Lorsque l’on est micro-entrepreneur et que l’on déménage, il est nécessaire de changer l’adresse de sa microentreprise aussi.
Cette démarche obligatoire peut être effectuée aussi bien en ligne que par courrier postal.
Nous allons voir ensemble quand et comment procéder à ce changement d’adresse pour sa microentreprise.
Mais également tout ce que ce changement d’adresse professionnelle implique pour votre autoentreprise et vos activités.
Dans quels délais effectuer le changement d’adresse de votre micro-entreprise après le déménagement ?
Comme vous le savez sans doute, la domiciliation de votre entreprise est le gage de la nationalité de votre microentreprise mais également l’adresse à laquelle vous serez joint en cas de litige, bien que nous ne vous le souhaitions pas, nous savons que cela peut arriver. C’est pourquoi, le changement d’adresse lorsque vous déménagez votre autoentreprise, qu’il s’agisse d’un changement à titre personnel ou professionnel, est obligatoire. Vous devez donc procéder à ce changement d’adresse et le plus tôt sera le mieux car vous avez quelques démarches à effectuer après la déclaration officielle auprès des instances compétentes.
Il n’y a pas de délai particulier pour déclarer ce changement d’adresse de votre micro-entreprise. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire avant le 3 mai de l’année civile afin que ce changement soit pris en compte pour vos impôts de cette année en cours.
Comment réaliser le changement d’adresse de sa micro-entreprise en ligne :
Le changement d’adresse de votre microentreprise peut se faire en ligne. C’est d’ailleurs la manière la plus rapide pour le faire et la plus simple.
Pour cela il vous suffit de vous connecter sur votre espace autoentrepreneur sur le site de votre Centre de formalités des entreprises compétent. L’adresse internet du site du CFE compétent varie selon votre type d’activité.
Pour une activité libérale vous devez vous rendre ici : www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur
Pour une activité de commerçant, ici : www.infogreffe.fr
Pour une activité d’artisan, là : www.cfe-metiers.com
Une fois que vous êtes connecté à votre espace personnel sur le site du CFE qui vous concerne, vous devez renseigner le formulaire correspondant à votre demande de modification.
Pour le cas d’une activité libérale, procédez ainsi :
- Cochez la case indiquant Modification du lieu d’exercice (11P 54P 80P) et ajouter la date de prise d’effet
- Si l’adresse de votre autoentreprise est la même que celle de votre domiciliation personnelle, cochez également la case affichant Changement de domicile personnel (16P) et ajoutez la date en fin de ligne
- Renseignez vote secteur d’activité et le code correspondant à vote activité. Pour récupérer ce code NAF, n’hésitez pas à consulter votre déclaration de début d’activité.
- Vérifiez que toutes les informations de coordonnes soient correctes
- Signer la déclaration numérique
- Joignez les documents demandées (en général, il s’agit au moins d’une copie de votre carte d’identité)
Pour vous confirmer la bonne réception du formulaire, un courriel vous sera délivré en automatique dès validation de votre déclaration, à l’adresse courriel connue par votre CFE.
Il est possible de préparer votre formulaire numérique en amont. Toutefois, attention au délai car le site ne garde votre déclaration provisoire qu’un mois.
Changement d’adresse de sa micro-entreprise par courrier
Le changement de l’adresse de votre microentreprise peut également se faire par courrier postal. Pour cela vous devez vous munir du
Cerfa_13905_04. Vous pouvez le télécharger sur le site de votre CFE par exemple ici : www.economie.gouv.fr
Cocher la case Modification en haut du formulaire ainsi que votre activité :
Renseigner les cadres 1 (relatif à votre identification) et 6 (DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION D’ACTIVITE) en renseignant ici la date de déménagement, l’ancienne adresse et la nouvelle.
Cocher la case correspondant à l’exercice de votre activité professionnelle à une adresse professionnelle, cadre 9.
N’oubliez pas de cocher la case correspondant à l’enregistrement des informations dans le répertoire Sirene en cadre 10, ainsi que le cadre 11 avec vos coordonnées, puis signez le formulaire.
Vous n’avez plus qu’à envoyer votre courrier à l’adresse de votre CPE compétent avec les documents demandés et ce formulaire en double exemplaire. Par exemple, la copie de votre pièce d’identité ou encore un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Que vous choisissiez de réaliser ce changement d’adresse microentreprise par courrier ou par internet, elle sera prise en compte dans un délai d’un mois maximum par l’administration. Vous recevrez un courrier à votre nouvelle adresse vous confirmant cette prise en compte ainsi que votre nouveau numéro de Siret.
Quel est le coût d’une déclaration de changement d’adresse pour votre micro-entreprise ?
Le coût est inexistant. En effet, la déclaration à votre CFE est entièrement gratuite.
Vous n’aurez à payer pour ce changement d’adresse que si vous déléguez cette tâche à un tiers.
Toutefois, il se peut selon votre activité et si le changement d’adresse implique un déménagement dans un autre département que vous deviez régler des frais de greffe. Mais ceci, seulement si votre changement d’adresse est lié à un transfert avec création de fonds de commerce, de gérance-location ou de mandat-gérance. Dans cette hypothèse, ces frais ne dépasseront pas la somme de 73 euros.
Et si domicilier votre microentreprise à une autre adresse que votre adresse personnelle était la solution pour vous éviter toutes ces démarches ?
La domiciliation est l’action d’installer votre siège social à un endroit précis. Le siège social est à ne pas confondre avec le lieu d’exécution des activités de la microentreprise. Vous pouvez très bien pour votre microentreprise choisir de donner une adresse différente de la vôtre, souvent la solution la plus facile pour un micro-entrepreneur, souvent lié au fait qu’il ne sait pas que l’on peut dissocier son siège social de son lieu réel d’activité. En d’autres termes, votre adresse personnelle se situe dans le Sud-Ouest mais le siège social de votre microentreprise est domicilié en plein cœur de la capitale. Contre l’acquittement d’un abonnement, vous pouvez bénéficier d’une adresse où vous le souhaiter, même sur les Champs Elysées si cela vous tente, ce qui ne vous empêche pas d’exercer votre activité ailleurs.
Cette solution offre un double avantage :
- où que vous déménagiez dans votre cadre personnelle, vous n’avez plus besoin de réaliser de démarche de changement d’adresse pour votre entreprise puisque son siège social ne dépend plus de votre adresse privée ;
- vous pouvez disposer de salle de réunion pour recevoir par exemple vos clients ou d’espace de coworking. Il vous suffit de réserver le moment où vous en avez besoin et de régler les frais de location de l’endroit.
Un autre avantage, vous n’aurez plus besoin de changer votre adresse sur vos factures à chaque déménagement personnel, l’adresse que vous avez sur votre logiciel de facturation, notamment sur Facture.net, sera déjà à jour.
Mais voyons maintenant quels sont les principaux impacts d’un changement d’adresse de microentreprise.
Quel est l’impact d’un changement d’adresse pour votre micro-entreprise ?
Le changement d’adresse de votre autoentreprise correspond au changement d’adresse de son siège social. C’est un acte obligatoire puisque de cela dépend votre numéro Siret. Si les 9 premiers chiffres (autrement appelé SIREN) ne changent pas, les 5 derniers en revanche seront modifiés puisqu’ils correspondent à la domiciliation de la microentreprise.
Si les modifications vont être automatiquement transmises aux divers organismes publics relevant de votre activité d’autoentrepreneur tel que l’URSSAFF ou la Sécurité sociale des Indépendants, il est nécessaire que vous vous rapprochiez de votre centre des impôts pour les prévenir de ce changement d’adresse entreprise. En effet, si vous changez de commune, de département, vous allez certainement voir un impact sur le montant de votre cotisation foncière d’entreprise (CFE).
Pour effectuer ce changement d’adresse entreprise auprès des impôts, vous devez utiliser le formulaire 1447-M-SD.
Ensuite, vous avez une liste de choses à faire pour que toutes les personnes qui ont à vous contacter puissent le faire malgré votre déménagement.
1. Faire suivre votre courrier depuis votre ancienne adresse jusqu’à votre nouvelle adresse professionnelle.
2. Modifier tous vos outils de communication : cartes de visites, flyers, site internet, etc.
3. Modifier tous les entêtes de documents comprenant l’adresse de l’entreprise : les devis, les factures, les contrats, les conditions générales de ventes, etc.
Une fois que toutes ces étapes ont été réalisées, vous pouvez considérer que votre changement d’adresse pour votre microentreprise est terminé.
Notre astuce pour faciliter la rédaction de vos factures :
Utilisez le logiciel entièrement gratuit que nous mettons à votre disposition sur Facture.net
En effet, ce logiciel de facturation est l’outil idéal pour les micro-entrepreneurs et une véritable aide dans la gestion de votre microentreprise. Il vous suffit de vous inscrire pour y avoir accès. Aussi, Facture.net est entièrement gratuit et vous permet d’effectuer ce changement d’adresse entreprise une seule fois dans vos paramètres pour que cela apparaisse automatiquement sur tous vos devis et factures à venir. En plus, votre banque d’adresses clients s’enrichit en direct sans action supplémentaire de votre part.
Une astuce qui vous fait gagner du temps et de l’argent !
