Une facture impayée est un véritable casse-tête pour de nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et prestataires de services. Si votre client tarde à régler sa facture, cela peut entraîner des difficultés financières sérieuses.
Rassurez-vous, des solutions existent pour récupérer votre dû, qu’elles soient amiables ou judiciaires. N’attendez pas trop longtemps pour agir : vous disposez de deux ans pour les particuliers et de cinq ans pour les professionnels, à compter de la date d’émission de la facture.
Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?
Une facture devient impayée dès que la date limite de paiement, mentionnée sur le document, est dépassée.
Comment fixer cette date d’échéance ? Le délai de règlement est encadré par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008. Par défaut, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des biens ou l’exécution des services. Ce délai peut être prolongé par accord mutuel jusqu’à 45 jours à compter de la fin du mois, mais ne doit pas dépasser 60 jours calendaires. Cette prolongation doit être clairement précisée dans le contrat ou les conditions générales de vente.
Certains secteurs d’activités bénéficient d’exceptions. En cas de doute, vous pouvez vous adresser à la DGCCRF.
Bon à savoir : pour faire valoir vos droits, le délai de paiement doit être précisément indiqué dans les conditions générales de vente et sur la facture transmise au client. Le taux des intérêts de retard et leurs modalités d’application doivent être détaillés au contrat.
Les méthodes amiables pour se faire payer une facture impayée
Notre premier conseil en cas de facture impayée ? Ouvrir le dialogue. Il est souvent judicieux d’essayer de régler le problème à l’amiable, pour essayer de trouver une solution rapide à moindres frais.
Envoyer une relance pour facture impayée
La première méthode consiste, tout simplement, à envoyer une relance à votre client, par email ou par courrier. Cela permet de rappeler poliment la dette sans confrontation directe. Un oubli peut être à l’origine du retard, et souvent, une simple relance suffit.
Envoyer une mise en demeure pour facture impayée
Votre client ne répond pas ? Passez à l’étape suivante en lui envoyant une lettre de mise en demeure pour facture impayée, avec accusé de réception. Ce document a une valeur juridique probante.
Vous devez veiller à exposer clairement dans ce courrier la situation d’impayé :
- Indiquer le montant de la créance, la facture, la date d’échéance ainsi que les relances effectuées.
- Mettre en demeure votre client de vous payer la somme due et précisez les modalités d’application des pénalités de retard.
- Préciser le délai laissé à votre client pour régulariser la facture impayée et informez-le de la prochaine étape en cas de non-paiement.
Faire appel à la médiation et la conciliation
Si les deux premières méthodes ne fonctionnent pas, vous avez encore une solution avant de saisir la justice : la médiation ou la conciliation.
Le médiateur est un tiers indépendant. Son rôle est d’aider au dialogue pour trouver un compromis acceptable. Son intervention est payante, et les frais sont répartis à parts égales entre les parties, sauf accord contraire. Vous pouvez vous adresser à un médiateur public local, à une association de médiateurs, au médiateur de votre fédération ou encore au médiateur des entreprises si le litige vous oppose à un professionnel.
Vous pouvez préférer la conciliation. Les permanences locales des conciliateurs de justice assermentés sont consultables sur le site des conciliateurs de France. Auxiliaire de justice bénévole et impartial, le conciliateur peut être saisi avant ou après l’ouverture de la procédure judiciaire. Ses services sont gratuits. Si une solution est trouvée, l’accord est constaté dans un document écrit, signé par les parties et homologué par le juge du tribunal compétent.
Les méthodes judiciaires pour se faire payer une facture impayée
Vos tentatives de conciliation amiable ont échoué ? Vous avez deux possibilités : renoncer ou engager une procédure de recouvrement judiciaire. Vous êtes seul à pouvoir décider de la suite à donner, en comparant le coût et le temps de la justice au montant de la dette. Si vous saisissez la justice, il existe plusieurs procédures. Au-delà de 10 000 euros de créance, le recours à un avocat est obligatoire.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure simplifiée et peu coûteuse. Vous devez transmettre votre requête au greffe de la juridiction compétente (tribunal de commerce, judiciaire ou de proximité selon le montant de la créance et le statut professionnel ou particulier du client). Le dossier doit inclure le formulaire de demande, ainsi que les preuves de l’impayé et de vos tentatives de relance amiable.
Il n’y a pas de passage devant le juge. Celui-ci décide en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, en l’occurrence vous. Si votre droit est reconnu, vous recevrez une ordonnance d’injonction de payer exécutoire, à présenter au client via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Votre débiteur peut la contester. En cas d’absence de paiement, le commissaire de justice pourra procéder à une saisie mobilière ou sur compte bancaire.
Le montant de la facture impayée est inférieur à 5 000 euros ? Vous pouvez recourir directement à un commissaire de justice via la plateforme de traitement des petites créances.
Le référé-provision
Le référé-provision est aussi une procédure rapide et peu coûteuse. Son avantage ? Elle permet au créancier d’obtenir une avance sur la créance de son débiteur.
Contrairement à l’injonction de payer, la dette ne doit pas être contestable. Si le juge considère que les preuves fournies ne garantissent pas la non-contestation de l’ordonnance exécutoire, il refusera la demande. Vous devez donc bétonner votre dossier.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement aboutit à un procès. C’est une procédure de recouvrement contradictoire plus longue, complexe et coûteuse. Elle est conseillée en dernier recours, si la valeur de la dette est élevée ou si vous craignez que votre débiteur ne la conteste.
La procédure d’assignation à comparaître est très formalisée. Le non-respect des délais et obligations procédurales entraîne l’annulation de l’assignation en paiement. Pour vous prémunir de mauvaises surprises, vous pouvez demander conseil à un avocat.
À l’issue du procès, votre client sera condamné (ou non) à régler sa facture impayée. Vous pourrez demander à un commissaire de justice d’effectuer une saisie si votre débiteur s’obstine à ne pas régler sa dette.
La procédure en assignation de paiement et le référé-provision sont impossibles si votre client est sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou s’il réside à l’étranger.
Faire appel à un cabinet de recouvrement
Si les démarches judiciaires vous semblent trop contraignantes ou si vous manquez de temps, un cabinet de recouvrement peut gérer la situation pour vous. Ces entreprises spécialisées s’occupent de l’ensemble des démarches légales, en restant neutres et professionnelles.
Cela envoie aussi un signal clair et déterminé à votre client sur votre volonté de faire valoir votre droit. Les sociétés de recouvrement vous permettent d’éviter les interactions directes avec votre mauvais payeur et assurent une gestion rapide et efficace du dossier.
Que faire pour prévenenir les factures impayées ?
Les factures impayées sont un fléau qui peut nuire à la santé financière de votre entreprise et dégradent les relations avec les clients. Pour éviter d’en arriver à un recouvrement judiciaire, voici quelques conseils.
Demander un paiement à l’avance
Vous pouvez demander un acompte à votre client, voire plusieurs si la prestation de services ou les travaux s’étalent sur une longue période.
Un acompte vous protège partiellement en cas de facture finale impayée. Il permet de couvrir d’éventuels achats de matériels sans menacer votre trésorerie. Son paiement prouve aussi l’engagement de votre client. En cas de rétractation, l’acompte est dû et vous pourrez entamer une procédure de demande de dommages et intérêts.
Se renseigner sur le client avant de signer un contrat
La meilleure façon de vous prémunir contre les factures impayées est de vous renseigner en amont sur votre potentiel client. Avec internet, il est facile d’obtenir des informations.
Votre client est un professionnel ? Vous pouvez vérifier sa solidité financière, échanger avec des entreprises dont il a été client, lire des témoignages.
Votre client est un particulier ? La recherche est plus sensible. Si vous le pouvez, privilégiez les clients envoyés par vos clients fidèles.
Soigner le contrat
Pour réduire les risques et garantir votre droit en cas de litige, apportez une vigilance particulière à la rédaction du contrat. C’est un document à valeur probante devant la justice. Sa signature vaut acceptation des conditions d’exécution et de facturation de la commande. N’ayez pas peur de détailler toutes les clauses qui vous semblent utiles, même les plus évidentes.
Un avocat peut vous aider à établir le contrat. Envisagez cette option si la commande est élevée et si une facture impayée peut menacer la survie de votre entreprise.
Utiliser une solution de facturation intégrant le paiement des factures
Pour faciliter le paiement des factures par votre client et éviter les oublis, proposez-lui de payer en ligne dès réception de la facture.
Accessible à tous, l’outil en ligne Facture.net combine la gestion commerciale des clients, la facturation et le suivi de la comptabilité.
Pour éviter les déconvenues liées aux factures impayées, Facture.net propose une nouvelle fonctionnalité : la solution de paiement rapide. Elle permet de générer directement dans les factures un lien de paiement en ligne, avec plusieurs options de règlement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.
