Avez-vous droit à un congé paternité ou maternité lorsque vous êtes auto-entrepreneur ? Si oui, quelles sont les conditions ?
En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations à l’Etat qui vous ouvrent un droit aux prestations maternité et paternité. Vous pouvez donc interrompre votre activité avant et après la grossesse lorsque vous attendez la venue d’un enfant.
Voici tout ce que vous devez savoir pour prendre votre congé paternité ou maternité si vous êtes auto-entrepreneur.
Dans quel cas bénéficier des allocations maternité ou paternité ?
Si votre auto-entreprise représente votre activité principale, vous avez droit à deux types de prestation pendant et après une grossesse :
- L’allocation forfaitaire de repos maternel qui est versée en deux fois
- Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité.
Pour connaître le montant de ces allocations, vous devrez déterminer si la moyenne de vos 3 derniers revenus d’activité annuels est supérieure ou inférieure à 3982,80 €.
Depuis 2020, votre protection sociale est assurée par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et non plus par la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est donc auprès de la CPAM que vous devrez effectuer vos démarches pour bénéficier des allocations maternité ou paternité en tant qu’auto-entrepreneur.
A présent que vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, le régime du congé maternité des indépendants devient le même que celui des salariés. Cela signifie que tous vos soins médicaux sont pris en charge de la même manière.
Pour pouvoir toucher des allocations maternité, vous devez pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation à une activité en tant que micro-entrepreneur à la date prévue de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
Comment déterminer le montant des allocations maternité ou paternité ?
Le montant des prestations se calcule donc en fonction de vos revenus d’activité des 3 dernières années civiles. Il s’agit plus précisément de votre chiffre d’affaires annuel avec abattement fiscal qui correspond à votre secteur d’activité.
L’abattement fiscal correspond à :
- 71% pour des activités d’achats et ventes de marchandise
- 50% pour les activités de prestation de service artisanales ou/et commerciales
- 34% pour les activités réglementées et non réglementées.
Par exemple, si vous exercez une activité de prestation de service commerciale et que votre chiffre d’affaires annuel est de 18 500€, votre revenu annuel correspond alors à 50% du chiffre d’affaires qui est de 9250€.
Le calcul de vos indemnités correspond à la moyenne des revenus des trois dernières années civiles.
Les allocations maternité
Les allocations maternité correspondent donc à deux types de prestations :
1. Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité de l’auto-entrepreneur
Cette allocation journalière compense le manque à gagner qui correspond à l’arrêt de travail pendant la grossesse. Cette indemnité est versée sur une période de 44 à 134 jours et se calcule sur vos salaires des 3 mois précédents le congé maternité. Si vous exercez une activité saisonnière, l’indemnité peut se calculer sur les 12 mois précédant le congé.
Pour toucher l’indemnité, vous devez arrêter votre activité d’auto-entrepreneur pendant 56 jours consécutifs et 14 jours avant la date présumée de l’accouchement.
Vous avez droit à des prestations supplémentaires en cas de grossesse pathologique ou de naissance multiple. Dans ce cas, l’arrêt peut aller jusqu’à 132 jours consécutifs.
Calcul de votre indemnité journalière forfaitaire :
- Si votre revenu est supérieur à 3982,80€, votre indemnité journalière sera de 55,51€ et donc de 2442,44€ pour les 44 jours d’arrêt.
- Si votre revenu est inférieur à 3982,80€, votre indemnité journalière sera de 5,55€ ce qui correspond à 244,24€ pour 44 jours d’arrêt de travail.
L’indemnité est calculée en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale qui s’élève à 3428€ en 2020.
Justificatifs à fournir :
Vous devrez fournir les justificatifs suivants pour toucher votre indemnité :
- un certificat d’arrêt de travail
- une déclaration sur l’honneur qui atteste de l’interruption effective de votre activité.
Ces formulaires sont également fournis avec votre carnet de maternité.
Vous devrez envoyer votre certificat de grossesse pendant le troisième mois de la grossesse afin de déclencher vos droits à temps. Vous serez couverte à 100% à partir du sixième mois de la grossesse au même titre que les salariées.
2. L’allocation forfaitaire de repos maternel du micro-entrepreneur
Cette allocation peut se cumuler avec l’indemnité journalière pour compenser la baisse d’activité pendant votre arrêt. La première partie de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7ème mois de grossesse et la seconde après l’accouchement :
- Si votre revenu annuel est supérieur à 3982,80€ : l’indemnité s’élève à 3428€ pour une naissance et 1714€ en cas d’adoption.
- Si votre revenu annuel est inférieur à 3982,80€ : l’indemnité s’élève à 342,80€ pour une naissance et 171,40€ en cas d’adoption.
Justificatifs à fournir :
Voici les documents à fournir pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel :
- la feuille d’examen prénatale du 7ème mois de la grossesse pour le premier versement de l’indemnité
- votre certificat d’accouchement pour obtenir le second et dernier versement.
Les allocations paternité de l’auto-entrepreneur
L’indemnité journalière correspondant à l’allocation paternité est calculée de la même façon que pour le congé maternité. Les indemnités sont versées tous les 14 jours, elles ne peuvent être supérieures à 89,03€ en 2020 et ne peuvent pas être inférieures à 9,63€.
Le congé paternité est de 11 jours consécutifs et vous devez profiter de cet arrêt de travail dans les 4 mois suivant l’accouchement ou l’adoption de votre enfant.
A partir du 1er juillet 2021, le congé paternité sera prolongé et passera à 25 jours.
Pour obtenir votre indemnité, vous devrez justifier d’une affiliation de 10 mois minimum au titre de votre activité en auto-entreprise à la date prévue de l’accouchement. Vous pouvez obtenir jusqu’à 30 jours de congés en cas d’hospitalisation ou de naissance prématurée.
Si votre auto-entreprise est une activité complémentaire
Si vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur en plus d’une activité salariée, vous pouvez choisir entre le régime des indépendants et le régime général des salariés.
En effet, vos droits sont les mêmes que si votre activité d’auto-entrepreneur est exclusive.
Les salariées bénéficient d’un congé maternité de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après l’accouchement. Les indemnités sont calculées en fonction de vos revenus sur les 3 mois précédant l’arrêt de travail.
Calculez vos revenus en tant qu’indépendant et en tant que salarié afin de choisir le régime le plus adapté pour bénéficier des allocations maternité ou paternité.
Vous connaissez à présent toutes les démarches pour prendre un congé maternité ou paternité et bénéficier des allocations en tant qu’auto-entrepreneur. Pensez à effectuer les démarches pendant la grossesse afin de déclencher vos droits.
