Il existe entre ces deux types de structures juridiques des différences majeures que Facture.net vous détaille dans cet article.
La micro-entreprise ou la SASU ?
Qu’est-ce que la micro-entreprise ?
La micro entreprise ou auto-entreprise est une EI (entreprise individuelle). Elle représente une personne physique et n’implique pas la réalisation de statuts. Vous n’avez pas à déposer de capital social.
Parlons de la SASU ?
C’est un statut juridique qui correspond aussi à une entreprise individuelle puisqu’une seule personne en est actionnaire comme pour l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité personnelle) mais elle est dotée d’une personnalité morale. Des statuts seront alors nécessaires tout comme un capital social. Par la suite, si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes, vous pourrez ainsi transformer votre SASU en SAS (société par actions simplifiée).
À quel moment transformer une micro entreprise en SASU ?
La micro-entreprise, si elle permet de bénéficier d’avantages en termes de gestion comptables et d’obligations administratives, reste contraignante par la limitation des seuils du chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
Les plafonds 2022 pour les micro entreprises
Des seuils de chiffre d’affaires ont ainsi été mis en place pour faire en sorte qu’il n’y ait que les petites structures qui soient bénéficiaires de ces avantages.
Les seuils changent en fonction de la nature de votre activité :
Pour l’achat et la revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, les prestations d’hébergement, le seuil du plafond du chiffre d’affaires est de 176 200€. Pour le seuil de franchise TVA, 85 800€
Pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales, le seuil du plafond du chiffre d’affaires est de 72 600€ pour un seuil de franchise TVA de 34 400€
L’une des raisons qui amène les entrepreneurs à vouloir modifier leur statut juridique est le dépassement de ses seuils.
L’autre raison est la vision à long terme de son entreprise et le souhait d’embaucher des salariés. L’entrepreneur peut désirer diminuer sa responsabilité en s’associant à des tiers.
Les avantages et inconvénients de la modification de statut de micro-entreprise à SASU
Voici quelques éléments de réflexions avant de vous décider à changer de statut :
Les avantages à modifier sa micro-entreprise en SASU
- Vous n’êtes plus soumis aux différents seuils sur le chiffre d’affaires,
- Cela peut vous permettre d’améliorer le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. En effet, pour une micro-entreprise, vos charges sont calculées sur une base forfaitaire. Dans le cas d’une SASU, c’est vous qui décidez de votre rémunération.
- Vous pourrez revendre votre entreprise sous forme d’actions si vous êtes en SASU. Une micro-entreprise ne se revend pas.
- Grace à son statut qui impose certains éléments comme des statuts d’entreprise, la personnalité morale et le capital social, les investisseurs et autres partenaires peuvent se sentir plus rassurés.
- Vous avez un accès plus intéressant aux protections sociales qu’avec une micro-entreprise. C’est le cas en particulier des indemnités d’arrêts de travail,
- Pour une vision à long terme, c’est la possibilité de s’associer à des tiers en transformant la SASU en SAS,
- La gestion comptable de la SASU aide à obtenir des prêts bancaires,
Les inconvénients à modifier sa micro-entreprise en SASU
Comme pour toute chose, il y a aussi les inconvénients. Voici une petite liste :
- Il est plus complexe de gérer une SASU qu’une micro entreprise du point de vue administratif et comptable. Il faut prendre un expert-comptable et cela ajoute des frais supplémentaires.
- Le dirigeant étant assimilé salarié avec la SASU, il relève du régime général de la sécurité sociale. Donc, les cotisations sociales sont plus importantes que pour une micro entreprise. Environ 70 % du bénéfice (charges de l’entreprise déduites) pour la SASU contre environ 25 % pour la micro entreprise (les charges de l’entreprise ne sont pas déductibles. Un forfait de 30 % de déduction est mis en place par l’administration).
Comment modifier une micro-entreprise en SASU ?
Cette modification est une évolution impactante pour l’auto-entrepreneur. On appellera cela plutôt un transfert d’activité d’une personne physique (l’auto-entreprise) vers une personne morale (La SASU).
Afin de changer le statut juridique d’une micro-entreprise vers une SASU, il faut réaliser quelques démarches :
Constituer la SASU
En tout premier lieu, vous devez constituer la SASU qui va recevoir par l’intermédiaire d’un apport ou d’une session votre micro-entreprise. Cette première étape consiste à la création d’une entreprise. Vous devez :
- rédiger les statuts,
- faire le dépôt de vos apports financiers,
- réaliser l’évaluation de vos apports en nature (matériel, immobilier…)
- publier un avis de constitution.
- créer la société auprès d’une chambre de commerce, des métiers et de l’artisanat.
Un K-bis et numéro de Siret seront disponibles quelques jours après votre déclaration.
À savoir : Concernant un fonds de commerce : S’il se fait par l’intermédiaire d’apport en nature, le prix d’un fonds de commerce sera inclus dans le capital social de la nouvelle entreprise au moment du transfert. D’autre part, un acte d’apport pour un fonds de commerce peut demander l’intervention d’un commissaire aux comptes.
À lire aussi : Création d’entreprise : comment rédiger les statuts
Transférer la micro-entreprise à la SASU
Il y a deux façons de réaliser le transfert de l’activité de la micro-entreprise vers la SASU :
- L’apport d’un fonds de commerce à la SASU
S’il s’agit d’un fonds de commerce, il doit-être transféré par l’intermédiaire d’un apport en nature au moment de la création de la SASU. Il sera alors rédigé un acte d’apport en nature.
Vous pouvez bien entendu mettre en place cet apport plus tard, mais vous aurez des démarches supplémentaires en lien avec l’augmentation du capital social qui en découle. C’est donc plus simple de le faire au moment de la constitution de la SASU.
À savoir : Si l’auto-entrepreneur donne à la SASU (en tant qu’unique associé) des éléments qui paraissent dans le bilan de son dernier exercice, il n’est pas obligé de nommer un commissaire aux apports. À ce moment-là, les formalités liées au journal des annonces légales ne sont pas indispensables
- La cession d’un fonds de commerce à la SASU
S’il y a un fonds de commerce, et qu’il doit être cédé à la nouvelle société, l’opération sera réalisée à la suite de sa constitution. Il y aura un acte d’achat de fonds de commerce qui sera rédigé.
Fermer la micro-entreprise
Une fois le transfert de votre activité de micro-entreprise vers la SASU effectué, vous devez clôturer votre auto-entreprise.
- Déclarer la cessation de l’activité au centre de formalités des entreprises. (c’est faisable en ligne sur service-public.fr)
- Dans les 2 mois qui suivent, vous devez remplir une déclaration de revenus n° 2042 au service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous y indiquerez le montant de votre chiffre d’affaires pour la période concernée.
Impacts de la transformation d’une micro-entreprise en SASU
Vous vous apprêtez à modifier les statuts de votre entreprise. Passer d’une micro-entreprise à une SASU va avoir quelques impacts majeurs :
Les aspects juridiques liés au passage en SASU
En micro-entreprise, vous pratiquez votre activité sous votre nom propre. Vos patrimoines personnels et professionnels sont imbriqués. L’entreprise n’existe que par votre nom.
Le passage en SASU va donner une existence propre à votre structure. Elle devient une personne morale qui dispose d’une capacité juridique personnelle. Il n’y a plus de confusion entre votre patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
Des statuts sont rédigés et régissent les règles de l’entreprise. En tant qu’entrepreneur, vous devez vous conformer à ces statuts.
La fiscalité liée au passage en SASU
Le passage au statut de SASU va avoir un impact concernant l’imposition personnelle de l’entrepreneur.
- La SASU relève du régime des sociétés de personnes
L’entrepreneur sera alors imposé sur le bénéfice de l’entreprise. Il est calculé selon les règles du régime réel d’imposition, c’est-à-dire qu’il tient compte des dépenses réelles de l’entreprise. Cela inclut l’ensemble des frais liés à l’activité professionnelle.
À savoir : Les salaires versés à l’entrepreneur ne doivent pas être déduits du bénéfice lorsque la SASU relève du régime des sociétés de personnes. Il sera imposé personnellement.
- La SASU est soumise à l’IS (impôts sur les sociétés)
La différence avec le régime des sociétés de personnes, c’est que les rémunérations de l’entrepreneur sont déductibles. L’impôt sur les sociétés est alors calculé sur ce bénéfice imposable.
L’entrepreneur reste imposé pour ma part sur les rémunérations et les dividendes qu’il aura perçus.
Les impacts sociaux d’un passage en SASU
En SASU, l’entrepreneur change de régime. Il va devenir assimilé salarié et il dépendra du régime général de la sécurité sociale. Dans le cadre d’une micro-entreprise, il est affilié au régime des travailleurs indépendants. S’il ne perçoit pas de salaire, il ne paie pas de cotisations sociales et par conséquent, il n’a aucune protection sociale.
En cas de versement de salaire, la SASU doit faire comme pour tous les autres salariés :
- Établir une fiche de paye
- Déclarer la rémunération brute versée aux organismes sociaux
- Payer les cotisations sociales dues.
La comptabilité liée au passage en SASU
La comptabilité sera aussi impacter par ce changement. En micro-entreprise, elle est simplifiée et ne demande que très peu de gestion.
Avec la SASU, vous devez tenir une comptabilité commerciale avec les enregistrements des écritures. Vous serez dans l’obligation de tenir un libre comptable et d’établir des comptes annuellement…
Notre astuce pour transformer une micro-entreprise en SASU
Faire le choix de modifier son statut juridique de micro-entreprise vers une SASU aura un impact considérable sur votre business. Facture.net, média en ligne de référence dans les domaines de la création d’entreprise, de la gestion comptable et administrative, vous accompagne dans votre projet.
