Quel est l’âge minimum pour créer une entreprise ? De plus en plus de jeunes veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, mais une question demeure : doivent-ils attendre la majorité pour accéder à la création d’entreprise ou est-ce possible de lancer son business avant 18 ans ?
Cet article explore les conditions spécifiques pour les mineurs souhaitant créer leur propre société, tout en abordant le rôle important des parents dans ce parcours !
Créer une entreprise dès l’âge de 16 ans : les conditions
Commençons par répondre à la question concernant l’âge pour créer une entreprise : 16 ans révolus ! Que le jeune entrepreneur soit émancipé ou pas.
Par ailleurs, la création d’une société avant 18 ans, pour un jeune non émancipé, dispose d’un cadre réglementaire strict que nous allons détailler ci-dessous.
L’autorisation parentale
Pour qu’un mineur puisse créer une entreprise dès l’âge de 16 ans, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des deux parents.
Cette autorisation peut prendre deux formes : soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur, soit un acte notarié.
En cas de décès d’un ou des deux parents, l’autorisation est donnée par l’administrateur légal ou le juge des tutelles du mineur. Cette autorisation doit préciser les actes d’administration que le mineur est autorisé à réaliser, généralement limités à la création et à la gestion courante de l’entreprise, tels que l’ouverture d’un compte bancaire ou la signature de contrats d’assurance.
La limitation des capacités juridiques
Certains actes engageants, comme l’achat d’un fonds de commerce ou la souscription d’un emprunt bancaire, restent interdits au mineur non émancipé.
Ces actes, dits de disposition, ne peuvent être réalisés que par les parents ou l’administrateur légal du mineur.
Les activités autorisées
Le mineur non émancipé peut s’engager dans certaines activités agricoles, artisanales, ou certaines professions libérales comme les métiers de l’internet.
À l’inverse, un chef d’entreprise de moins de 16 ans ne peut exercer des activités nécessitant un statut de commerçant ou celles encadrées par des réglementations spécifiques, telles que les transports (taxi, VTC), la banque, l’assurance, le débit de tabac… ou tout métier qui exige d’être majeur ou de détenir des diplômes spécifiques.
La déclaration des revenus professionnels
Si le mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus seront inclus dans leur imposition.
Toutefois, le jeune entrepreneur peut opter pour une déclaration fiscale séparée. Il deviendra lui-même imposable. Cette option est conseillée si les revenus de son activité sont élevés. La demande de séparation fiscale doit être faite par les parents ou tuteurs lors de leur déclaration de revenus.
Mais attention, cette démarche entraîne la perte d’une part du quotient familial pour les parents.
Les conditions de création d’entreprise pour les mineurs émancipés
L’émancipation change la donne pour les jeunes entrepreneurs !
Un mineur émancipé obtient une capacité juridique proche de celle d’un majeur. Cela lui permet de créer et de gérer une entreprise sans les restrictions imposées aux mineurs non émancipés.
L’âge requis pour créer son entreprise reste 16 ans passés, cependant, il peut choisir sa forme d’entreprise, exercer des activités commerciales et tous les métiers qui ne nécessitent pas d’être majeur ou une formation diplômante spécifique.
Bien que l’émancipation offre plus de liberté, elle implique aussi une responsabilité financière et juridique accrue. Il est donc essentiel pour le jeune entrepreneur de bien comprendre ses responsabilités…
Quel type d’entreprise peut créer un mineur ?
Un mineur peut choisir entre plusieurs formes juridiques pour créer son entreprise, en fonction de son projet, de ses besoins, de ses moyens… et de son émancipation !
Les formes juridiques autorisées pour le mineur non émancipé
S’il est possible de créer une entreprise dès l’âge de 16 ans, le mineur dispose d’un champ restreint de formes juridiques.
Selon la loi en vigueur, un mineur non émancipé est limité à la création d’une société unipersonnelle, sous l’une des deux formes juridiques suivantes :
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Contrairement à certaines idées reçues, la création d’une micro entreprise (anciennement auto entreprise) n’est pas autorisée avant l’âge de 18 ans.
Bon à savoir : un mineur non émancipé peut devenir associé dans certaines formes de sociétés, à condition de ne pas acquérir le statut de commerçant. Cela signifie qu’il peut être associé dans des sociétés telles que la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS). Il peut également être associé commanditaire dans une Société en Commandite Simple (SCS) ou Société en Commandite par Actions (SCA).
Les formes juridiques autorisées pour le mineur émancipé
Un jeune entrepreneur émancipé dispose d’un large choix de forme juridique. Il peut créer :
- Une société unipersonnelle (EURL, SASU)
- Une entreprise individuelle (EI, EIRL, micro entreprise…)
- Une société avec associé (SARL, SA, SAS…)
En règle générale, un mineur n’est pas autorisé à exercer une activité commerciale en tant que dirigeant ou associé. Toutefois, lorsqu’un mineur demande son émancipation, il a la possibilité de solliciter le juge des tutelles, pour obtenir l’autorisation d’exercer le commerce.
Si cette autorisation lui est accordée, il pourra non seulement créer ou devenir associé dans des sociétés telles qu’une SNC, SCS, ou SCA — en tant qu’associé commandité ou commanditaire — mais il aura également la possibilité de s’associer dans une SARL, SA ou SAS.
Le cas particulier de l’association
Un mineur de moins de 16 ans peut contribuer à la création d’une association et en assurer la gestion, à condition d’obtenir l’accord écrit des représentants légaux.
Pour un mineur de plus de 16 ans, cet accord n’est pas nécessaire, mais l’association doit notifier les parents ou tuteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le mineur est émancipé, cette notification n’est pas nécessaire.
Parents, comment aider votre enfant de 16 ans à créer une entreprise ?
En tant que parents, vous pouvez aider votre enfant en l’informant sur les aspects juridiques et financiers, en l’encourageant dans ses démarches et en le soutenant dans le développement de son projet.
Néanmoins, il est important de trouver un équilibre entre accompagnement et laisser-faire, pour que le jeune entrepreneur en herbe puisse apprendre et grandir à travers cette fabuleuse expérience entrepreneuriale.
Notre astuce pour créer efficacement une entreprise dès 16 ans
Créer son entreprise dès l’âge de 16 ans est un défi excitant et enrichissant ! Bien que le chemin soit parfois source d’obstacles, il offre de précieuses leçons de vie et une avance dans le monde des affaires.
Pour les jeunes entrepreneurs prêts à se lancer, pensez à bien vous équiper avant de démarrer votre activité indépendante, notamment avec un outil pour créer des devis et factures gratuitement, comme Facture.net !
