Les délais de paiement des factures sont un facteur important à prendre en compte pour la gestion financière de votre entreprise. Ces délais correspondent à la durée prévue entre la facturation d’un produit ou d’un service et le paiement du client. Le délai de règlement apparaît d’ailleurs sur la facture et dans le contrat entre le fournisseur et le prospect.
Voici les règles à connaître sur les délais de paiement d’une facture.
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Les différents délais de paiement
A moins qu’un accord particulier soit passé entre l’entreprise et le client, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la livraison et facturation de la prestation.
Vous pouvez vous référez à l’article L441-10 du code du commerce pour connaître les différents types de délais de règlement d’une facture :
- Le paiement comptant s’effectue en une seule fois le jour de livraison des produits ou de la réalisation des prestations.
- Le paiement à réception se fait avec un délai d’au moins une semaine le temps que le client reçoive la facture.
- Le délai de paiement d’une facture est plus fréquemment de 30 jours à compter de la date de réception des produits ou de la prestation.
- Un délai de règlement négocié ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture.
- Il est possible de mettre en place une dérogation contractuelle pour que le client puisse effectuer le paiement jusqu’à 45 jours après l’émission de la facture.
- Le délai de paiement ne peut pas dépasser 45 jours en cas de facture périodique.
Le délai de règlement d’une facture doit apparaître sur celle-ci ainsi que dans les conditions générales de vente.
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Délais de paiement spécifiques
Des délais dérogatoires existent notamment pour les produits alimentaires périssables et les boissons. Le secteur alimentaire peut être soumis aux délais suivants :
- 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables tels que poissons surgelés, plats cuisinés ou viandes congelées.
- 20 jours suite à la livraison de viande consommable.
- 30 jours à partir de la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques.
- 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les fruits destinés à l’élaboration de vins au autres boissons alcooliques.
Lorsqu’il s’agit de livraison de marchandises faisant l’objet d’une importation des départements d’Outre-mer, les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement au port de destination finale.
En cas de facture entre professionnel et particulier, il n’y a pas de délai légal à respecter. Le délai de règlement peut être appliqué librement. Dans tous les cas, il doit figurer sur la facture.
Les cas de délais dérogatoires de paiement
Des délais dérogatoires entre professionnels existent depuis 2009 avec la mise en place de la loi de modernisation de l’économie (LME). Une durée maximale de 3 ans est prévue sous réserve de respecter trois conditions :
- Le secteur doit être couvert par un accord dérogatoire.
- L’accord doit concerner des produits saisonniers.
- Suite à la mise en place d’un accord dérogatoire, un délai de paiement supérieur au plafond prévu n’est pas autorisé par la loi.
L’évolution de la loi a prévu d’homologuer 5 accords dérogatoires portant sur les secteurs de :
- l’agroéquipement
- du commerce des articles de sport
- de la filière du cuir
- de l’horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie
- du jouet
Il peut y avoir un autre cas dérogatoire pour les entreprises qui exportent leur marchandise achetée en France hors de l’Union Européenne. Elles peuvent alors bénéficier d’un délai de règlement supplémentaire de 90 jours à compter de l’émission de la facture.
En cas de non paiement d’une facture
Des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas de non respect du délai de paiement. Vous devez indiquer le montant de ces pénalités sur vos factures. Vous pouvez comptabiliser ce montant par jour de retard entre la date d’échéance et la date de facture qui a été émise en indiquant la pénalité de retard.
Il est aussi possible de demander une indemnité pour frais de recouvrement, le montant forfaitaire est de 40 euros.
Suivez notre guide pour calculer les pénalités de retard !
Pensez à anticiper et à relancer le client plusieurs jours après avoir envoyé la facture.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pourrez saisir le tribunal de commerce.
Pensez à fixer vos délais de paiement pour gérer au mieux les finances de votre entreprise. Le délai doit absolument figurer sur votre facture ainsi que sur les conditions générales de vente. En l’absence de précisions, le client devra régler le montant dû à réception de la facture.
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