Même après un service ou une commande réalisés dans les règles de l’art, entreprises et indépendants peuvent rencontrer des difficultés à se faire payer.
Découvrez les différents délais à annoncer ainsi que les différents moyens de paiement utilisables pour se faire régler une facture. Nous vous présenterons ensuite les solutions à votre disposition en cas de non-paiement et les écueils à éviter, suivis de la démarche à tenir si votre débiteur refuse obstinément de régler votre dû et comment le forcer à honorer sa dette, ainsi que notre astuce pour vous faire payer.
1. Annoncer les délais de paiement sur le devis et la facture
Afin de lever toute ambiguïté et de vous protéger lors de vos transactions avec un client, indiquez l’échéance de paiement sur les devis et factures. Ainsi, votre client ne pourra pas prétendre ne pas en avoir eu connaissance.
Si la plupart des factures sont émises avec un délai de paiement annoncé à 30 jours fin de mois, celui-ci peut s’étendre à 45 jours fin de mois à titre dérogatoire, sous condition que ce délai soit inscrit dans le contrat liant les 2 parties. Néanmoins, certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires, comme le secteur du jouet, où les délais peuvent courir jusqu’à 95 jours.
Si vous n’êtes pas sûr de la santé financière de votre client et que vous souhaitez vous protéger, vous pouvez également opter pour un règlement à réception, ou souhaiter un acompte de 50 % avant livraison ou réalisation de la demande qui sera complété des 50 % dus à la réception.
Dans le cas où aucune date butoir n’apparaît explicitement sur les documents, on considère qu’un délai supplétif de 30 jours s’applique à compter de l’exécution de la prestation ou de la réception des marchandises.
2. Proposer différents moyens de paiement
Afin de permettre à vos clients de vous régler facilement, vous pouvez proposer différents moyens de paiement qui seront mentionnés sur votre facture :
Se faire payer une facture par virement bancaire
Cette méthode traditionnelle nécessite que vous fournissiez à votre client un RIB avec votre numéro de compte, et le BIC/SWIFT de votre banque. Néanmoins, la transaction arrivera directement sur le compte bancaire de votre entreprise.
Se faire payer une facture par chèque
Vous pouvez également accepter un règlement par chèque de la part de votre client. Pensez bien à lui demander à quel moment celui-ci est encaissable, afin d’éviter les frais de rejet si celui-ci n’est pas approvisionné. Vérifiez également que le chèque a bien été libellé au nom de votre entreprise et signé.
Se faire payer une facture en ligne
Plus récent, mais de plus en plus adopté, le paiement en ligne permet le règlement de vos prestations directement en ligne grâce à une plateforme de paiement comme PayPal ou Stripe. De cette façon, votre débiteur pourra alimenter son compte directement sur la plateforme ou par le biais d’un paiement traditionnel de son choix (CB ou virement) et pourra régler le montant de sa créance. Cette option est très appréciée de par sa simplicité d’utilisation et de gestion avec un lien directement intégré dans la facture, son caractère sécurisé.
Se faire payer une facture par prélèvement automatique
Cette solution ne pourra être mise en place qu’avec l’accord de votre client, la plupart du temps pour les opérations régulières d’un montant récurrent. Cette méthode est appréciée, car elle vous assure d’être réglé, sauf intervention explicite de votre client pour la supprimer.
Se faire payer une facture en espèces
Avec votre accord, votre client peut également régler en espèces. Néanmoins, prenez le temps de vérifier l’authenticité des billets afin d’éviter les mauvaises surprises une fois le dépôt en banque effectué.
Attention également aux vols ! Transporter de grosses sommes d’argent liquide peut être risqué, c’est pourquoi le montant des paiements en espèces est limité à 1000 €. Face aux moyens modernes plus sécurisés, les règlements en espèces se font de plus en plus rares.
Les solutions pour se faire payer une facture
Afin d’éviter les impayés et de devoir procéder à un recouvrement, vous pouvez prendre certaines précautions en amont.
Afin d’engager votre client, vous pouvez demander explicitement le règlement d’un acompte conséquent. Vous verrez de cette manière si celui-ci est sérieux et souhaite réellement s’engager à vos côtés. De plus, en cas de non-paiement, votre trésorerie sera moins impactée, grâce à la somme déjà encaissée.
Dans une optique similaire, vous pouvez demander un règlement total avant toute prestation. Vous ne serez ainsi pas tenu de l’exécuter tant que le paiement n’a pas été fait.
Dans tous les cas, établissez un écrit détaillant l’accord intervenu avec le client signé de sa part. Pour plus de sécurité, vous pouvez également y joindre vos conditions générales de vente, contenant des clauses de propriété ou des clauses pénales.
3. Les choses à éviter pour se faire payer une facture
Pour arriver à un recouvrement de vos factures en cas d’impayé, vous devez absolument éviter certaines actions qui pourraient se retourner contre vous comme :
- Couper l’accès au service, surtout si son maintien est explicitement mentionné dans le contrat. Vous seriez alors en porte à faux et votre client pourrait se retourner contre vous.
- Avoir des propos menaçants : vos échanges doivent quoi qu’il arrive demeurer courtois, à l’oral comme à l’écrit. Cela pourrait être utilisé comme preuve et vous pourriez encourir des sanctions pénales en plus de ne pas arranger vos rapports avec le client. Il en va de même pour la pression ou l’intimidation physique, vous êtes un professionnel, et vous devez le rester quelles que soient les circonstances.
4. Que faire si le client ne paie pas sa facture ?
Si malheureusement, vous n’arrivez pas obtenir le recouvrement de la facture d’un de vos débiteurs, il vous reste encore un certain nombre de possibilités amiables ou nécessitant l’intervention d’un tiers pour régler la situation :
- Demander le paiement de la facture, vous pouvez dans un premier temps téléphoner à votre client et doubler l’appel d’un mail récapitulatif de votre conversation. Votre client rencontre peut-être une période difficile ou un souci de gestion et il vous fera part de ses possibilités ou de ses besoins. En le contactant par voie téléphonique, vous exprimez clairement votre désir de trouver une solution sans obligatoirement passer par la case procédure, ce qui permet souvent un échange détendu plutôt qu’opter derechef pour la voie écrite. Si vous n’arrivez pas à joindre votre interlocuteur par téléphone, procédez par courrier simple, en AR ou par mail en mentionnant vos appels sans réponse.
- Faire une mise en demeure, celle-ci produira des effets juridiques en sommant votre client de vous payer. Sous forme de lettre, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (mention “mise en demeure”, la date, un résumé du contentieux, les précisions du délai de paiement, etc.) et doit être envoyée de préférence en AR. Elle devra également rappeler que des pénalités de retard s’appliquent de droit en cas de non-paiement.
- Faire appel à un huissier, si la dette est inférieure ou égale à 5 000 € grâce à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances hors procédure judiciaire.
- Lancer une action en justice en faisant appel à des professionnels du recouvrement. Ceux-ci privilégieront un règlement amiable avant la mise en place d’une procédure judiciaire, s’occupant ainsi d’éventuelles négociations et contacts avec votre débiteur.
Vous pouvez également solliciter l’assistance juridique de votre assurance, qui vous mettra en contact avec des juristes chargés de vous guider dans vos démarches : encore faut-il avoir le temps nécessaire pour vous y consacrer. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels afin de pouvoir continuer à vous investir dans votre domaine de prédilection.
5. Comment contraindre votre client à payer une facture ?
Si vos relances restent sans réponse et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, vous pouvez entamer les procédures suivantes :
- L’Injonction de payer : c’est une procédure accélérée et non contradictoire permettant au créancier de récupérer les sommes non payées en prouvant que sa requête est justifiée.
- Le Référé Provision, en sollicitant des mesures provisoires urgentes qui vous permettront de recouvrer un montant impayé jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.
- L’assignation en paiement (ou assignation au fond), donnant lieu à un procès. La procédure est longue et onéreuse, mais vous pourrez obtenir des dommages et intérêts en fonction de la décision du juge.
Notre astuce pour vous faire payer vos factures
Même en cas d’une facture impayée, vous n’êtes pas complètement démuni entre recouvrement amiable et procédures juridiques.
Afin de faciliter le paiement de vos factures par vos clients, vous pouvez intégrer un lien de paiement directement sur la facture, comme le propose notre solution de facturation gratuite Facture.net.
