Pour la seconde fois, le ministère de l’Économie et des Finances effectue un report de la loi sur la facture électronique… à une date indéfinie ! Cette annonce qui surgit en pleine période estivale soulage autant qu’elle inquiète les millions d’entreprises concernées.
Quel est le contenu du communiqué officiel de l’État ? Pourquoi a-t-il décidé de reporter cette réforme importante ? Quel est le nouveau calendrier de la facturation électronique ? On vous dit tout dans cet article !
Report de la loi sur la facturation électronique : l’annonce du gouvernement
Dans une déclaration officielle, publiée sur le site du gouvernement, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le décalage de la réforme sur la facturation électronique. Initialement, cette loi – qui vise à combattre la fraude à la TVA et à simplifier les déclarations fiscales – devait prendre effet en 2024.
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devaient être en mesure de réceptionner des factures dématérialisées. L’obligation d’émission, quant à elle, s’appliquait de manière progressive : en premier lieu aux grandes entreprises (au 1er juillet 2024), ensuite aux ETI (à partir du 1er janvier 2025) et enfin aux PME et micro-entreprises (au 1er janvier 2026).
Cependant, le gouvernement fait marche arrière et semble vouloir laisser un délai supplémentaire aux entreprises de toutes tailles. Voici un extrait du communiqué officiel :
« Il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes. »
Communiqué du gouvernement
Ce report fait suite à un premier délai déclaré en 2021 pour tenir compte de la « préparation numérique des entreprises ».
L’objectif du report de la facture électronique : accorder plus de temps pour une transition optimale
Le report de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques vise à offrir plus de temps aux organisations pour orchestrer cette transition.
Cette décision fait suite à de nombreuses discussions menées avec des syndicats, des associations, des entreprises et des fournisseurs de logiciels. Il semble que les professionnels sont loin d’être prêts pour adopter une telle réforme.
D’ailleurs plusieurs études abondent dans le sens de ces échanges :
- Un sondage d’IPSOS pour Sopra Steria Next et Kolecto, effectué auprès d’environ 500 dirigeants, établit que 75% des entreprises ne comprennent pas clairement les implications de la réforme sur la facturation électronique.
- Une enquête menée par Markess by Exægis en partenariat avec Generix Group, auprès de 200 décideurs français, démontre que 27% des entreprises ne sont pas prêtes pour la réforme.
Les petites et moyennes entreprises, notamment, ont peur des modifications significatives que cette loi va engendrer sur leurs méthodes et flux de travail. Le passage à la dématérialisation nécessitera une phase d’adaptation qui leur semble actuellement trop courte.
Le problème du choix des logiciels
Pour se mettre en conformité avec la réforme sur l’e-invoicing, les entreprises devront choisir un outil de facturation capable de gérer les formats officiels (Factur-X, CII ou UBL), ainsi qu’une plateforme pour recevoir les factures électroniques. Elles pourront opter soit pour le portail public Chorus Pro (qui deviendra le Portail Public de Facturation), soit pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Or, c’est justement l’adoption de nouveaux logiciels qui freinent les entreprises ! Tout d’abord, comme nous l’avons évoqué précédemment, la modification des processus internes, la formation des employés et la remise à plat du cycle de facturation intimident les organisations. Surtout les petites structures qui n’ont pas finalisé leur transformation digitale…
L’inquiétude au sujet du coût de la transition
Par ailleurs, le coût de la transition vers la facturation électronique inquiète les entreprises. Selon le baromètre de Generix Group et Markess by Exægis, 37% des décideurs estiment le coût de la mise en conformité à environ 500 000 euros, alors que 36 % pensent qu’elle équivaudrait à un million d’euros.
Des chiffres qui agitent les services financiers des TPE et PME… Rappelons cependant qu’il existe des moyens de se mettre en conformité, sans risquer la pérennité de votre entreprise.
Par exemple, notre solution de facturation gratuite, Facture.net, deviendra opérateur de dématérialisation. Vous pourrez donc créer des factures, aux normes, simplement et efficacement, sans investir des sommes importantes dans un nouvel outil.
Report de la facture électronique : quand et comment s’y préparer ?
La réforme sur l’e-invoicing et l’e-reporting aura bien lieu ! Certes, nous n’avons pas la date… Mais il est essentiel de ne pas freiner l’élan qui avait été initié jusqu’à maintenant, de réfléchir à sa transition et de s’informer des détails de la réforme au fur et à mesure qu’ils paraissent.
Le report de la loi sur la facturation électronique offre l’occasion aux entreprises de MIEUX se préparer. Si vous avez démarré vos efforts d’adaptation, gardez le cap ! Si vous étiez en train de mûrir le plan de digitalisation de vos factures, continuez votre réflexion. Le calendrier pourra être adapté par la suite. L’essentiel est d’avoir tous les éléments en main au moment où la loi entrera en vigueur.
Notre astuce pour vous préparer à la facture électronique
La nouvelle échéance pour l’adoption de la facture dématérialisée n’a pas encore été précisée par Bercy. Elle sera déterminée dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2024. Cependant, n’attendez pas de connaître la date du report de la réforme sur la facture électronique. Vous pouvez dès à présent tester des outils qui seront compatibles avec la réforme, comme notre solution de facturation gratuite, Facture.net, par exemple !
