Vous devez obligatoirement dater vos factures selon le règlement fiscal (CGI, art 289 et 242 nonies A de son annexe II).
Cependant, pour des raisons administratives, il est possible qu’un client vous demande de modifier la date d’une facture. Mais est-il possible d’effectuer des modifications sur la date de facturation ?
Si votre facture est déjà validée, il n’est pas possible d’antidater, de postdater ou de modifier sa date. Voici tout ce que vous devez savoir sur le changement de date de facturation.
Date de réalisation d’une facture
Selon le Code du Commerce, toute prestation de service ou vente de produit doit être facturée au client. La délivrance de la facture doit se faire dès que la prestation est effectuée ou le produit vendu.
En tant que vendeur, vous devez impérativement mentionner la date de délivrance sur la facture que vous remettez au client. Même en cas de non réclamation de la facture de la part du client, il est obligatoire d’émettre une facture. De la même façon, l’acheteur doit réclamer la facture si le fournisseur ne lui envoie pas.
Concernant les ventes de biens et de marchandises, vous devez émettre la facture dès la réalisation de la vente. La date de délivrance de la facture correspond à la date de la commande.
Si vous réalisez des prestations de services, la facture doit être remise lorsque la prestation est terminée.
Facturer rapidement est un avantage financier et administratif pour l’entreprise. Cependant, pour des raisons administratives, votre client peut vous demander un changement de date de facturation.
La modification d’une date de facture est interdite une fois que celle-ci est validée. L’option la plus simple est d’annuler la facture et d’en créer une nouvelle.
Modifier la date d’une facture
Quelles sont vos possibilités si le client demande une modification de la date de facturation ?
En effet, pour des raisons administratives comme en cas de remboursement, de financement, de trésorerie ou de fiscalité, il se peut qu’on vous demande de changer la date de facturation.
La date de facturation fait partie des mentions obligatoires de la facturation.
Le client ne peut en aucun cas antidater ou postdater la date d’une facture émise par un fournisseur.
En tant que vendeur, vous devez réaliser vos factures selon une numérotation chronologique. Si celle-ci n’est pas impactée, il est alors possible de changer la date de facturation. Cependant, il est impératif que les numéros d’ordre se suivent chronologiquement.
Si aucune facture n’est émise entre la date à modifier et la date à laquelle la facture doit être enregistrée, vous pouvez alors effectuer un changement de la date de facturation.
Si vous modifiez la date d’une facture, votre client doit en être informé.
Une fois que votre facture est enregistrée, il n’est plus possible de la modifier. Vous ne pouvez pas antidater, postdater ou modifier une facture validée. L’option la plus simple est alors d’annuler la facture et d’en créer une nouvelle avec la date modifiée.
Conformément à la loi anti fraude à la TVA, il n’est pas possible de supprimer une facture validée afin de garantir la continuité de la numérotation des factures.
Si vous créez vos facture sur Facture.net, vous pouvez modifier votre facture tant que vous n’avez pas finalisé la facture provisoire. Une fois cliqué sur le bouton “Finaliser”, vous ne pouvez revenir sur les informations saisies votre facture.
Date d’achat, de commande et de facturation
En fonction de la gestion administrative de l’entreprise, l’administration peut tolérer un différé de la facturation de plusieurs jours.
Une facture est normalement émise dès que la vente est réalisée mais l’administration peut tolérer quelques jours de décalage.
Si vous faites des transactions régulières avec un client, il est possible de faire de la facturation périodique. Ainsi, vous pouvez émettre une nouvelle facture à chaque fin de mois par exemple.
Voici les cas de dérogation qui permettent de différer l’émission d’une facture :
- Dans le cas où la livraison d’un produit se fait suite à la commande, il est possible de remettre la facture plus tard au client. Vous devez alors réaliser et délivrer la facture dans le mois suivant la livraison du produit.
- Il est également possible de délivrer une facture plus tard en cas de livraisons intracommunautaires. Les prestations de services intracommunautaires pour lesquelles la TVA doit être autoliquidée par le preneur assujetti sont également concernés par ce délai de facturation.
Si le délai d’émission d’une facture est trop long, votre client peut contester la facture en justice. Il est donc conseillé d’émettre rapidement les factures pour éviter tout risque de litige.
Date d’une facture d’acompte
Lorsque vous demandez un acompte à un client avant la réalisation d’une prestation ou avant la vente d’un produit, vous devez émettre une facture correspondante.
La facture d’acompte ne mentionne pas forcément la date exacte de la réalisation de la prestation.
En effet, si la date précise de l’opération n’est pas encore connue au moment de l’émission de la facture d’acompte, vous ne serez pas en mesure d’indiquer une date précise. En revanche, la facture d’acompte doit tout de même être datée à sa création.
Une facture d’acompte n’est pas obligatoire s’il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Les sanctions administratives appliquées à la facturation
En ne respectant pas les règles de facturations, vous vous exposez à des sanctions administratives d’un montant de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Ces amendes sont valables en cas de mentions manquantes sur les factures ou d’absence totale de facturation. De plus, le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende pouvant s’élever à 50% du montant de la facture.
En tant que fournisseur, vous devez obligatoirement réaliser une facture incluant toutes les mentions obligatoires au client. De son côté, le client doit s’assurer que la facture est conforme.
En cas de mentions fausses dans une facture, vous pouvez faire l’objet de condamnations pénales.
Antidater, postdater ou modifier une facture définitive est fortement déconseillé. La date de facturation correspond à sa date d’émission. Il est plus simple pour le fournisseur d’annuler une facture et d’en créer une nouvelle pour modifier la date.
Notre astuce pour gérer les dates de vos factures
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