Si vous avez fait le choix de l’EURL pour la création de votre entreprise, vous devez connaître les étapes clés relatives à ce statut.
Quelles sont les formalités et démarches administratives à effectuer pour créer une EURL ? Nous détaillons tout ce que vous devez savoir sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
La création d’une EURL ou d’une SASU est l’option la plus adaptée si vous souhaitez créer votre entreprise seul avec une responsabilité limitée. Voici les différentes étapes pour créer une EURL.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soumise aux mêmes règles qu’une SARL (société à responsabilité limitée). Cependant, vous pouvez créer une EURL en étant seul associé tandis qu’une SARL doit compter au moins deux associés.
C’est donc une forme juridique adaptée si vous souhaitez créer seul votre entreprise. L’EURL permet aussi de protéger votre patrimoine. Si votre entreprise se trouve en difficulté, vos biens personnels ne sont pas menacés.
La création d’une EURL permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et vous pouvez librement fixer le montant du capital social de la société. Un capital social d’1€ peut suffire pour créer votre entreprise ! Par ailleurs, l’EURL vous permet d’ouvrir le capital à de nouveaux associés si vous le souhaitez.
Pourquoi créer une EURL ?
La création d’une EURL garantit une sécurité financière avec la responsabilité limitée de l’entrepreneur. Vos biens personnels, en tant qu’associé unique, sont protégés en cas de difficulté de l’entreprise. Le seul risque est de perdre le montant de l’apport que vous avez investi dans le capital social lors de la création de la société.
Les charges sociales ne sont pas aussi élevées que pour la création d’une SASU. Le pourcentage des cotisations sociales d’un gérant majoritaire d’EURL est de 45% contre 75% pour le gérant d’une SASU.
Si vous choisissez l’EURL, vous n’avez pas besoin de créer une nouvelle entreprise si vous souhaitez vous associer par la suite. L’EURL peut simplement se transformer en SARL après modification des statuts. Ce statut permet donc de développer facilement votre entreprise en ouvrant votre capital social à de nouveaux associés.
Le choix de l’EURL permet également de bénéficier de l’allocation chômage en optant pour l’impôt sur les sociétés.
Vous pouvez percevoir la totalité de vos allocations chômage tant que vous ne vous rémunérez pas. C’est donc un excellent moyen de lancer votre entreprise sans prendre de risques financiers.
Vous pouvez également bénéficier des certains dispositifs d’aide à la création comme l’ACRE.
Le dossier de création d’une EURL
Vous devez suivre certaines démarches pour créer une EURL, comme rédiger le projet de statuts et trouver une banque pour déposer le capital social. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour vous aider à créer votre société.
Pour monter votre dossier de création d’entreprise, vous devez réunir de nombreuses pièces justificatives et procéder en 5 étapes. Voici lesquelles !
1. Rédaction et signature des statuts juridiques de l’entreprise
Ce document permet d’établir les règles de fonctionnement de l’EURL. Les statuts doivent être rédigés et signés par l’associé unique.
Vous devez intégrer les mentions obligatoires suivantes :
- La forme de l’entreprise, à savoir l’EURL ;
- L’objet social avec le type d’activité pratiquée au sein de la société ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social avec l’adresse de la société ;
- La durée qui ne peut pas dépasser 99 ans ;
- La date de clôture de l’exercice comptable, qui correspond au début à la fin d’un cycle d’activité complet ;
- Le capital social, avec le montant des apports en numéraire ou en biens.
2. Dépôt du capital social
Vous devez trouver une banque pour ouvrir un compte professionnel au nom de votre entreprise afin d’y déposer votre capital social. Une attestation de dépôt vous sera ensuite remise.
Vous pouvez tout à fait effectuer un dépôt d’un montant de un euro ; cependant, un montant plus important laissera une meilleure impression à vos éventuels investisseurs.
Si vous souhaitez obtenir un prêt bancaire, prévoyez également un montant de capital plus important.
Conservez précieusement l’attestation de dépôt. Ce document sera nécessaire pour l’immatriculation de votre EURL.
3. Les formulaires obligatoires à remplir
Pour créer votre EURL, vous devrez remplir et signer le formulaire M0 en trois exemplaires qui réunit les informations fiscales.
Vous devez également signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, une attestation de filiation ainsi qu’un document relatif aux bénéficiaires effectifs.
4. Publication d’une annonce légale
Il est obligatoire de publier une annonce légale lors de la création d’une entreprise.
Vous devez donc rédiger un avis de constitution avec les principales caractéristiques de la société comme le nom, la forme sociale et le siège social.
Cet avis sera ensuite publié dans un journal d’annonces légales de votre département.
5. Dépôt du dossier d’immatriculation de l’EURL
Il s’agit de la dernière étape pour pouvoir finaliser la création de votre EURL.
Une fois constitué, votre dossier d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce de votre siège social ou au centre des formalités des entreprises (CFE).
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés officialise la création de votre entreprise. Cette procédure peut également s’effectuer en ligne.
Fiscalité applicable d’une EURL
En tant qu’associé unique de l’EURL, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu si vous exercez une activité commerciale ou artisanale. Les bénéfices de votre entreprise seront alors reconnus comme votre rémunération. Le calcul des charges sociales ainsi que le calcul de l’impôt sur le revenu seront basés sur cette rémunération.
Vous pouvez aussi choisir l’impôt sur la société, qui implique pour l’EURL de payer son impôt en fonction des bénéfices obtenus. En tant que dirigeant, vous paierez donc les charges sociales et l’impôt sur le revenu en fonction de la rémunération versée.
En tant qu’associé unique et gérant de l’EURL, vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Si vous choisissez ce régime, vous ne devrez pas dépasser certains seuils pour le chiffre d’affaires annuel et vous ne pourrez pas déduire les charges.
Conclusion
Vous connaissez à présent les démarches administratives à effectuer pour créer une EURL.
La création d’une EURL est une excellente option si vous souhaitez vous associer par la suite et développer votre entreprise.
