Au moment de la création d’une entreprise, de nombreuses interrogations se posent, notamment sur le statut juridique de celle-ci.
En effet, de nombreuses formes juridiques sont présentes avec chacune leurs propres caractéristiques.
Par manque d’information ou par précipitation, vous risquez tout simplement de vous tromper, alors mieux vaut éviter cette fâcheuse situation.
Qu’est-ce qu’un statut juridique d’entreprise ?
Tout d’abord, il convient de s’intéresser à la définition du statut juridique. Dans cette optique, la forme juridique désigne un cadre légal pour une société en rapport avec son activité économique. En fonction du statut, des règles spécifiques s’appliquent et bien évidemment l’entreprise deviendra tributaire de cette forme juridique.
Bien que le choix puisse paraître anodin, les conséquences sont nombreuses et diverses aussi bien dans le fonctionnement de la société que sur le plan juridique.
Citons dans un premier temps un impact direct au niveau du régime fiscal, mais également par rapport à son dirigeant. Ensuite, l’impact sera directement palpable au niveau du régime social applicable.
Mais ce n’est pas tout, la forme juridique définit le fonctionnement interne de l’entreprise et les processus de décision. N’oublions pas non plus d’ajouter aux conditions précédentes, les obligations comptables.
Quels sont les principaux statuts juridiques pour les entreprises ?
L’entreprise individuelle
L’EI ou entreprise individuelle est une forme juridique choisie par de très nombreux créateurs d’entreprise. Juridiquement, il s’agit d’un statut particulièrement souple appartenant à la catégorie du régime de la micro-entreprise.
C’est une personne physique qui sera considérée comme entrepreneur individuel, sans la possibilité de s’associer avec d’autres personnes. Lorsque l’entreprise individuelle a été créée avant le 15 mai 2022, il n’y a pas de responsabilité limitée à leur activité professionnelle, ce qui n’est pas le cas pour les entreprises créées après cette date.
Concernant le dirigeant, l’entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs et il appartient au régime des travailleurs non salariés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée reste envisageable à partir du moment où l’entreprise ne comporte qu’un seul dirigeant. Encore une fois, l’association avec une tierce personne n’est pas possible et la forme juridique reste relativement proche de la société à responsabilité limitée.
Le capital social reste libre, mais doit être systématiquement adapté par rapport à la taille de la société. L’imposition des bénéfices se définit grâce à l’impôt sur le revenu quand l’EURL est rattachée à une personne physique. Dans le cas contraire, l’impôt sur les sociétés sera appliqué dans le cadre d’une personne morale.
La société à responsabilité limitée
La SARL ou société à responsabilité limitée doit impérativement comprendre deux personnes physiques. Il s’agit d’une forme particulièrement répandue, mais elle se limite à 100 associés. Les responsabilités sont alors limitées sauf en cas de faute de gestion avérée.
Néanmoins, ce statut ne peut pas être retenu par les professionnels de la santé, les professions judiciaires et juridiques.
Encore une fois, le capital social reste libre et sera adapté en fonction des besoins de la société. L’imposition des bénéfices se calcule à travers l’impôt sur les sociétés avec une option pour l’impôt sur le revenu pour certaines SARL créées il y a moins de cinq ans ou pour la SARL de famille.
La société anonyme
La SA est un statut juridique d’entreprise convenant parfaitement si vous cherchez une responsabilité limitée, tout en menant des projets de grande envergure. Cependant, ce statut nécessite d’être associé avec une deuxième personne ou des actionnaires disposant de capitaux.
La responsabilité des associés sera limitée à leur rapport avec un capital social exigé d’au minimum 37 000 €.
Autre particularité de la société anonyme, le fait qu’elle dispose d’un conseil d’administration avec un président désigné et dans certains cas un directeur général.
L’imposition des bénéfices entre dans le cadre de l’impôt sur les sociétés avec une option pour choisir l’impôt sur le revenu lorsque la SA a été créée il y a moins de cinq ans.
La société par actions simplifiées
La SAS ou SASU permet un statut relativement souple, tout en limitant une fois de plus la responsabilité aux apports. La souplesse au niveau du capital reste très appréciable, tout comme la transmission des actions. Mais comme pour la SARL, il est impossible pour les professionnels de la santé, les professions juridiques et judiciaires de choisir ce statut.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, le statut juridique de l’entreprise prendra la forme d’une société par action simplifiée universelle. Dans le cas contraire, on parle de SAS.
Le président d’une société par actions simplifiées est assimilé salarié et le capital social reste libre.
La société en nom collectif
La SNC reste beaucoup moins répandue que le statut juridique SARL. Sous cette forme, la société se compose au minimum de deux personnes et elles auront la qualité de commerçant. La particularité repose sur la responsabilité de manière indéfinie et solidaire concernant les dettes de la société.
Le régime social permet d’assimiler les associés comme travailleurs non-salariés. L’imposition concerne les associés en fonction de la part des bénéfices. Par conséquent, il s’agit de l’impôt sur le revenu, mais la société en nom collectif peut s’orienter vers l’impôt sur les sociétés.
La société coopérative de production
La SCOP est une forme juridique d’entreprise impliquant les salariés en tant qu’associé majoritaire. L’association s’effectue avec au minimum 7 SA et 2 SAS/SARL.
Une SCOP SARL nécessite un capital social de 30 € minimums contre 18 500 € pour une SCOP SA.
Un taux normal s’applique à l’impôt des sociétés et une exonération peut avoir lieu sous certaines conditions.
Comment choisir son statut juridique ?
La création d’entreprise demeure une étape incontournable et il est impératif de choisir une forme juridique en adéquation avec vos besoins.
Pour cela, différents critères doivent être étudiés comme le nombre d’associés, votre régime d’imposition, social et bien évidemment la responsabilité du dirigeant. De ce fait, avant de procéder à la création de votre entreprise, définissez correctement son statut juridique.
Le nombre de personnes impliquées dans la structure
Premier paramètre à considérer, le nombre de participants à la création de l’entreprise. En effet, certains projets concernent uniquement une création seule alors que d’autres impliquent une association.
L’imposition des bénéfices
Comme vu précédemment, la forme juridique de l’entreprise influencera directement le mode d’imposition des bénéfices. Le premier mode fiscal choisi concerne l’imposition des bénéfices avec l’impôt sur les sociétés. Autre possibilité, une imposition des bénéfices proportionnellement aux revenus des associés. En d’autres termes, les bénéfices générés par la société seront comptabilisés dans l’impôt sur le revenu de l’associé.
Et le régime social ?
Impossible de faire l’impasse sur la protection sociale au moment de la création d’une entreprise. C’est un élément à considérer au même titre que les autres dans le choix du statut juridique. Deux régimes sont alors possibles, celui du régime général de la Sécurité sociale et celui des travailleurs indépendants.
Définir la responsabilité des créateurs d’entreprise
En cas d’échec du projet, vous allez devoir en assumer les conséquences financières et administratives. Dans certains cas, les risques sont particulièrement élevés et si vous n’avez pas fait le choix d’un statut juridique protecteur pour l’associé, cela pourrait engager vos biens personnels et votre responsabilité.
Comment faire son choix parmi les différents statuts juridiques pour l’entreprise ?
Différents paramètres sont à prendre en considération dans le choix du statut juridique. En effet, vous devez vous orienter vers la bonne forme juridique en fonction de votre objectif, de la taille de la future entreprise et des ressources à votre disposition.
Par ailleurs, certaines entreprises peuvent être créées de manière individuelle comme c’est le cas de l’EI, l’EIRL, L’EURL ou la SASU.
Ces formes sont en opposition avec des entreprises permettant l’association avec d’autres personnes.
Il ne faut pas voir le statut juridique comme une simple dénomination, mais plutôt comme un facteur essentiel sur le fonctionnement de la future société. En fonction de ce statut, vous n’aurez pas les mêmes obligations et les mêmes devoirs.
Mais dans tous les cas, chaque forme juridique dispose de ses propres avantages et inconvénients. Mais c’est une étape cruciale et plutôt que de vous lancer de manière hasardeuse, n’hésitez pas à vous faire conseiller par des experts.
Il peut s’agir d’un avocat spécialisé dans le monde de l’entreprise ou bien par un cabinet d’experts-comptables. Grâce à ces professionnels, vous serez en mesure d’obtenir des réponses concrètes et de faire votre choix beaucoup plus facilement par rapport à votre situation personnelle et à vos attentes.
Nos conseils pour définir le meilleur statut juridique d’entreprise
Avant toute chose, renseignez-vous sur les différents statuts existants et prenez le temps de définir correctement vos besoins. Par ailleurs, vous faire accompagner par un professionnel de la création d’entreprise reste une excellente opportunité plutôt que de vous perdre dans un statut juridique qui ne vous correspond pas.
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