Pour certaines entreprises, la date de clôture de l’exercice comptable n’est pas imposée.
Si votre entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux, vous pouvez librement fixer la date de votre choix pour clôturer l’exercice comptable de votre société lors de son immatriculation.
La durée de l’exercice comptable
Quelle que soit la date de clôture choisie, la durée légale de l’exercice comptable est de 12 mois, sauf :
- L’année de la création de l’entreprise
- L’année de cessation de l’entreprise
- Lors d’un changement de date de clôture de l’exercice comptable
Elle est majoritairement fixée au 31 décembre, mais l’entrepreneur peut choisir la date qui lui convient le mieux.
Certains choisiront la date de création de la société, d’autres, une fin de trimestre. Dans tous les cas, il doit s’agir d’une date fixe. Si vous optez pour le 2 avril, chaque année, la date de clôture de l’exercice sera fixée le 2 avril.
Conseils pour définir la date de clôture de l’exercice comptable
Si le 31 décembre est apprécié, car il correspond à la fin de l’année civile, certaines spécificités liées à une entreprise ou à un secteur d’activité font qu’il est préférable de choisir une autre date pour réaliser son bilan.
Vous pouvez donc définir votre date d’exercice comptable selon les critères suivants :
- Le pic d’activité : il est intéressant pour une entreprise de fixer la date de clôture de l’exercice comptable après la période de l’année générant le plus de CA. C’est ainsi que les professionnels du tourisme choisiront certainement fin septembre si leur établissement est situé sur la côte ou dans une région à forte affluence lors de la période estivale ou fin avril s’il est situé à la montagne et plus particulièrement dans une station de ski.
- La législation : généralement, les modifications de la législation fiscale prennent effet le 1er janvier. Clôturer son exercice en cours d’année civile permet de ne pas être soumis à cette législation durant les quelques mois de l’année N-1 faisant partie de l’exercice précédent.
- Le risque de perte : dans ce cas, l’entrepreneur peut prolonger la durée de l’exercice si des rentrées suffisantes pour que le bilan redevienne positif sont prévues.
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Comment changer de date de clôture comptable ?
Seules les entreprises individuelles ou les sociétés réalisant des bénéfices commerciaux et industriels (BIC) ont le droit de changer la date de leur exercice comptable. Pour ce faire, l’entrepreneur doit envoyer sa demande par courrier au service des impôts. L’associé d’une entreprise individuelle (EURL ou SASU) ou les membres de l’assemblée générale extraordinaire d’une société unipersonnelle (SARL, SAS…) sont les décideurs.
Le changement de date de clôture de l’exercice comptable nécessite de réaliser une mise à jour des statuts et d’en faire le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour effectuer une modification de date de clôture de l’exercice comptable d’une société unipersonnelle, les démarches suivantes sont à réaliser :
- Tenir une assemblée générale
- Compléter le formulaire M2 (3 exemplaires)
- Mettre à jour les statuts de la société
- Transmettre le dossier complet au CFE (Centre de formalité des entreprises)
En plus des 3 exemplaires du formulaire M2, le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- Une copie de l’acte de modification de la date de clôture de l’exercice
- Un document attestant de la prise de pouvoir sur cette décision par une autre personne que le dirigeant de l’entreprise concernée
- Les statuts mis à jour
Le changement de date de clôture de l’exercice ne nécessite pas la publication d’une annonce légale sauf si l’annonce parue lors de la création de la société mentionnait la date de clôture de l’exercice.
Une fois votre date de clôture choisie, découvrez comment préparer la clôture de l’exercice comptable.
