La gestion de l’année fiscale d’une entreprise peut être complexe, mais elle constitue une étape essentielle pour assurer la bonne santé financière et le respect des obligations légales. Une année fiscale comprend différentes étapes et échéances importantes qu’il est crucial de bien maîtriser.
Heureusement, des outils comme Facture.net sont là pour simplifier la gestion de vos devis, factures et relations clients, le tout gratuitement ! Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’année fiscale, ses spécificités et les étapes à suivre pour rester en règle.
Qu’est-ce qu’une année fiscale ?
L’année fiscale, ou exercice fiscal, correspond à la période pendant laquelle une entreprise comptabilise ses résultats financiers et établit ses comptes annuels. Cette période est généralement de 12 mois et coïncide souvent avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Toutefois, les entreprises peuvent choisir des dates différentes pour leur année fiscale, notamment en fonction de leur activité économique ou des variations saisonnières.
En France, l’année fiscale se termine par la préparation de documents comptables comme le bilan et le compte de résultat.
Quelle est la durée d’une année fiscale ?
Bien que la durée standard d’une année fiscale soit de 12 mois, elle peut être modifiée dans certaines situations :
- Premier exercice fiscal : Il peut être plus court ou plus long (jusqu’à 23/24 mois), notamment lors de la création d’une entreprise.
- Changement exceptionnel : Les actionnaires ou associés peuvent décider de modifier la durée de l’année fiscale via une délibération en assemblée générale. La procédure est ensuite de déposer, au Centre de formalités des entreprises, l’ensemble du dossier.
Les experts-comptables recommandent cependant de conserver une durée de 12 mois pour faciliter les comparaisons d’année en année.
À quelle date commence une année fiscale ?
Les entreprises sont libres de fixer les dates de début et de fin de leur année fiscale. Cela peut leur permettre d’adapter leur gestion comptable à leur activité économique. Toutefois, il est courant que l’année fiscale coïncide avec l’année civile, débutant ainsi le 1er janvier.
Quels événements rythment l’année fiscale d’une entreprise ?
La vie quotidienne d’une entreprise est parsemée de diverses procédures qui doivent être réalisées selon un calendrier précis tout au long de l’année.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise (CVAE)
La CVAE n’est redevable qu’aux entreprises qui exercent des activités imposables à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et qui réalisent chiffre d’affaires hors taxes qui dépasse 500 000 euros.
La déclaration doit tout de même être réalisée pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 000 euros. L’entreprise doit effectuer la déclaration de la CVAE au plus tard au mois de mai, pour l’exercice de l’année N-1. Concrètement, pour l’exercice 2024, la date limite est fixée au 3 mai 2025.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Il s’agit d’un impôt basé sur la valeur, d’un point de vue locatif, des biens immobiliers affectés à une entreprise à des fins professionnelles. Les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée, sont redevables de la CFE si leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 euros.
Toutefois, des exonérations permanentes et automatiques existent, suivant la situation et le secteur d’activité de l’entreprise. Il existe également des exonérations temporaires, mais qui doivent faire l’objet d’une demande de la part de l’entreprise.
Pour le paiement de la CFE, les entreprises peuvent choisir entre des prélèvements mensuels ou à échéance.
Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si une entreprise exerce des activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, elle doit effectuer le versement de la TVA. Cependant, en fonction du chiffre d’affaires et du statut de l’entreprise, il existe 3 régimes spécifiques :
- Le régime de la franchise en base de TVA ;
- Le régime du réel simplifié de TVA ;
- Le régime réel normal de TVA.
Les dates de déclarations annuelles de TVA varient selon les régimes et les entreprises peuvent être soumises à des déclarations mensuelles ou semestrielles. Le régime simplifié prévoit un premier versement de 55 % en juillet, suivi d’un deuxième de 40 % en décembre.
Clôture de l’exercice comptable
Le compte de résultat mesure la rentabilité de l’entreprise sur un exercice comptable en récapitulant ses revenus et ses dépenses. La différence entre ces deux éléments détermine le résultat net (profit ou perte), qui est intégré dans les capitaux propres du bilan comptable. Ce document, essentiel à la clôture de l’exercice, s’accompagne souvent d’une balance générale et d’annexes explicatives.
Le bilan comptable dresse un état précis de la situation financière de l’entreprise à la fin de l’exercice. Il détaille l’actif (les biens et ressources) et le passif (les moyens financiers). Indissociable du compte de résultat, le bilan reflète les performances de l’année et s’intègre avec d’autres documents comme le tableau des flux de trésorerie pour offrir une vue d’ensemble de la santé de l’entreprise.
FAQ autour de l’année fiscale d’une entreprise
Quelle est la différence entre l’année fiscale et l’année civile ?
L’année civile se termine le 31 décembre, tandis que l’année fiscale peut être fixée librement par l’entreprise.
Quelle est la différence entre l’année fiscale et l’exercice comptable ?
Il n’y a pas de différence entre l’année fiscale et l’exercice comptable. Ces deux termes indiquent la même période. Le terme exercice comptable est utilisé plus souvent pour désigner toutes les transactions financières de la société. Lors de la soumission de ces informations aux autorités fiscales, nous parlons plutôt d’année fiscale.
Peut-on choisir librement les dates de l’année fiscale ?
Bien qu’elle puisse coïncider avec l’année civile, l’entreprise est libre de choisir une autre date de clôture de l’exercice. Seules les professions libérales relevant du régime BNC ont l’obligation de clôturer l’année fiscale au 31 décembre.
Qu’est-ce qu’une année blanche ?
Une année blanche d’un point de vue fiscal correspond à 2018, lorsque tous les revenus n’ont pas été imposés. La mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019 a entraîné des changements importants. Le gouvernement a donc décidé de faire de 2018 une année blanche.
L’impôt sur le revenu pour 2018 a été déterminé par la déclaration de revenus, puis a été annulé par l’intermédiaire du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Le CIMR a invalidé l’impôt sur le revenu pour assurer le passage au système du prélèvement à la source.
Notre astuce pour une année fiscale sereine
Une année fiscale bien gérée est essentielle pour assurer la pérennité de votre entreprise et éviter tout risque de non-conformité. En respectant les obligations légales et en utilisant des outils adaptés comme Facture.net, vous pourrez aborder chaque étape avec sérénité.
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