Créer et déposer sa marque sont des étapes incontournables dans la création d’une entreprise. Pour cela vous devrez faire un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Cette procédure donne des droits exclusifs d’utilisation de la marque. Elle permet d’exploiter des produits ou des services sous un nom ou un logo en étant l’unique propriétaire.
Voici tout ce que vous devez savoir pour déposer et protéger votre marque.
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Choisir une marque distinctive
La notion de marque distinctive est une contrainte légale imposée par le code de la propriété intellectuelle.
Il n’est pas possible de déposer une marque dont le terme décrit le produit ou le service proposé par l’entreprise. Les termes génériques ou usuels sont refusés par l’INPI. Par exemple, une marque de bonbon ne peut pas être appelée “bonbon” ou “douceur sucrée”. Dans ce cas il s’agit d’une marque descriptive et non distinctive.
Une marque peut prendre des formes variées comme un slogan, un logo, des chiffres, des lettres ou un dessin. Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marques comme un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature ou l’origine du produit ou du service.
Dans le cas de l’utilisation d’un logo ou d’un dessin en tant que marque, pensez à demander l’autorisation de l’exploiter à l’artiste qui l’a réalisé !
Choisir une marque disponible
Vous pensez avoir trouvé la marque qui correspond parfaitement à votre entreprise ? Vous vous apprêtez à faire le dépôt auprès de l’INPI avant de vous apercevoir que cette marque est déjà prise et utilisée par quelqu’un d’autre !
Pour éviter ce genre de déception, il est nécessaire de faire une recherche pour vous assurer que votre marque est unique.
La recherche sur le site de l’INPI est gratuite. Vous pouvez alors vérifier que la marque choisie n’a pas été déposée par quelqu’un d’autre. Une recherche plus approfondie permet de s’assurer qu’il n’existe aucune antériorité ou similarité notamment dans les noms de domaines.
Lors du dépôt vous devrez indiquer le secteur d’activité concerné. La protection de la marque n’est en effet valable que dans celui-ci.
Pourquoi est-il important de surveiller sa marque ?
Une fois votre marque déposée, vous devez rester vigilant afin d’éviter certaines situations pouvant porter atteinte à votre entreprise. Cela vous permettra d’agir à temps si c’est nécessaire.
Il est conseillé de :
- S’assurer que personne n’utilise votre marque ou ne l’imite pour proposer des produits similaires
- Vérifier qu’aucune publicité mensongère ou trompeuse n’est faite à votre insu
- Vérifier que personne ne dépose une marque similaire
- Garder un oeil sur la concurrence
En tant que propriétaire exclusif de votre marque, la loi met à votre disposition plusieurs recours. Si vous constatez qu’une marque similaire à la vôtre et susceptible de causer la confusion dans l’esprit des consommateurs a fait l’objet d’une demande d’enregistrement, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’INPI. Le délai de cette procédure est de 2 mois.
L’INPI propose un service de surveillance de marque mais celui-ci n’est pas connu pour sa fiabilité. Il est préférable de confier cette tâche à un professionnel de la propriété intellectuelle.
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Est-il nécessaire de protéger sa marque à l’étranger ?
L’INPI ne protège votre marque que sur le territoire français. Si vous souhaitez exporter vos produits ou vos services à l’étranger, vous pouvez étendre la protection de votre marque à un ou plusieurs pays. Cette démarche est utile si vous avez des projets de développement à l’international, autrement elle n’est pas nécessaire.
Si vous souhaitez conquérir d’autres pays, vous avez deux possibilités :
- Le dépôt communautaire. Il permet une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il peut se réaliser par l’intermédiaire de l’INPI qui la transfère à l’OHMI. La marque communautaire est renouvelable tous les dix ans.
- Le dépôt de la marque internationale se fait auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ici encore, le dossier doit transiter par l’INPI.
Ces démarches ont un coût, c’est pourquoi il est préférable de les faire seulement si vous souhaitez passer les frontières.
Vous avez à présent tous les éléments nécessaires pour déposer et protéger votre marque.
