Mentir sur la qualité ou l’origine de vos produits ou augmenter vos tarifs avant de faire une promotion font partie des pratiques commerciales interdites par le code de la consommation.
De plus, cela peut pénaliser vos relations avec vos clients.
La pratique commerciale au sens de la loi
Selon la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, une pratique commerciale engloberait tous les actes liés au commerce : publicité, communication, prospection… en clair, toutes les actions ou omissions destinées à promouvoir et vendre un produit ou un service à un consommateur. Le service après-vente dans sa globalité fait également partie des pratiques commerciales.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
Il s’agit de techniques de vente basées sur des informations mensongères ou réalistes mais dont le sens laisse place à différentes interprétations.
La pratique commerciale est jugée trompeuse si elle induit en erreur le consommateur et si elle laisse croire à un quelconque lien avec un produit ou une entreprise concurrente.
Voici quelques exemples de pratiques commerciales interdites :
- Mentir sur l’état de votre stock pour simuler une situation d’urgence
- Exagérer les qualités du produit et les bénéfices apportés aux consommateurs
- Augmenter le prix d’un article avant de la proposer en promotion à son prix habituel
- Ne pas tenir vos engagements une fois la vente conclue
- Manquer de transparence sur l’identité du commerçant ou de l’entreprise
Un commerçant ne peut pas :
- Attirer le client avec une offre qui n’est pas disponible à la vente
- Proposer un crédit sans frais sans vérifier la solvabilité du client
- Mentir sur la composition ou les ingrédients d’un produit
- Inventer ou amplifier les qualités d’un produit
- Présenter un visuel trompeur
- Mentir sur la méthode de fabrication (tarte faite maison, alors que c’est de l’industriel)
- Omettre certains détails sur les conditions d’utilisation pour arriver au rendement promis
- Faire croire à une liquidation pour attirer les clients
- Mentir ou embellir ses compétences professionnelles (diplômes, expérience…) et s’en servir pour vendre
- …
Ce que doit comporter une offre commerciale
Pour être légale, une offre commerciale doit impérativement contenir certains éléments. Ceci permet de protéger le consommateur d’une pratique de vente douteuse par omission.
Voici la liste des éléments qui doivent absolument paraître dans vos publicités :
- Une description du bien ou du service à vendre
- Les coordonnées du vendeur
- Les prix TTC ainsi que les autres frais que l’achat va engendrer
- Les moyens de paiement, de livraison et de retour
- La possibilité pour le consommateur de se rétracter (si la loi l’exige)
À qui s’appliquent ces règles commerciales ?
Ce règlement s’applique à tous les professionnels qu’ils soient basés en France ou à l’étranger. Dans le cas d’une vente de particulier à particulier, le vendeur n’est pas soumis à ce règlement.
Vous devez savoir que ces règles peuvent prêter à différentes interprétations selon la compréhension que l’on en a. Le code de la consommation précise que « l’appréciation se fait au regard de la psychologie du consommateur moyen ». Par consommateur moyen, on entend une personne capable d’un raisonnement attentif lors d’une action délibérée.
En cas d’infraction à ces règles, le commerçant mis en cause encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il peut également être déchu de son droit d’exercer.
