La crise sanitaire liée à la Covid-19 continue et en tant qu’entrepreneur il est essentiel de s’adapter au mieux à la situation. Mais comment faire face à une situation sans précédent ?
Un nouveau confinement a été instauré le 30 octobre 2020 en France. Par conséquent, de nombreuses entreprises ont mis en place le télétravail pour les salariés dans la mesure des possibilités.
Cependant, de nombreux employeurs n’ont pas d’autres choix que de mettre leurs employés au chômage partiel. L’état a donc mis en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel pour faire face à la Covid-19.
Voici ce que vous devez savoir sur la mise en place d’une activité partielle au sein de votre entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage partiel ?
De nombreuses entreprises mettent en place le télétravail pour la durée de ce second confinement mais ce n’est pas une option possible pour toutes les sociétés.
En effet, votre secteur d’activité ne permet peut-être pas de télétravailler ou votre entreprise peut être confrontée à une baisse d’activité qui ne vous permet plus d’assurer les salaires de tous les employés. Vous êtes alors dans l’obligation de demander une allocation d’activité partielle. Cependant, est-ce que votre entreprise remplit tous les critères pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel de chômage partiel ?
Voici les cas où le chômage partiel est applicable :
- Vous avez reçu un arrêté qui prévoit la fermeture de votre entreprise
- Votre entreprise est confrontée à une baisse d’activité très importante et vous faites face à des difficultés pour vous approvisionner
- Votre secteur d’activité ou vos locaux ne vous permettent pas de mettre en place les mesures préventives sanitaires essentielles pour protéger la santé des employés
- Vous êtes confronté à un cas de sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel
Si vous êtes concerné par un de ces cas, vous pourrez bénéficier du dispositif de chômage partiel.
En tant qu’employeur, vous pouvez percevoir l’allocation dans la limite de 1607 heures par salarié pour tous les secteurs d’activité.
Comment fonctionne le chômage partiel ?
En cas de chômage partiel, le contrat de travail des employés est suspendu mais il n’est pas rompu. Le salarié n’est donc pas tenu de venir sur le lieu de travail ou de se conformer à vos directives pendant les périodes non travaillées.
En tant qu’employeur, vous devez verser à vos employés une indemnité compensatrice de minimum 70% de leur rémunération antérieure brute. Vous pouvez cependant majorer ce taux d’indemnisation.
Les employés en arrêt dérogatoire doivent basculer en activité partielle lorsqu’il est impossible d’exercer leur activité professionnelle.
L’activité partielle permet aux employeurs de faire face à la crise sanitaire et de faire prendre en charge par l’état une partie ou la totalité de la rémunération des salariés. L’activité partielle peut prendre plusieurs formes :
- Diminuer les heures de travail hebdomadaires
- Fermeture partielle ou totale de l’établissement
Le dispositif de chômage partiel renforcé au 1er novembre 2020
Le dispositif de chômage partiel est renforcé depuis le 1er novembre 2020. En effet, le gouvernement a décidé de transformer le dispositif d’activité partielle afin d’en faire le plus protecteur d’Europe. Mais comment cela fonctionne-t-il ?
Afin de bénéficier de l’allocation d’activité partielle de l’état :
- Vous devez demander une autorisation accompagnée de l’avis du CSE auprès de la Direccte (Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
- Vous versez le salaire à vos employés à la date habituelle mensuell.
- Vous effectuez chaque mois une demande de remboursement auprès de l’agence de services et de paiement (ASP).
Le montant de l’allocation d’activité partielle peut varier en fonction de votre secteur d’activité.
Rémunération des employés au chômage partiel
Votre entreprise doit verser une indemnité égale à 70% du salaire brut de l’employé, ce qui correspond à 84% du salaire net. Quel que soit l’effectif de l’entreprise, vos salariés touchent une indemnité d’un minimum de 8,03 € par heure. Tous les employés qui perçoivent le SMIC sont indemnisés à 100%.
L’état rembourse intégralement l’entreprise pour les salaires jusqu’à 6927€ bruts par mois. Cela correspond à 4,5 fois le SMIC.
L’ordonnance mise en place le 14 octobre 2020 prévoit de modifier le taux de rémunération des employés. Le taux de l’allocation versée aux entreprises est également soumis à une modification.
Ces dispositifs sont applicables pour les heures chômées à partir du 1er novembre et effectifs jusqu’au 31 décembre 2020.
Des simulateurs ont été mis en place par le gouvernement pour estimer les allocations employeurs et salariés.
Sur la feuille de paye du salarié, vous devez faire figurer :
- le nombre d’heures indemnisées
- les taux appliqués et les sommes versées.
Si votre entreprise se trouve dans une situation de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, l’ASP verse la somme à l’employé sur décision du préfet.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, vous encourez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Déclarer votre entreprise en activité partielle
C’est à l’employeur d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour mettre en place le chômage partiel. Il s’engage également à faire travailler les employés pendant l’activité partielle.
La façon la plus simple et directe de déclarer votre entreprise en activité partielle est de faire votre déclaration en ligne sur le site dédié. Vous pouvez alors renseigner pour chaque salarié :
- les heures hebdomadaires travaillées ou assimilées
- les heures hebdomadaires chômées.
L’allocation d’activité partielle est ensuite versée à l’entreprise par l’ASP dans les 12 jours qui suivent.
A partir du moment ou vous déclarez votre entreprise en activité partielle, vous disposez de 30 jours pour déposer votre demande en ligne avec effet rétroactif.
La durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle est passée de 6 à 12 mois durant cette année de crise sanitaire liée à la Covid-19.
Le ministère du travail met régulièrement à jour les fiches sur l’activité partielle ainsi qu’un document spécifique au dispositif de mise en place du chômage partiel pendant la crise sanitaire.
En cas d’activité partielle de longue durée, il est nécessaire de mettre en place un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche. Vous pouvez aussi utiliser un document unilatéral qui s’appuie sur un accord de branche étendu .
Le dispositif de chômage partiel est renforcé pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire :
- Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien.
- Les entreprises concernées par des restrictions législatives ou réglementaires liées à la crise sanitaire actuelle.
Retrouvez la liste complète des secteurs d’activité pouvant bénéficier du dispositif renforcé ici.
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La prise en charge de l’indemnité d’activité partielle pour les entreprises concernées est à hauteur de 100% jusqu’au 31 décembre 2020.
Avec l’instauration du second confinement, les mesures du chômage partiel sont reconduites et amplifiées. Suivez les instructions et l’évolution du dispositif si vous souhaitez déclarer votre entreprise en activité partielle.
