Lorsqu’une entreprise est créée, elle se voit attribuer un code APE qui permet d’identifier la nature de l’activité exercée par l’entreprise.
Dans cet article, nous allons voir ensemble ce qu’il est précisément, comment il est attribué et ce qu’il est possible de faire si le code APE associé à votre entreprise ne correspond pas à votre activité.
Qu’est-ce que le code APE ?
L’acronyme APE signifie Activité Principale Exercée et il s’agit d’un code attribué à toutes les entreprises lors de leur création.
Le code APE définit votre activité
Le code APE est un outil de classification de l’INSEE basé sur l’activité principale de chaque entreprise. Ce code a un objectif avant tout statistique puisque l’INSEE s’en sert pour créer des rapports sur l’activité économique du pays et recenser les structures par activité.
Le code APE s’adresse à toutes les structures :
- Sociétés civiles ou commerciales (SAS, SARL, SCI, SASU, EURL, SNC…).
- Entreprises individuelles (auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel).
- Professions libérales.
- Associations.
Par abus de langage, le code APE est parfois appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) puisque les deux codes sont identiques.
Le code APE est toujours constitué de 4 chiffres et 1 lettre :
- 6201Z : Programmation informatique
- 7430Z : Traduction et interprétation
- 7410Z : Activités spécialisées de design
L’impact du code APE sur votre activité
Grâce au code APE attribué à votre entreprise, vous allez savoir quelle convention collective s’applique pour vous, ainsi que les autres textes réglementaires.
Il sert également de base pour déterminer l’institution de retraite complémentaire pour les cotisations de l’entreprise, et peut servir auprès du service des impôts ou les mutuelles dans certains cas.
Comment est attribué votre code APE ?
Vous n’avez pas à choisir votre code APE, c’est l’INSEE qui vous l’attribue directement en se basant sur l’objet social que vous communiquez lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès du guichet unique. Vous n’avez donc pas de demande à faire pour l’obtenir, il le sera automatiquement.
Pour qu’il soit bien adapté à votre entreprise, il est donc important que la description de votre activité soit correcte et la plus précise possible.
Le cas des activités multiples
Vous vous demandez peut-être comment votre code APE sera choisi si vous avez plusieurs activités au sein d’une même entreprise. Il s’agit toujours de l’activité principale qui est retenue et celle-ci est définie de cette manière :
- Si vous exercez des activités commerciales, c’est l’activité qui génère le plus de revenus qui sera votre activité principale.
- Si vous exercez des activités industrielles, c’est l’activité qui requiert l’effectif salarial le plus important.
Si vous exercez les deux types d’activité, alors votre activité est considérée comme industrielle si la part du chiffre d’affaires industriel représente au moins 25% de votre chiffre d’affaires total. Sinon, votre activité principale est donc votre activité commerciale.
Aucun code APE ne correspond à mon activité
Parfois, il arrive que votre activité soit trop spécifique et qu’il soit difficile pour l’INSEE de trouver le code APE correspondant. Dans ce cas, il est particulièrement important de bien décrire votre activité dans l’objet social de votre entreprise. Il existe des catégorisations dans la nomenclature qui sont généralistes et qui regroupent différentes activités.
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE étant attribué lors de la création de votre entreprise, vous pouvez le retrouver directement sur la plateforme du guichet unique ou encore sur le site de l’INSEE.
Le code APE fait partie de la carte d’identité de votre entreprise. Comme tous les autres codes qui permettent d’identifier votre entreprise (SIRET et SIREN, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire), vous pouvez donc le trouver sur les documents officiels de votre entreprise :
- Extrait Kbis.
- Certificat d’inscription au SIRENE.
- Bulletins de salaire des salariés.
- Extrait D1 ou RNE.
Vous devez ajouter le code APE sur tous les bulletins de salaire de vos employés. Il est parfois d’usage de l’ajouter sur les factures, devis et bons de commandes mais il n’y a aucune obligation.
Que faire si votre code APE ne correspond pas à votre activité ?
Il arrive dans certains cas que votre code APE ne soit pas le bon, ou que votre activité change et nécessite un nouveau code APE. Dans ces deux cas, nous vous recommandons de bien faire le changement de code APE.
Les conséquences d’un mauvais code APE
S’il n’a pas de valeur juridique, le code APE ne doit pas être négligé pour autant. En effet, il n’existe pas de sanction si votre code APE ne correspond pas à votre activité principale mais il y a tout de même des répercussions qui peuvent être négatives pour votre société :
- Rattachement à la mauvaise convention collective ou au mauvais accord de branche.
- Niveau de cotisation inadapté pour les accidents de travail et arrêts maladies à la charge de l’employeur, ainsi que la contribution à l’assurance chômage.
- Frein pour obtenir des aides publiques.
- Application du mauvais régime fiscal.
- …
Correction d’un code APE mal attribué
Au-delà des conséquences d’un code APE mal attribué, vous devez vous questionner sur l’origine de l’erreur. Vous pouvez notamment vérifier si l’objet social de votre société est bien rédigé, si l’activité que vous souhaitez réaliser n’est pas réglementée ou si vous avez bien les autorisations nécessaires pour l’exercer.
Afin d’effectuer le changement de code, il vous faut adresser une demande par courrier ou voie électronique à la direction régionale de l’INSEE à laquelle votre entreprise est rattachée.
Si l’INSEE a commis une erreur d’attribution, le changement de code APE sera fait gratuitement. Si l’erreur a été faite de votre côté au moment de la création de l’entreprise, cela peut engendrer des frais.
Changer de code APE suite à un changement d’activité
Il peut aussi arriver que le code soit bien attribué mais qu’il ne corresponde plus à votre entreprise suite à un changement d’activité.
Dans le cas d’un changement d’activité principale, ce n’est pas une demande de modification de votre code APE que vous devez faire mais un changement de l’objet social auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Un nouveau code vous sera ensuite attribué.
Conclusion
Le code APE est essentiel pour l’identification et la classification des activités des entreprises françaises. Bien qu’il soit principalement statistique, il influence notamment la convention collective applicable, les cotisations sociales et l’accès à certaines aides publiques. Il est donc crucial que ce code reflète fidèlement votre activité principale.
En cas d’erreur ou de changement d’activité, il est important de corriger rapidement le code auprès de l’INSEE pour éviter des répercussions négatives.
