La CFE est une taxe annuelle sur les locaux des entrepreneurs.
Obligatoire, elle s’applique à tous les bâtiments et terrains utilisés pour exercer une activité professionnelle et commerciale. Les micro-entrepreneurs qui travaillent à domicile y sont également soumis.
Qui est concerné par la CFE ?
Toutes les entreprises ou personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée sont soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises. Cela inclut les professions libérales, et les activités de location et de sous-location d’immeuble si elles ne sont pas situées dans la résidence principale du propriétaire.
Certaines professions peuvent être exonérées de cette taxe. C’est notamment le cas des sages-femmes, des gardes-malades, des artistes… Retrouvez la liste complète ici.
Les entreprises et micro-entrepreneurs bénéficient également d’une exonération temporaire l’année de la création de leur activité.
À combien s’élève la Cotisation Foncière des Entreprises ?
La CFE varie selon la valeur locative des locaux. Elle est calculée sur l’année N-2. Si la valeur locative est faible, un impôt forfaitaire est appliqué. Celui-ci dépendra du chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur. La cotisation minimale est de 212 € et peut atteindre 6678 € pour les entreprises qui réalisent un CA supérieur à 500 001 €.
Cas où la base d’imposition est réduite :
- Les nouvelles entreprises bénéficient de 50 % de réduction, l’année suivant celle de leur création.
- Les artisans bénéficient d’une réduction de 75 % s’ils emploient un salarié, de 50 % s’ils en emploient 2 et de 25 % s’ils en emploient 3 (hors apprentis). Et ce, uniquement si les salaires versés sont supérieurs à 50 % de leur CA.
- Les entrepreneurs corses bénéficient d’un abattement de 25 %.
Formalités administratives
Le formulaire 1447-M-SD (Cerfa n° 14031#07) est à déposer avant le second jour ouvré suivant le 1er mai dans les cas suivants :
- Demande d’exonération
- Signalement d’un changement de surface des locaux occupés
- Augmentation ou diminution du nombre d’employés
- Cessation d’activité
- Dépassement du seuil de 100 000 € dans le cas d’une location en nue-propriété
Les nouvelles entreprises doivent déposer la déclaration 1447-C-SD (Cerfa n° 14187*08) avant le 31 décembre de l’année où leur entreprise a été créée. Dans le cas d’un changement de propriétaire, c’est au cédant de prendre en charge la CFE de l’année en cours.
Comment payer la CFE ?
La CFE doit être réglée pour le 15 décembre. Il est possible de verser un acompte pour le 15 juin. Le paiement se fait via le site internet www.impots.gouv.fr
3 moyens de règlement sont possibles :
- Le prélèvement mensuel
- Le prélèvement à l’échéance
- Le paiement automatisé en ligne via le compte fiscal
Bon à savoir : les entreprises qui n’ont pas opté pour le paiement mensualisé et dont le montant de la CFE est supérieur à 3 000 € doivent payer un acompte de 50 % avant le 15 juin.
La CFE est un impôt obligatoire qui peut varier fortement selon l’adresse du siège social de la société. Avant de choisir vos locaux, pensez à vous renseigner sur le montant des charges foncières des bâtiments qui accueilleront votre entreprise.
