Vous êtes salarié et vous souhaiteriez démarrer une micro-entreprise ? Vous vous demandez s’il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) avec celui de salarié ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions.
Quelles professions ouvrent droit au cumul ? Quelles obligations vous incombent et à quelle condition pouvez-vous être à la fois salarié et micro-entrepreneur ? Nous vous donnons toutes les réponses dans cet article.
Quelles professions ouvrent le droit au cumul ?
Il est en principe possible d’être à la fois auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et salarié, quelle que soit l’activité choisie (commerciale, artisanale ou libérale) . De la même manière, cumuler les deux professions est possible que vous soyez en CDI, en CDD ou encore un interim.
C’est en cela que le régime de la micro-entreprise est intéressant. Il permet de tester une idée, un concept, ou de mettre en route un projet entrepreneurial sans avoir à quitter son emploi.
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Pour autant, il existe certains cas particuliers :
Certaines professions sont exclues du cumul salarié et micro-entrepreneur.
C’est le cas essentiellement des professions libérales réglementées (professions médicales, commissaires aux comptes, avocat). Il est aussi interdit à certaines entreprises agricoles de se déclarer sous le régime de la micro-entreprise.
En ce qui concerne la fonction publique : il est possible de devenir fonctionnaire auto-entrepreneur.
Néanmoins, certaines conditions sont à respectées. Votre hiérarchie devra donner son accord si vous êtes à temps complet. De plus, l’activité exercée ne pourra pas durer plus de trois ans. Si vous travaillez en tant que fonctionnaire à temps partiel, vous aurez l’obligation d’informer votre hiérarchie. À noter qu’on entend par temps partiel, un volume de travail de moins de 70% de la durée légale.
Quelles obligations lors d’un cumul d’activité ?
Lorsque vous êtes salarié, vous possédez un devoir de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que :
- Vous ne devez pas travailler pour votre entreprise personnelle, sur vos heures d’activité salariée
- Vous ne pouvez pas utiliser le matériel de votre employeur pour l’exercice de votre micro-entreprise.
- Il est interdit de parler de l’entreprise qui vous emploie en termes négatifs, quel que soit le support.
- Votre employeur doit être tenu informé de la création de votre auto-entreprise, si elle concerne une activité similaire ou vise des clients identiques à ceux de l’entreprise salariée.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez le licenciement. Ce devoir de loyauté court également après la rupture du contrat de travail.
- Il est interdit à l’ex-salarié d’exercer une concurrence déloyale envers son ancienne entreprise.
- Il est prohibé d’utiliser des termes dénigrants ou de tenter de détourner la clientèle.
- La création d’une activité ou l’utilisation d’un nom qui pourrait induire la clientèle en erreur ou créer la confusion avec l’ancien employeur est formellement interdit.
Si le devoir de loyauté n’est pas respecté, la sanction peut aller jusqu’à une interdiction d’exercice de l’activité indépendante, voire même le paiement de dommages et intérêts.
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Cumul : bien vérifier son contrat de travail
Selon les métiers, les secteurs ou encore les niveaux hiérarchiques, un employeur peut imposer des restrictions plus ou moins importantes à ses salariés. Cela est vrai autant pendant la période de cumul, qu’après la rupture du contrat de travail. Certaines clauses pourraient totalement interdire le cumul avec une activité indépendante, par exemple.
Ces obligations peuvent se trouver aussi bien dans le contrat de travail que dans la convention collective de votre entreprise. Vous devrez donc être attentif à ces deux documents avant de démarrer votre activité indépendante.
Il est légal, pour une entreprise, de demander à ses employés un engagement total et exclusif. Cela signifie donc qu’elle à le droit d’interdire toute autre activité rémunérée, en dehors de l’activité salariée exercée.
Salariat et micro-entreprise : comment déterminer son activité principale ?
Pour finir, si vous allez au bout de votre projet et que vous choisissez de créer votre activité indépendante, vous allez vous poser cette question. Par défaut, l’activité indépendante et non-salariée est identifiée comme l’activité principale.
Pour faire valoir votre activité salariée comme activité principale, vous devez avoir travaillé au moins 1200 heures dans l’année et avoir reçu un salaire au moins aussi important que celui perçu dans le cadre de votre micro-entreprise.
À noter que le régime social de votre activité principale prend le dessus sur le reste. Même si vous cotisez pour le régime de l’activité annexe, seul celui de l’activité principal primera.
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