Au-delà d’un certain chiffre d’affaires, les ventes et services réalisés par les entreprises sont soumis à la TVA.
La déclaration de TVA et le paiement de cette taxe au service des impôts diffèrent selon le régime fiscal auquel est soumise la société.
Déclaration de TVA pour le régime du réel normal
La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le paiement de la TVA se fait en ligne.
L’entrepreneur peut télécharger le formulaire CA3 sur le site impots.gouv.fr s’il ne l’a pas reçu. Il est également possible d’utiliser le formulaire papier. Dans ce cas, il devra être retourné au service des impôts dont dépend l’entreprise.
Il s’agit d’une déclaration mensuelle sur laquelle devra figurer le chiffre d’affaires par type de vente : services, ventes, achats… Ainsi que les montants de TVA. Pour les entreprises dont la TVA à payer n’excède pas 4 000 € par mois, une déclaration trimestrielle suffit.
Le paiement de la TVA est à réaliser en même temps que la déclaration.
Si vous désirez obtenir plus d’informations sur les démarches à effectuer pour la déclaration et le paiement de la TVA des entreprises sujettes au régime du réel normal, vous pouvez consulter la notice N°3310 NOT-CA3-SD.
Déclaration de TVA pour le régime du réel simplifié
Les entreprises faisant partie du régime simplifié doivent effectuer une déclaration de TVA annuelle. Elle est à remettre le 2e jour de l’exercice suivant l’année civile écoulée ou, pour les entreprises dont l’exercice n’est pas aligné avec l’année civile, dans les 90 jours qui suivent la clôture de l’exercice.
Le régime simplifié concerne :
- les entreprises de services ou les professions libérales qui réalisent un CA hors taxe compris entre 32 600 € et 238 000€
- les entreprises réalisant des activités commerciales ou d’hébergement dont le CA hors TVA se situe entre 81 500€ et 777 000 €.
Sous ce seuil de chiffre d’affaires, ces entreprises relèvent de la franchise en base. Elles ne sont donc pas soumises à la TVA et ne la facturent pas à leurs clients. Il n’y a donc aucune démarche administrative à effectuer.
Le formulaire à compléter pour déclarer la TVA d’une entreprise au régime réel simplifié est le CA12A. 2 versements annuels à titre d’acompte sont prévus : 55% en juillet et 40% en décembre. Si l’acompte annuel est inférieur à 1 000 €, la TVA devra être acquittée en même temps que la remise de la déclaration.
Pour plus d’informations sur la déclaration de la TVA pour les entreprises du régime réel simplifié, vous pouvez télécharger la notice explicative N°3517-S-NOT-SD.
Le paiement de la TVA est obligatoire et doit être réalisé en temps et en heure. Toutefois, pour les entreprises en difficulté, il arrive que l’État accorde des délais de paiement.
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