Une SCOP est une société coopérative et participative. Elle est détenue par les salariés de l’entreprise. C’est un statut qui s’est fortement développé ces dernières années. On retrouve ce type d’organisation dans beaucoup de domaines d’activité.
Si le fonctionnement de la SCOP diffère d’une entreprise traditionnelle, on retrouve les fondements d’une structure juridique traditionnelle.
Nous vous en disons plus dans cet article.
Qu’est-ce qu’une Scop ?
D’un point de vue juridique, une SCOP est une entreprise qui revêt un statut tout à fait traditionnel du type : SA, SARL, SAS… La différence fondamentale avec la société classique, c’est que ce sont les employés qui sont associés majoritaires et par conséquent, ce sont eux qui ont le pouvoir. Celui-ci doit être exercé de manière démocratique.
Les employés disposent au minimum de 51 % du capital social. Pour ce qui est du droit de vote, le pourcentage est de 65. Tous les salariés ne souhaitent pas forcément être associés, mais en tout cas, tous peuvent le devenir s’ils en ont envie. Chaque personne qui travaille au sein de l’entreprise et qui est associé, dispose d’une voix au moment des votes, qu’il soit nouveau ou pas, responsable ou ouvrier. Le montant du capital investi n’a pas d’incidence non plus.
Les informations en rapport avec la vie de l’entreprise sont totalement transparentes et les différentes décisions liées aux stratégies de communication, d’organisation ou de gestion sont prises par le plus grand nombre.
Il n’est pas question que l’ensemble des associés soient « dirigeants »… Cela ne pourrait pas être lisible. Une SCOP est donc dirigée par une personne élue par les salariés associés.
Comment se partage les profits ?
La part de la redistribution des profits aux salariés est en général de 40 % à 45 % (au minimum 25 %) quand 40 à 45 % des résultats sont destinés au développement de l’entreprise et en particulier à renforcer les fonds pour assurer sa pérennité.
On peut observer ce type de répartition :
- Une partie pour les salariés, qui est reversée sous forme de participation et d’intéressement ;
- Des dividendes qui sont reversés aux associés (le plus souvent entre 10 et 15 % avec un maximum de 33%) Elles doivent être inférieur à la part destinée aux salariés et au fonctionnement de l’entreprise ;
- Le reste pour le fonctionnement de l’entreprise. Une sorte de réserve ou un plus pour la R&D par exemple. Elle doit être d’au moins 16 %
Dans ce type de structure, les salariés sont souvent plus motivés et impliqués du fait de la répartition qui se fait en les collaborateurs et surtout de manière équitable.
Comment se répartit le capital dans une SCOP
Dans une Société Coopérative de Production, les salariés sont associés majoritaires. Ils sont donc en possession de 51 % de son capital. La gouvernance de l’entreprise se fait de façon démocratique.
Il est important de préciser qu’aucuns des associés ne peut avoir plus de la moitié du capital.
Lorsqu’un salarié associé souhaite partir, la somme qu’il a investi au départ doit lui être remboursée. Si tous les salariés ne sont pas associés au départ, il est important de signifier qu’ils ont tous la possibilité de le devenir.
Comment se répartissent les droits de vote dans une SCOP
Comme indiqué précédemment, les salariés associés d’une SCOP ont 65 % des droits de vote au sein du conseil d’administration. Le principe étant : 1 salarié = 1 vote quelque soit son statut, son ancienneté ou le capital qu’il a investi dans l’entreprise.
Ce sont eux qui vont élire le dirigeant de la société.
Le dirigeant d’une SCOP
Être dirigeant d’une SCOP apporte un statut un peu à part. En effet, il est élu tous les 4 à 6 ans par les salariés. C’est une manière de s’assurer qu’il va prendre son travail à cœur et assurer une bonne gestion de la société. C’est en tout cas ce qu’il devra faire pour être réélu. Le dirigeant de la SCOP assimilé salarié.
Cela lui donne la possibilité de bénéficier des allocations chômages en cas de nécessité. C’est un avantage certain car les dirigeants d’autres types d’entreprise sont souvent obligés de prendre des assurances pour se protéger en cas de problème (maladie, chômage).
Comment est imposée la SCOP ?
La SCOP étant une entreprise comme les autres, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, cependant, elles en sont exonérées en partie sur les bénéfices redistribués aux salariés au titre de la participation salariale. C’est le cas aussi pour les sommes destinés au développement de l’entreprise.
Les SCOP sont aussi exonérées de la CET (contribution économique territoriale).
Elle est soumise au paiement de la TVA.
La Scop et ses avantages
- Travailler dans une SCOP et être associé majoritaire présente un certain nombre d’avantages :
- Les personnes qui travaillent dans une SCOP ont tous le statut de salarié. Ils peuvent profiter d’indemnités chômages en cas de nécessité.
- Ils ont aussi la possibilité d’avoir une épargne salariale (le dispositif est obligatoire).
- Tous les associés, y compris le dirigeant, bénéficient du fait que leur responsabilité est limitée à leur apport en capital.
- Ils sont libres d’entrer ou de partir de la SCOP quand ils le souhaitent. Au moment de son départ, le capital qu’il a investi lui est remboursé.
- La SCOP est managée de manière « participative ». Tous les protagonistes peuvent donner leur avis et participer aux différentes décisions concernant les stratégies de l’entreprise. Ils sont par conséquent directement et totalement impliqués dans la réussite de l’entreprise.
- D’un point de vue fiscal, la SCOP bénéficie de l’exonération totale de la taxe de contribution économique territoriale ainsi que d’une exonération partielle de l’impôt sur les sociétés au titre de la participation salariale des associés, et de la réserve légale destinée à la pérennisation de la structure.
- Il n’y a pas de formalités d’enregistrement en ce qui concerne l’augmentation ou la diminution du capital de la SCOP.
La Scop et ses inconvénients
Comme pour toute entreprise, la SCOP nécessite de bien réfléchir sur les problématiques qu’elle peut susciter :
- Le premier et pas des moindres, la SCOP ne peut pas être revendue.
- Autogérer une société n’est pas chose simple. Cela peut engendrer des conflits ainsi que des blocages et en particulier en les salariés et le dirigeant (qui est lui aussi un salarié !)
Comment créer une Scop ?
Pour créer une SCOP, il faut avant tout avoir un projet puis établir une planification de celui-ci. Il va falloir ensuite réaliser quelques formalités administratives :
Le choix du Statut juridique
Société anonyme SA
Société par action simplifiée SAS
Société à responsabilité limitée SARL
ATTENTION, le choix de la forme juridique aura des conséquences sur la gestion de votre SCOP
La rédaction des statuts
Comme pour une SARL, il faut rédiger des statuts. Ils doivent comprendre les éléments utiles au fonctionnement de la Scop. Ce sont les règles de la coopérative.
On doit y retrouver entre autres :
Le siège social, la manière dont la SCOP va être administrée, les pouvoirs des administrateurs, les conditions d’adhésion…
Le dépôt du capital social
Au moment de la création de la Scop, il faut créer son capital social et procéder à son dépôt.
Pour une Scop, le montant du capital social doit être supérieur ou égal à 18 500 €.
Il faut désigner un commissaire aux comptes
Si vous choisissez le statut juridique SA, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
Réalisation de la publication de création dans un journal d’annonces légales
Vous devez publier un avis de création de votre Scop dans un journal d’annonces légales.
Déclarer l’existence de la SCOP
Pour exister en tant que SCOP, vous devez faire une demande d’agrément auprès du ministère chargé du Travail.
Déclarer l’existence de la SCOP
Pour exister, vous devez faire une demande d’agrément auprès du ministère du Travail en recommandé. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Les statuts de la SCOP avec la liste des membres de direction et la nature de son activité
- Les noms des commissaires aux comptes ou de l’organisme qui supervise la révision coopérative
- Bilan et autre compte de résultat…
- Les rapports des commissaires aux comptes en lien avec le dernier exercice ou celui de la révision coopérative (à fournir dans les 6 mois suivant le 1er bilan)
- Fiche de renseignement comportant les éléments d’identification de la SCOP (nom, adresse du siège, SIRET, code APE, montant du capital…
La décision du ministère du Travail est renvoyée dans les 2 mois à partir du dépôt de la demande.
Lorsque vous avez l’agrément, vous devez transmettre au ministre chargé du Travail les pièces comptables et la fiche de renseignements. (elles sont mises à jour tous les 6 mois).
ATTENTION : vous devrez chaque année notifier les modifications éventuelles apportées aux statuts ainsi qu’à la direction de la SCOP. Tous les 5 ans, vous devez envoyer le rapport de révision de coopération. C’est l’analyse de la gestion économique, sociale et administrative de votre Scop.
Si ces règles ne sont pas respectées, la Scop pourrait être mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou donnée directement par un huissier de justice. Une non-réponse à cette injonction donnera lieu après un mois à la perte de son agrément.
Notre astuce vous aidez dans votre projet de SCOP
Si vous souhaitez être accompagné dans la planification et l’élaboration de votre projet de SCOP, vous pouvez contacter l’Union Régionale des Scop de votre région.
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