensuite, votre dossier devra passer devant une commission paritaire interprofessionnelle disposant d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur la solidité de votre projet, en étudiant la préparation de celui-ci.
Votre dossier devra prouver que vous avez correctement préparé votre projet de création d’entreprise en détaillant le business plan de votre future entreprise, son statut juridique, s’il s’agit d’une ouverture de franchise, vos compétences et celles de vos futurs collaborateurs entrepreneurs ou salariés, mais aussi sa viabilité financière.
Vous pouvez quitter votre emploi avant d’avoir la décision de la commission, mais cela est fortement déconseillé. Une fois le verdict positif rendu, vous disposez de 6 mois pour vous inscrire en temps de demandeur d’emploi et faire une demande d’indemnisation chômage.
Les aides à la création d’entreprise
Une fois vos droits à l’ARE ouverts, vous pouvez également bénéficier de nombreuses aides pour vous permettre de mener votre projet à bien.
Elles peuvent prendre la forme de formations, de prêts à taux bonifiés, d’accompagnement dans l’élaboration ou l’installation du projet, comme le Nacre, ou d’aides au démarrage de votre activité d’entrepreneur comme l’Acre ou l’Arce.
Le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) permet de signer un contrat d’engagement avec un organisme conventionné qui accompagnera l’entrepreneur durant 3 ans. Ce dispositif permet de travailler tout ou partie des points suivants : montage, structuration financière, démarrage et développement de l’entreprise. Outre l’intérêt de ne pas être seul, le Nacre permet également de gagner un temps précieux et de mise en relation.
L’ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) permet quant à elle de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales cumulable au Nacre.
Quant à l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), elle permet au créateur ou au repreneur d’entreprise de percevoir 45 % de ses droits à l’ARE restant en 2 versements, le premier, lors de la création de son entreprise et le second, 6 mois plus tard. Les 55 % de l’ARE non versés par Pôle Emploi sont immobilisés dans le cas où l’entrepreneur viendrait à cesser son activité. Ce dispositif peut-être intéressant en cas de besoin de trésorerie par exemple. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de Pôle Emploi, après avoir obtenu l’Acre.
Est-il préférable de demander une rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?
Pour mener à bien vos projets d’entreprise, il est également possible de rompre votre contrat de travail en accord avec votre employeur.
Les avantages
La rupture conventionnelle, régie par l’article 1237-11 du Code du Travail, allège considérablement les conditions d’accès à l’ARE. En effet, vous n’aurez besoin que de 4 mois d’activité professionnelle pour prétendre toucher vos allocations chômage et n’avez pas l’obligation de passer devant le CEP.
De plus, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, parfois considérable lorsque votre création d’entreprise nécessite des fonds, calculée en fonction de votre ancienneté. Pour autant, vous n’êtes pas obligé d’évoquer votre projet de création d’entreprise avec votre employeur.
Les inconvénients
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle n’est pas une décision unilatérale. Il faudra que votre employeur soit d’accord pour rompre votre contrat de travail par ce biais. Certains employeurs peuvent se montrer réticents à voir partir leur employé et lui verser une indemnité qui sera inexistante dans le cas d’une démission.
À vous de faire valoir vos arguments pour le convaincre lors d’un entretien. Vous pouvez par exemple mettre en avant les avantages de votre départ (embauche de personnel plus spécialisé ou expérimenté).
Il n’est pas nécessaire d’effectuer de préavis lors d’une rupture conventionnelle, vous pouvez également négocier votre date de départ afin que votre employeur trouve plus facilement votre successeur ou le former. Enfin, n’hésitez pas à évoquer l’indemnité, en prouvant à votre employeur que vous garder dans l’entreprise lui serait moins profitable financièrement.
En cas de refus, vous pouvez toujours réitérer votre demande.
Quelles sont les démarches pour créer son entreprise après une démission ?
Si après vous être suffisamment renseigné, vous souhaitez démissionner, voici les 3 étapes à suivre.
Démissionner
Vous êtes seul décideur lors d’une démission. En effet, votre employeur ne pourra pas aller à l’encontre de votre décision qui sera alors irréversible. Pour cela, il faudra faire connaître votre volonté par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre une preuve de dépôt. Une démission peut-être posée même durant un congé.
Si vous entretenez de bons rapports avec votre employeur, vous pouvez également en discuter avec lui en amont, afin que votre départ ne soit pas mal interprété. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le motif de votre départ, cependant, vous êtes tenu d’effectuer votre préavis.
Avant d’entamer votre démarche, vérifiez très attentivement votre contrat de travail, afin de déceler une éventuelle clause de non-concurrence, qui pourrait mettre à mal votre projet ou le retarder. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre employeur s’il est prêt à renoncer à cette clause, mais il n’est pas tenu d’accepter.
Effectuer son préavis
Celui-ci est généralement d’1 mois pour les salariés non-cadres et de 3 mois pour les cadres, mais peut varier en fonction de la convention collective et les usages de certaines professions. Vous restez à la disposition de votre employeur même si une période d’une semaine vous est allouée afin de rechercher un nouvel emploi.
Vous pouvez également refuser d’exécuter la période de préavis, mais serez redevable d’une indemnité compensatrice à votre employeur. Si vous ne souhaitez ni effectuer de préavis pour quelque raison que ce soit, ni régler une indemnité compensatrice à votre employeur, il existe 3 autres solutions :
En premier lieu, il est possible de poser ses congés payés durant la période de préavis en accord avec l’employeur. Si ceux-ci ont été fixés avant la démission et tombent durant la période de préavis, celui-ci est reporté d’autant.
La seconde, risquée, est l’abandon de poste. Dans ce cas, l’absence de préavis et l’unilatéralité de la décision sont en votre faveur, et vous pourriez même toucher l’ARE s’il y a requalification en licenciement. Cependant, la réputation du salarié peut-être mise à mal, ce qui n’est pas idéal si l’on souhaite développer son entreprise dans la branche que l’on quitte.
En troisième point, la prise d’acte, à mettre en œuvre uniquement dans le cas où l’on quitte l’entreprise suite à une faute avérée de l’employeur (discrimination, harcèlement, non-paiement des salaires, modification unilatérale du contrat de travail). La rupture du contrat est immédiate et considérée comme une démission tant qu’un conseil de Prud’hommes, devant rendre sa décision dans le mois après avoir été saisi, ne la requalifie pas en licenciement.
Quelle que soit la manière de procéder, il est possible de s’inscrire comme demandeur d’emploi non indemnisé et demander le réexamen du dossier 121 jours plus tard par l’IPR.
Créer son entreprise
Bien qu’il soit possible de démarrer votre entreprise durant la période de préavis, il est fortement conseillé d’attendre d’avoir en main l’attestation du CEP, l’avis positif de la commission paritaire interprofessionnelle ainsi que l’assurance de pouvoir toucher ses allocations chômage.
Vous pouvez également démarrer votre activité avant que la société soit immatriculée, du moment qu’il est bien indiqué sur les documents la mention “Société en cours de formation”. Néanmoins, la demande d’immatriculation devra être réalisée dans les 30 jours afin d’être en règle.
Depuis le 1er juillet 2023, les formalités liées aux entreprises (création, modification et cessation) doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises par le chef d’entreprise qu’il soit micro-entrepreneur ou dirigeant. Il sera alors nécessaire de créer un compte et de fournir un certain nombre de pièces dématérialisées en fonction de votre situation. Cette opération peut également être réalisée par un mandataire.
Dans le cas de la création d’une société, vous devrez également publier un avis de création dans un journal d’annonces légales.
Certaines activités réglementées, comme le secteur alimentaire, de la beauté, médical ou immobilier nécessitent des démarches supplémentaires à effectuer en amont de l’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivants.
Notre astuce pour créer son entreprise
Chaque projet de création d’entreprise est unique, aussi, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels pour vous accompagner dans votre démarche avant de quitter votre emploi.
Quels que soient le statut et le domaine d’activité de votre business, vous pouvez utiliser Facture.net, notre solution de facturation gratuite pour vous aider dans la gestion quotidienne de la facturation de votre nouvelle activité.
