L’attestation de vigilance de l’URSSAF est un document essentiel pour les entrepreneurs et les entreprises, garantissant leur conformité aux obligations sociales. Si vous êtes indépendant ou dirigeant d’entreprise, comprendre l’importance de ce document peut vous aider à sécuriser des contrats et à démontrer votre sérieux auprès de vos partenaires.
Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste l’attestation de vigilance, comment l’obtenir et comment la vérifier.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance de l’URSSAF ?
L’attestation de vigilance, également appelée attestation URSSAF, est un document délivré par l’URSSAF qui prouve qu’une entreprise respecte ses obligations sociales, c’est-à-dire qu’elle est à jour dans ses déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. Elle permet notamment de lutter contre le travail dissimulé.
Elle a remplacé l’attestation de marchés publics ou attestation RSI depuis la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI).
Que contient l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance mentionne les éléments suivants :
- L’identification de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec le numéro Siret.
- Une affirmation de mise à jour des obligations sociales de l’entreprise à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les six derniers mois).
- Un code de vérification.
Pour les entreprises employant des salariés, l’attestation précise également le nombre de salariés ainsi que le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF.
L’attestation est valable six mois et doit être régulièrement mise à jour pour rester valide.
Dans quels cas l’attestation de vigilance URSSAF est-elle nécessaire ?
Dès lors qu’un contrat dont le montant est supérieur ou égal à 5000€ hors taxes est conclu, une attestation de vigilance doit être présentée par le sous-traitant, à la demande du donneur d’ordre. Ce montant est global, même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
Vous êtes le sous-traitant
Lorsque vous signez un contrat de sous-traitance d’au moins 5000 € hors taxes, vous devez fournir une attestation de vigilance à votre donneur d’ordre. Les contrats concernés incluent :
- L’exécution de travaux
- La fourniture de services (matériels, intellectuels, artistiques)
- La production, fabrication, transformation
- La réparation, construction, fourniture, vente
- Les travaux agricoles
- Le transport, sous-traitance industrielle, travaux divers
L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat et renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.
Vous êtes le donneur d’ordre
En tant que donneur d’ordre, vous avez une obligation générale de vigilance envers vos sous-traitants. Vous devez donc demander et vérifier l’attestation de vigilance dès la conclusion du contrat et tous les six mois par la suite. En cas de non-respect de votre obligation, vous risquez des sanctions financières, notamment :
- Le paiement des charges de votre sous-traitant (impôts, taxes, cotisations de Sécurité Sociale…) si ce dernier a recours au travail dissimulé.
- L’annulation des exonérations et réductions de cotisations pour vos salariés pendant la période correspondant au travail rémunéré.
Quelles sont les conditions de délivrance de l’attestation de vigilance ?
L’URSSAF délivre l’attestation de vigilance si vous avez bien déclaré vos revenus d’activités et que vous êtes dans l’une des situations ci-dessous :
- Vous à jour dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales.
- Vous respectez un plan d’apurement de vos dettes sociales.
- Vous avez payé vos cotisations sociales mais pas les majorations et pénalités.
- Vous contestez le montant des cotisations par recours contentieux.
Comment est délivrée l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est délivrée gratuitement en ligne :
- Sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs.
- Sur le site de l’URSSAF pour les autres statuts d’entreprise.
- Sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr pour les artistes-auteurs.
L’URSSAF refuse de me délivrer une attestation de vigilance
L’URSSAF peut refuser de délivrer une attestation de vigilance dans certaines situations problématiques.
Travail dissimulé
Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l’URSSAF peut refuser de vous délivrer une attestation, même si vous contestez le redressement. Toutefois, si vous payez les cotisations et contributions dues suite à la verbalisation pour travail dissimulé, vous pourrez alors obtenir l’attestation de vigilance.
Dettes envers l’URSSAF
Si vous n’êtes pas à jour dans le paiement de vos majorations ou pénalités, l’URSSAF peut refuser de vous fournir votre attestation. En revanche, si vous respectez un plan d’apurement des dettes sociales ou que vous régularisez votre situation, vous devriez pouvoir la recevoir.
Litiges avec l’URSSAF
Dans certains cas de litiges, vous ne pouvez pas recevoir d’attestation URSSAF jusqu’à la résolution du conflit.
Les cas particuliers qui empêchent la délivrance de l’attestation URSSAF
Il arrive parfois que ce ne soit pas l’URSSAF qui refuse de vous délivrer votre attestation, mais que votre situation particulière ne le permette pas.
Votre entreprise a été créée récemment
Si votre entreprise a été créée il y a moins de 90 jours, vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de vigilance avant d’avoir déclaré votre premier chiffre d’affaires. Dans ce cas, fournissez une déclaration sur l’honneur indiquant que votre affiliation à l’URSSAF date de moins de 6 mois et que vous êtes à jour de vos cotisations sociales. Ajoutez un justificatif d’immatriculation comme un extrait de Kbis ou un avis de situation INSEE.
Une fois que vous aurez réalisé votre première déclaration de chiffre d’affaires, vous devrez régulariser la situation et fournir une attestation de vigilance.
Vous exercez sous un statut de société sans salaire
C’est le cas notamment pour les SASU où le président ne se verse pas de salaire et se rémunère en dividendes. Dans ce cas, vous ne payez généralement pas de cotisations sociales à l’URSSAF, ce qui empêche l’obtention d’une attestation de vigilance.
Pour obtenir tout de même cette attestation, vous avez deux options :
- Demander à votre expert-comptable de fournir une déclaration sur l’honneur attestant de la non-rémunération.
- Contacter directement l’URSSAF pour expliquer votre situation particulière.
Comment vérifier une attestation URSSAF ?
En tant que donneur d’ordre dans un contrat de sous-traitance, vous devez vérifier la validité de l’attestation de vigilance fournie par l’exécutant. Voici comment procéder :
- Vérifiez les informations de base : Assurez-vous que le nom de l’entreprise, le numéro SIRET et l’adresse sont corrects et correspondent à l’entreprise concernée. Vous pouvez rechercher le certificat d’immatriculation sur le site de l’INPI.
- Vérifiez la date de délivrance : Assurez-vous que l’attestation a été émise il y a moins de 6 mois. C’est la date d’émission qui compte, pas celle de la mise à jour des obligations sociales.
- Confirmez l’authenticité : Rendez-vous sur la page de vérification des attestations de l’URSSAF et utilisez le code de sécurité mentionné sur l’attestation pour vérifier son authenticité.
En cas de doute, contactez directement l’URSSAF pour confirmer la validité de l’attestation.
