Choisir un régime de TVA pour votre entreprise est aussi important que le choix du statut juridique puisque le régime de TVA a un impact direct sur votre trésorerie.
On compte 4 régimes de TVA en tout en France dont un régime d’exonération. Votre entreprise doit être soumise de plein droit à l’un des régimes en fonction de votre régime d’imposition des bénéfices et du chiffre d’affaires que vous réalisez.
Vous avez la possibilité de choisir votre régime de TVA mais ce choix a des conséquences sur la charge administrative de l’entreprise et sur la trésorerie. Voici ce que vous devez savoir pour bien choisir le régime de TVA de votre entreprise.
Les 4 régimes d’imposition à la TVA
Vous êtes assujetti à la TVA si vous réalisez une des activités suivantes :
- vente de marchandises
- prestation de services
- acquisitions intra-communautaires
- importations
En fonction de votre activité, le taux de paiement sur la taxe de la valeur ajoutée diffère et les modalités de déclaration ne seront pas les mêmes.
Il existe cependant des opérations qui sont exonérées de TVA comme les activités d’enseignement, les livraisons intra-communautaires ou les soins médicaux et paramédicaux.
Voici les régimes de TVA en France :
- la franchise en base de TVA
- le régime du réel simplifié de TVA
- le régime du réel normal de TVA
- le régime mini-réel de TVA
En fonction du régime de TVA que vous choisirez, les obligations déclaratives ne seront pas les mêmes.
1. La franchise en base de TVA
La franchise de TVA s’applique aux entreprises qui génèrent peu de chiffre d’affaires. Une entreprise en franchise en base de TVA ne paye pas la TVA et n’est donc pas concernée par les modalités de déclaration.
Si vous choisissez ce régime, vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients. Vous pouvez opter pour ce régime si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent est inférieur à :
- 82 800 € pour les activités de ventes de marchandises, objets, livraisons de biens ou de ventes à consommer sur place
- 33 200 € pour les prestations de service et la majorité des professions libérales
- 42 300 € pour les professions libérales réglementées.
Pour une création d’entreprise, la franchise est de droit la première année d’activité si le chiffre d’affaires limite de 91 000 € ou 35 200 € n’est pas atteint.
Quel que soit votre régime d’imposition, vous bénéficiez donc de plein droit de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à ces plafonds. Les activités agricoles et les opérations sur immeubles sont exclues de ce régime quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles génèrent.
Lorsque vous choisissez le régime de franchise de TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos dépenses professionnelles puisque vous ne la collectez pas.
De plus, la TVA ne doit pas apparaître sur vos factures sur lesquelles vous devrez donc mentionner : “Article 293 B, TVA non applicable”.
Si vous réalisez beaucoup d’investissements et que vous souhaitez déduire la TVA de vos dépenses professionnelles, vous pourrez changer de régime sous conditions.
2. Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA est le régime classique qui nécessite une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Vous devrez payer chaque mois le solde positif de TVA. La déclaration trimestrielle est possible si la TVA exigible sur l’année ne dépasse pas 4000 €.
Ce régime s’applique à des sociétés plus importantes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :
- 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
- 247 000 € pour les professions libérales et prestations de services.
Les entreprises qui relèvent du RN doivent reverser la TVA dès le début de leur activité sur la déclaration transmise dès le mois ou le trimestre suivant le début de réalisation de chiffre d’affaires.
Ce régime s’applique aussi aux entreprises dont le montant de TVA exigible l’année précédente excède 15 000 €.
3. Le régime mini-réel de TVA
Ce régime est très proche du régime réel normal de TVA, c’est une option intéressante pour certaines entreprises puisqu’elle consiste à choisir le régime réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices.
Il est par contre essentiel de tenir une comptabilité complète et il y a de nombreuses formalités fiscales à prendre en compte.
C’est une option intéressante pour les sociétés de taille moyenne en crédit de TVA car elles peuvent récupérer les crédits tous les mois ou être remboursées sans avoir à changer de régime d’imposition des bénéfices.
4. Le régime du réel simplifié de TVA
Ce régime peut s’appliquer aux entreprises de taille moyenne. Vous devez alors déposer une déclaration annuelle de régularisation le cas échéant et payer deux acomptes semestriels en juillet et en décembre.
Les acomptes sont calculés en fonction de la TVA réglée l’année précédente cependant ils peuvent être modulés si l’entreprise trouve qu’ils sont trop élevés par rapport au chiffre d’affaires prévisionnel. Les nouvelles entreprises doivent anticiper le montant des acomptes.
L’acompte que vous versez au mois de juillet correspond à 55% de la TVA due au titre de l’année précédente et celui de décembre à 40% de ce montant. Il n’y aura pas d’acompte l’année suivante si la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1000 €.
La régularisation se fait lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12. Si le montant à régler est supérieur aux acomptes versés, le solde est alors payé au trésor. Dans le cas contraire, l’excédent est reporté sur l’acompte suivant ou remboursé.
Votre entreprise est concernée par le régime réel simplifié de TVA si elle se trouve être entre les seuils de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal.
Les sociétés ayant payé plus de 15 000 € de TVA au titre de l’année précédente basculent obligatoirement au régime réel normal de TVA quel que soit leur chiffre d’affaires.
Vous pouvez donc choisir le régime de TVA le mieux adapté à votre activité mais aucun régime n’est réellement plus avantageux qu’un autre.
En effet, cela dépend de la taille de votre entreprise, de votre activité ou bien de votre situation à l’égard de la TVA.
