Envisager une procédure de sauvegarde accélérée est une décision complexe qui peut avoir des implications considérables pour une entreprise. Conçue pour aider les entreprises en difficulté à se redresser rapidement, cette procédure implique une série d’étapes nuancées qui doivent être soigneusement comprises et correctement mises en oeuvre pour être bénéfiques.
Dans cet article, nous allons vous guider à travers chaque étape de la procédure de sauvegarde accélérée, de la soumission d’un rapport de conciliation à la mise en place d’une phase d’observation, en expliquant chaque rôle clé et comment ils interagissent tout au long du processus.
Qu’est ce que la sauvegarde accélérée ?
La procédure de sauvegarde accélérée est une démarche légale visant à sauver une entreprise en difficulté. Cette procédure est déclenchée lorsque les tentatives de conciliation antérieures ont échoué, en raison du refus de quelques créanciers récalcitrants de collaborer.
Le terme “accélérée” réfère au fait que cette procédure s’applique dans un délai court et est structurée pour faciliter une restructuration rapide de l’entreprise. L’objectif principal est de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités tout en restructurant ses dettes.
La sauvegarde accélérée comprend deux phases principales : la période d’observation et le plan de sauvegarde. Durant la période d’observation, un examen minutieux de la situation financière de l’entreprise est effectué. C’est une évaluation approfondie qui détermine la capacité de l’entreprise à surmonter ses difficultés financières et à se rétablir.
Suite à cette période d’observation, un plan de sauvegarde est élaboré. Ce plan est la roadmap qui guide les actions à prendre pour remédier à la situation financière de l’entreprise. Il détaille les mesures qui seront mises en œuvre, tels que le remboursement des dettes, la restructuration des opérations, et d’autres stratégies de récupération.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée ?
L’initiation de la procédure de sauvegarde accélérée est possible lorsque tous les critères suivants sont remplis :
- L’entreprise est en cours d’une procédure de conciliation au moment où le tribunal est sollicité.
- L’entreprise a envisagé un plan qui garantit la continuation de ses opérations, susceptible d’obtenir l’accord des créanciers.
- Les comptes de l’entreprise sont validés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
Veuillez noter que la mise en place d’une procédure de sauvegarde accélérée peut se faire pour une entreprise en cessation de paiements – une situation où les fonds de l’entreprise sont insuffisants pour régler ses dettes – depuis moins de 45 jours à la date de la demande d’ouverture de la procédure. Dans ce cas, l’entreprise devrait déposer une déclaration de cessation des paiements, aussi connue sous le nom de dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Quels sont les effets du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?
Suite à la soumission d’un rapport de conciliation détaillant les efforts réalisés et les chances d’adoption d’un plan proposé, le tribunal décide de l’instauration d’une procédure de sauvegarde accélérée. Le tribunal peut obtenir tout document ou enregistrement lié à la procédure de conciliation.
Le verdict qui initie la procédure de sauvegarde accélérée assigne également les acteurs impliqués et établit une brève phase d’observation.
Répartition des rôles d’intervention à la procédure
Lors de l’annonce de la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal assigne des rôles spécifiques :
- Mandataire judiciaire
- Administrateur judiciaire
- Juge-commisaire
Si l’entreprise possède un comité social et économique (CSE), celui-ci a la responsabilité de choisir un porte-parole parmi les employés.
Mandataire judiciaire
Le représentant légal est responsable de l’inspection du passif, soit les dettes ou les ressources financières immobilisées. Par conséquent, il organise les déclarations des créanciers et le récapitulatif des créances salariales pour examen.
Il établit ensuite un résumé des créances déclarées et fait des propositions d’admission ou de rejet. Le juge inspecteur est celui qui détermine la résolution de la créance.
Ne pas oublier que l’entreprise verse une récompense au représentant légal. Un décret fixe le montant de cette récompense pour chaque tâche accomplie (exemple, inspection des créances).
Administrateur judiciaire
Le tribunal choisit un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Cette obligation est respectée lorsque l’entreprise a plus de 20 employés et un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros hors taxes. Le tribunal les nomme pour l’une des missions suivantes :
- Surveillance de la gestion de l’entreprise en difficulté
- Assistance pour tous les actes de gestion ou seulement certains
Le verdict d’initiation de la procédure de sauvegarde accélérée permet également de former des catégories de parties affectées. Ces catégories ont remplacé les comités précédents depuis le 1er octobre 2021.
L’établissement de catégories de parties affectées est obligatoire dans les situations suivantes :
- L’entreprise a plus de 250 employés et un chiffre d’affaires annuel net qui dépasse 20 millions d’euros.
- Le chiffre d’affaires annuel net dépasse 40 millions d’euros.
À noter : L’entreprise rétribue l’administrateur judiciaire. Un décret fixe cette récompense pour chaque tâche accomplie.
Instauration d’une phase d’observation
L’objectif de la phase d’observation est de parvenir à un plan de sauvegarde, supervisé par le tribunal, et souvent aidé par un administrateur judiciaire. Des échéances de paiement peuvent être imposées aux créanciers.
La phase d’observation dure 2 mois. Toutefois, à la demande de l’entreprise en difficulté et de l’administrateur judiciaire, le tribunal a la possibilité de prolonger ce délai à 4 mois.
Conclusion
La procédure de sauvegarde accélérée est un processus fort utile pour les entreprises en difficulté cherchant à remettre leurs affaires sur les rails.
Bien qu’elle puisse paraître complexe et intimidante, une compréhension claire des différentes étapes et composants peut faire la différence entre le succès et l’échec. Il est essentiel pour vous d’avoir un outil de facturation digne de votre activité. Faites confiance à Facture.net et faciliter votre quotidien.
