Si les congés payés sont un droit fondamental pour les salariés, l’organisation de ces congés relève pourtant bien de la responsabilité de l’employeur. Cependant, il existe des règles strictes à respecter pour garantir un équilibre entre les besoins de l’entreprise et les droits des salariés.
Alors, dans quelles conditions un employeur peut-il imposer des congés payés à ses salariés ?
Le droit d’imposer les dates de congés
L’employeur a le pouvoir de fixer les dates de prise des congés payés, mais ce droit s’exerce dans un cadre réglementé.
Notez que la période de référence pour la prise des congés payés est généralement définie par la loi ou par un accord collectif, et l’employeur ne peut pas y déroger à sa convenance.
Si un salarié n’a pas accumulé suffisamment de jours de congé, ceux-ci peuvent être posés en anticipation afin d’éviter que le salarié ne se retrouve à prendre des congés sans solde.
Nombre de congés qu’il est possible d’imposer
Le Code du travail limite à 24 jours ouvrables (soit quatre semaines) la durée maximale d’un congé pris en une seule fois. L’employeur ne peut donc pas exiger que les cinq semaines de congés payés soient prises d’un coup.
La cinquième semaine doit être prise à un autre moment, que ce soit librement par le salarié ou à l’initiative de l’employeur, dans le respect des règles prévues.
Délai de prévenance à respecter
Pour imposer des congés, l’employeur doit informer ses salariés au moins un mois à l’avance. Ce délai de prévenance est une obligation légale, sauf circonstances exceptionnelles où des ajustements peuvent être envisagés.
Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent également prévoir des délais plus courts.
En période de crise, comme lors du Covid ou s’il y a une baisse d’activité importante par exemple, des exceptions peuvent s’appliquer, mais elles doivent toujours se conformer aux dispositions légales en vigueur.
Le droit de décider d’une fermeture annuelle
Dans certains cas, l’employeur peut imposer des congés payés en raison d’une fermeture annuelle de l’entreprise. Cette fermeture impose à l’ensemble des salariés de prendre leurs congés au même moment.
L’employeur doit toutefois respecter le délai de prévenance d’un mois pour informer les salariés de cette fermeture. De plus, il est nécessaire de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pour valider cette décision.
Le droit de fixer l’ordre de départ des congés
L’employeur a également le droit de fixer l’ordre des départs en congé en tenant compte des contraintes de l’entreprise. Il y a des périodes qui sont davantage sollicitées par les salariés pour poser leurs congés : congés d’été, fêtes de fin d’année, vacances scolaires… Dans ce cas là, il peut devenir compliqué de satisfaire tout le monde sans impacter le fonctionnement de l’entreprise.
Ces décisions doivent prendre en compte certains critères tels que l’ancienneté des salariés ou leur situation familiale, dans le respect des conventions collectives en vigueur, et il faut à nouveau respecter le délai de prévenance d’un mois.
Cette organisation doit viser à maintenir un équilibre entre les besoins de l’entreprise et ceux des employés.
Les cas particuliers pour les congés imposés
Bien que l’employeur dispose d’un pouvoir de direction en matière de gestion des congés, certaines situations particulières limitent sa capacité à imposer des congés.
Congés imposés et licenciement, démission, rupture conventionnelle
Dans le cas d’un licenciement ou d’une démission, une fois la lettre de rupture reçue, l’employeur ne peut plus annuler des congés déjà planifiés sans l’accord du salarié. Les congés pris pendant la période de préavis suspendent celui-ci, prolongeant d’autant la durée du préavis.
Si aucune période de congés n’a été fixée au moment de la notification de rupture, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. La prise de congés doit alors être décidée d’un commun accord entre les parties et le préavis ne sera suspendu que si les deux parties s’accordent par écrit.
Congés imposés et chômage partiel
En période de chômage partiel, l’employeur ne peut pas imposer à ses salariés de prendre leurs congés payés pour éviter une mise en activité partielle. L’employeur peut toutefois encourager les salariés à le faire, mais il est interdit de les contraindre.
Imposer les congés, un équilibre entre droits et responsabilités
L’employeur dispose de certains droits pour organiser la prise des congés payés, mais ceux-ci sont strictement encadrés par la loi et les conventions collectives. La clé réside dans la communication et l’anticipation pour éviter tout litige.
Le respect des droits des salariés et des dispositions légales permet de concilier les besoins de l’entreprise et les attentes des employés.
Pour motiver et récompenser vos collaborateurs, pensez à la prime de vacances, souvent versée au moment des congés estivaux.
