Toute création d’entreprise en France nécessite des formalités administratives, dont le remplissage de formulaires CERFA. Ces formulaires sont des documents standardisés qui facilitent les démarches administratives avec l’État.
C’est pourquoi nous vous avons listé les différents formulaires CERFA les plus importants pour créer votre entreprise. Que vous soyez artisan ou dans la profession libérale, on vous accompagne dans ce processus long, mais très important.
Les CERFA indispensables
CERFA 11680*02
C’est le formulaire de déclaration de création d’une société ou autre personne morale, communément appelé formulaire M0. Ce document est essentiel lors de la création d’une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA, SNC, SCI, etc.).
Il doit être minutieusement rempli et déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour que la création d’entreprise soit officiellement reconnue. Le formulaire contient des informations telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social de l’entreprise, ou encore les informations sur le capital social et les dirigeants de l’entreprise.
CERFA 11922*06
C’est le formulaire utilisé pour la déclaration de la création d’un établissement secondaire. En cas d’ouverture de nouvelles structures ou succursales ailleurs que dans le lieu d’implantation initial de l’entreprise, ce formulaire est utilisé pour déclarer le lieu et les activités de cet établissement secondaire.
CERFA 14029*02
Ce document n’est pas un formulaire à proprement parler. Il s’agit en réalité d’une série d’intercalaires destinés à être joints au formulaire M0 lors de sa soumission. Ils permettent de fournir des informations complémentaires sur l’entreprise, notamment en ce qui concerne les associés et les dirigeants.
CERFA 11681*02
Ce formulaire permet de déclarer la nomination d’un gérant pour une SARL ou une EURL. Il contient des informations sur l’identité et les coordonnées du gérant.
La déclaration de non-condamnation
C’est une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise qui atteste qu’il n’a pas été condamné pénalement et qu’il n’a pas été frappé d’une interdiction de gérer. C’est une condition sine qua non pour pouvoir exercer une activité commerciale en France. Tout mensonge sur cette déclaration peut entraîner des sanctions pénales.
Les formulaires spécifiques à votre activité
Le formulaire ACCRE
Ce formulaire est destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui sont demandeurs d’emploi et qui souhaitent bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE). Cette aide consiste principalement en une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité.
Le CERFA 13971*03
Ce formulaire est destiné aux artisans qui souhaitent s’inscrire au répertoire des métiers. Il reconnaît officiellement leur qualification et leur savoir-faire artisanal. Pour les travailleurs manuels, c’est un passage obligé pour exercer leur profession en toute légalité.
CERFA 11796*07
Ce formulaire sert à déclarer les modifications apportées à une entreprise individuelle (changement d’adresse, modification de l’activité, etc.). Il doit être déposé au CFE dans un délai d’un mois après la modification.
CERFA 15253*01
Ce formulaire sert à déclarer qui sont les bénéficiaires effectifs d’une société, c’est-à-dire qui contrôlent réellement l’entreprise parce qu’ils détiennent plus de 25% des droits de vote ou du capital. Cette transparence est essentielle pour la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, sont tenues de remplir ce formulaire.
Conclusion
La création ou la modification d’une entreprise en France comprend un certain nombre de formalités à accomplir. La collecte et le remplissage des formulaires appropriés sont une première étape cruciale de votre parcours entrepreneur.
Parmi les nombreux formulaires CERFA disponibles, seuls quelques-uns s’avèrent souvent être essentiels. N’oubliez pas que chaque document doit être rempli avec le plus grand soin, et l’aide d’un expert peut être d’une grande utilité pour s’assurer que chaque étape est accomplie correctement.
