La dénomination sociale correspond au nom de la personne morale d’une société.
Lorsqu’une activité évolue ou dans le cadre de la fusion entre deux entreprises par exemple, un changement de dénomination sociale peut s’avérer nécessaire. Cette modification va donc porter donc sur le nom légal de la société, pouvant parfois différé de la dénomination commerciale, à savoir le nom sous lequel votre entreprise est connue de vos clients.
Pourquoi changer et comment procéder ? Suivez le guide.
Quelles formalités pour changer de dénomination sociale ?
Selon la forme juridique de votre entreprise, le changement devra être décidé de manière collective.
Prise de décision en SARL et en EURL
En SARL, le changement de dénomination sociale est décidé par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Dans le cas d’un associé unique (pour les EURL ou SARL unipersonnelle), la décision revient à cet associé.
Prise de décision en SAS et en SASU
En SAS, le changement de dénomination sociale est décidé par l’organe en possession de ce pouvoir de modification. Il n’y a pas nécessairement de décision collective dans ce cas. Si la société ne comporte qu’un seul associé (SASU), la décision revient là encore, à l’associé unique.
Prise de décision en SA
En SA, le changement de dénomination sociale est décidé par les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Le procès verbal d’assemblée viendra acter cette prise de décision. Il doit contenir :
- L’ancienne dénomination sociale
- La décision relative au choix de la nouvelle dénomination sociale de la société
- La mise à jour des statuts.
Procédure après la décision de changement
Il convient de publier un avis de modification, au sein du journal des annonces légales du département de votre siège social. Il s’agit d’une formalité payante.
L’avis doit comporter :
- L’ancienne dénomination sociale
- La nouvelle dénomination sociale
- La forme juridique de l’entreprise
- L’adresse du siège social
- Le numéro d’identification de la société
- La mention complète RCS (nom de la ville et du greffe où la société est immatriculée)
- Le montant du capital social
- L’organe responsable de la décision de changement ainsi que la date de l’assemblée générale extraordinaire
- Les précisions concernant les modifications intervenues
Modification des statuts de la société
Il vous faudra ensuite remplir un dossier de modification M2 auprès du CFE (centre de formalités des entreprises).
Pour le compléter dans les règles, n’oubliez pas d’indiquer l’ancienne dénomination sociale, la date du changement et la nouvelle dénomination.
Une fois le formulaire rempli, vous pouvez constituer le dossier de modification comportant :
- Le formulaire M2 complété en trois exemplaires
- Un exemplaire de l’acte décidant du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise
- Un exemplaire des nouveaux statuts, également certifié conforme
- L’attestation de parution de l’avis de modification au sein d’un journal d’annonces légales
Cette formalité est payante et coûte environ 200 euros.
À lire aussi : Création d’entreprise : comment rédiger les statuts ?
L’impact du changement sur votre image de marque
Changer de dénomination sociale n’est pas uniquement une affaire administrative. Bien que la dénomination commerciale soit probablement la plus connue auprès de vos clients, un nouveau nom peut entraîner un peu de confusion et impacter votre notoriété. Il convient de communiquer préalablement au changement, auprès de votre clientèle (et même de vos fournisseurs).
Par ailleurs, cela suppose de revoir tous vos supports de communication, afin de les mettre à jour et au besoin de les modifier.
Il vous faudra donc modifier :
- Votre logo et par ricochet tous vos documents commerciaux (conditions générales de vente, bons de commande, devis, factures, etc.). N’hésitez pas à confier la réalisation de votre logo et de vos supports de communication à un graphiste freelance.
- Votre site internet : nom de domaine, mentions de la dénomination sociale sur le site internet, mentions légales, etc.
- Inscrire votre nouveau nom au registre de marque, auprès de l’INPI
- Etc…
Pourquoi changer de dénomination sociale ?
Aux vues des démarches à effectuer, vous vous demandez peut-être s’il est judicieux de changer votre dénomination sociale et dans quel cas cela est pertinent.
Bien que chaque cas soit différent, il est possible de déterminer 3 grandes raisons de modifier le nom de son entreprise :
- Une fusion avec une autre société. Une nouvelle dénomination sociale peut alors mieux correspondre aux deux entreprises concernées.
- Un changement d’objet social : votre activité n’est plus la même. Auquel cas la dénomination sociale initiale peut ne plus être en adéquation avec la nouvelle réalité de l’entreprise.
- Une dénomination sociale similaire à celle d’un concurrent. Cela peut être handicapant pour développer votre notoriété mais également vous pénaliser en terme de droit, si le nom a été déposé avant le votre.
Vous avez désormais tous les éléments en main pour prendre votre décision.
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