Si votre entreprise dispose d’au moins 11 salariés, vous devez organiser les élections du comité social et économique (CSE). Ce comité remplace les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les salariés de l’entreprise élisent les membres du CSE une fois tous les 4 ans. Les élections du CSE sont soumises à des règles précises définies par le code du travail.
Voici les étapes pour mettre en place des élections de CSE.
Qui peut se présenter aux élections professionnelles de CSE ?
Le candidat aux élections de CSE doit être majeur, être employé dans l’entreprise depuis un an minimum et ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur. Le salarié éligible doit faire partie de l’effectif de l’entreprise pour pouvoir présenter sa candidature.
Il est important de bien faire la distinction entre les salariés électeurs et les salariés éligibles. Les électeurs sont ceux qui voteront pour les candidats pendant les élections tandis que les éligibles représentent les candidats aux élections de CSE.
Un salarié à temps partiel peut aussi se présenter aux élections.
Qui peut participer aux élections de CSE ?
Les électeurs doivent avoir 16 ans révolus et doivent travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise. Ils doivent être salariés et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité qui relève des droits civiques.
Seul l’employeur ne peut participer aux élections de CSE que ce soit en tant que candidat ou en tant qu’électeur.
Qui organise les élections de CSE ?
L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE tous les 4 ans. Le comité social et économique est constitué d’une délégation du personnel avec des membres élus, titulaires et suppléants et de l’employeur.
Les organisations syndicales de l’établissement peuvent désigner un représentant syndical.
L’employeur s’expose à des risques de poursuites pénales s’il ne prend pas l’initiative d’organiser les élections de CSE.
Comment présenter sa candidature ?
Il est possible de candidater au CSE sous certaines conditions. Tout d’abord, le salarié doit répondre aux règles d’éligibilité imposées par le code du travail citées plus haut. Si c’est le cas, il peut se présenter aux élections de CSE.
L’employeur doit informer les salariés de la tenue des élections en détaillant le processus électoral et en précisant que tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité peuvent se présenter. Un calendrier électoral est alors mis en place pour indiquer la date du 1er tour. Celui-ci doit avoir lieu 90 jours après l’annonce des élections.
Les élections de CSE s’effectuent en deux tours. Le premier tour du scrutin est exclusivement réservé aux listes constituées par les organisations syndicales. Celles-ci sont composées de salariés de l’entreprise qui doivent donc adhérer à ces organisations.
Pour présenter leur liste de candidats aux élections professionnelles, les organisations syndicales doivent remplir les conditions suivantes :
- Être constituées depuis 2 ans minimum
- Remplir les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance
- Agir dans le secteur professionnel et géographique de l’entreprise
- Être transparent financièrement
- Être influent
- Présenter l’effectif d’adhérents et de cotisation demandé
Pour le second tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Une durée de mandat pour les membres du comité social et économique est de 4 ans. Un salarié ne peut pas exercer plus de 3 mandats consécutifs.
Il n’y a pas de modalités spécifiques prévues par le code du travail pour candidater aux élections CSE. Il suffit de remettre une lettre de candidature au CSE à l’employeur en main propre ou par email.
Cette lettre doit inclure :
- L’identité du salarié
- Préciser la candidature en tant que suppléant ou titulaire
- La fonction du salarié au sein de l’entreprise
Mener une campagne électorale
La salarié peut augmenter ses chances d’être élu en rédigeant une profession de foi en plus de la lettre de candidature CSE. Il peut mettre en avant les raisons qui le poussent à candidater pour devenir membre de la délégation du personnel. Cette profession de foi n’est pas une obligation mais permet au candidat de convaincre les électeurs de le choisir.
Il peut notamment indiquer ses convictions et ses projets en cas d’élection.
Ce document permet aussi de faire une liste des volontés et des projets de discussion des prochains représentants du personnel.
La profession de foi est transmise à tous les salariés de l’entreprise avant le vote.
Les salariés candidats peuvent aussi mener une campagne électorale en partageant leurs idées avec les autres salariés lors de discussions ou par d’autres moyens. Ils sont notamment autorisés à mettre des affiches sur des panneaux de communication syndicale. Certains candidats distribuent des tracts ou des brochures ou d’autres choisissent d’envoyer des emails aux autres salariés.
La campagne électorale peut durer jusqu’au jour du vote mais ne doit surtout pas devenir contraignante.
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Comment se déroulent des élections CSE ?
Le scrutin peut se dérouler de trois façons différentes :
- Par un vote classique au sein de l’entreprise sous forme de bulletins de vote en papier avec un isoloir et des urnes.
- Par un vote par correspondance par indication dans la convention collective de l’entreprise ou par précision dans le protocole d’accord préélectoral.
- Par un vote électronique
A l’issue du premier scrutin, si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé.
Si le quorum est atteint, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement et les places sont attribuées aux élus.
Un second tour est organisé si les sièges n’ont pas été complétés ou si la liste du premier tour n’est pas complète.
Un second tour peut être organisé 15 jours après le premier tour. Ce délai permet aux candidats de mettre en place leur campagne électorale.
Les résultats des élections de CSE sont proclamés par le président du bureau de vote. Celui-ci rédige un procès-verbal des élections et doit l’éditer en 5 exemplaires.
Le procès-verbal doit être expédié par courrier à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles dans les 15 jours suivants le scrutin.
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