Si vous souhaitez profiter d’une liberté statutaire pour créer votre société, la SAS ou Société par Actions Simplifiée s’avère être une option intéressante. En choisissant cette forme sociale, vous pourrez profiter d’une plus grande liberté pour organiser le fonctionnement de l’entreprise.
La SAS est de plus en plus populaire auprès des créateurs d’entreprise. Il s’agit même du second statut juridique le plus courant en France. Cependant, avant d’opter pour la création d’une SAS, vous devez connaître toutes les modalités et conditions de ce statut.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour créer une SAS en quelques étapes :
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est un statut juridique qui n’impose pas de limite dans le nombre d’associés dans l’entreprise. Il est aussi possible de créer une société à statut unique ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) s’il n’y a qu’un seul associé.
La SAS permet de profiter d’une grande liberté statutaire. Chaque associé, qu’il soit une personne physique ou morale, possède une responsabilité limitée au montant de son apport.
Cependant, vous devez obligatoirement choisir un président chargé de représenter la SAS auprès des autres associés.
Quels sont les avantages de la SAS ?
1. La liberté statutaire
Si la SAS est si populaire auprès des créateurs d’entreprise, c’est d’abord parce qu’elle permet de créer une société sur-mesure et adaptée à leurs besoins. Elle ne vous soumet qu’à peu de contraintes légales lors de la rédaction des statuts.
De plus, vous avez la possibilité d’ adapter les statuts en fonction de l’évolution de votre entreprise.
2. Le capital social
Il n’existe pas de capital social minimum imposé lorsque vous créez une SAS. Pour toute création de société, un apport de capital social divisé en actions est nécessaire. Une SAS peut être créée à partir d’un apport de 0.1€ si vous le souhaitez !
Toutefois, pour gagner en crédibilité auprès de vos partenaires, il est conseillé de faire un investissement plus conséquent.
3. La responsabilité limitée des associés d’une SAS
La responsabilité des actionnaires d’une SAS implique seulement les dettes non payées de l’entreprise à hauteur de leur apport.
La responsabilité limitée concerne également les SARL et toutes les sociétés commerciales ou mixtes.
4. Le statut de président de SAS
Le président d’une SAS est considéré comme un dirigeant assimilé salarié par l’URSSAF. Cela permet de bénéficier du même régime de protection sociale et de retraite que les salariés.
Si le président de SAS n’est pas rémunéré pour son rôle de gestionnaire, il n’a pas besoin de payer de cotisation sociale minimum.
Les charges sociales de l’année se calculent sur la base de rémunération.
Comment créer une SAS en 4 étapes
Si vous avez choisi la SAS comme statut juridique pour créer votre entreprise, vous devez suivre certaines étapes pour procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
1. Rédiger des statuts de SAS
Il s’agit d’une étape importante pour créer votre SAS. La liberté statutaire permet de bénéficier d’une importante flexibilité dans l’organisation de votre entreprise. Des statuts mal rédigés peuvent s’accompagner de problèmes de fonctionnement dans la société. Pour y remédier, des frais supplémentaires seront à prévoir.
Il existe deux formes de statuts :
- Acte sous seing privé si les associés choisissent de rédiger les statuts eux-mêmes.
- Acte notarié si les associés décident de passer par un notaire.
Vous devez indiquer les mentions obligatoires suivantes lorsque vous rédigez des statuts d’une SAS :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de la société qui ne peut dépasser 99 ans ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social ;
- L’identité des actionnaires avec la signature des statuts et la mention “lu et approuvé” ;
- L’identité du président ;
- La répartition des parts.
2. Constituer le capital social d’une SAS
Les différentes actionnaires de la SAS doivent ensuite constituer le capital social calculé à partir d’apports en numéraire ou en nature.
Les associés recevront leur statut en échange d’un apport au capital social de l’entreprise.
Les apports en numéraire
Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société pour déposer votre capital social.
Une attestation de dépôt au capital social vous sera alors remise par le banquier. La loi exige le dépôt d’au minimum 50% du capital sur le compte bancaire de l’entreprise. À savoir que le président de la SAS devra déposer les 50% restants dans les 5 ans suivant la création de la société.
Le certificat de dépôt des fonds est nécessaire à la constitution du dossier d’immatriculation demandé par le greffe.
Les apports en nature
Un apport en nature représente un bien matériel ou immatériel. Il peut donc s’agir d’un bien immobilier, un véhicule ou d’un fonds de commerce par exemple.
Chaque apport en nature doit être soigneusement évalué pour connaître et inclure sa valeur dans le capital social.
L’évaluation des biens peut être effectuée par les actionnaires ou par un commissaire aux apports.
Les apports en industrie
Les associés peuvent aussi apporter leur talent ou leur savoir-faire dans le domaine de l’entreprise. Les apports en industrie ne permettent cependant pas de constituer le capital social car ils ne sont pas quantifiables.
3. Publier une annonce légale pour créer la SAS
Pour finaliser la création de votre SAS, vous devez publier un avis de création dans un journal d’annonces légales dans le courant du mois suivant la signature des statuts.
Cette annonce est une formalité obligatoire et permet d’informer les tiers de la création de votre entreprise.
Le montant de cette publication est d’environ 150€.
4. Constituer et déposer le dossier d’immatriculation de la SAS
Vous pouvez ensuite passer à l’étape de constitution et de dépôt de votre dossier de création d’entreprise. Voici les pièces justificatives à fournir :
- Les statuts signés ;
- L’attestation du dépôt du capital social ;
- Le justificatif de domicile du siège social de l’entreprise ;
- Une photocopie de carte d’identité du président de la SAS ;
- Le formulaire CRFA MO complété ;
- L’attestation de publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales.
Lorsque vous avez constitué le dossier d’immatriculation, vous pouvez le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE se chargera ensuite de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Vous recevrez le K-bis de la SAS environ 10 jours plus tard.
Vous pouvez effectuer toutes les démarches en ligne pour créer une SAS. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande en incluant les pièces justificatives.
