La SARL ou société à responsabilité limitée présente des avantages qui séduisent les entrepreneurs. Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, est-il dans votre intérêt de créer une SARL ?
Parmi tous les statuts juridiques, celui-ci présente des caractéristiques et des avantages qui permettent de démarrer une entreprise facilement. C’est aussi un statut juridique à privilégier si vous souhaitez avoir des associés.
Voici tout ce que vous devez savoir pour créer une SARL.
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Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société à responsabilité limitée est une forme juridique de société commerciale. Une SARL est constituée d’un ou de plusieurs associés.
La SARL permet de limiter les responsabilités des associés au montant de leur apport. Vos associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
Il est aussi possible de créer une SARL unipersonnelle ou EURL si vous ne souhaitez pas vous associer. Ce statut permet tout de même de bénéficier des avantages de la SARL.
Mis à part quelques rares exceptions, toutes les activités professionnelles peuvent être exercées sous forme de SARL.
Il n’y a pas de capital social minimum prévu pour ce statut. Il reste cependant obligatoire d’en former un pour créer une SARL. Ce capital social est réparti entre les associés sous forme de parts sociales établies en fonction des apports de chacun.
Vous devez obligatoirement nommer un gérant pour créer une SARL.
Pourquoi créer une SARL ?
Vous vous demandez peut-être si ce statut juridique est le choix le plus pertinent pour créer votre entreprise. Voici donc une liste des avantages d’une SARL :
- La SARL permet de protéger le patrimoine personnel des associés (responsabilité limitée).
- Ce statut bénéficie d’un cadre juridique clair qui sécurise les associés.
- Vous bénéficiez de l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en tant que gérant majoritaire de la société.
- Vous avez la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’imposition directe des bénéfices au nom des associés.
- Une SARL dispose d’un montant de capital social flexible.
- La SARL s’adapte aux projets familiaux. Vous pouvez désigner une personne de votre famille en tant qu’associé pour participer à l’activité et la faire bénéficier d’une protection sociale
Les charges sociales de ce statut sont moins élevées. Le régime social des indépendants est également moins cher et demande moins de formalités.
4 étapes pour créer une SARL
La société à responsabilité limitée est un statut qui présente de nombreux avantages. Avant de passer à l’étape des formalités de création, pensez à vous renseigner sur le coût de création d’une SARL.
Vous devez prendre en compte les frais de greffe pour immatriculer l’entreprise, les frais de publication au JAL et les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs.
1. La constitution du capital social
Vous devez obligatoirement constituer un capital social pour créer votre SARL. Chaque associé doit donc faire un apport minimum en échange d’un titre social.
Il est tout à fait possible de faire un apport de 1€ pour créer une SARL.
Les associés peuvent réaliser un apport sous différentes formes :
- Un apport numéraire (en argent) qui peut être déposé sur le compte en banque de l’entreprise. Un certificat de dépôt des fonds est alors remis en échange aux associés.
- Un apport en nature peut prendre différentes formes comme un bien meublé, un fond de commerce ou encore un immeuble. Vous devez évaluer les biens pour comptabiliser leur valeur exacte dans le capital social de la société. Un commissaire aux apports peut procéder à l’évaluation des biens.
- Un apport en industrie permet d’apporter un savoir-faire et des connaissances techniques à la SARL.
Les fonds en apports numéraires doivent obligatoirement être déposés dans les 8 jours suivant la réception.
Ce dépôt peut être effectué sur le compte bancaire de l’entreprise en formation, auprès d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.
2. La rédaction des statuts
Vous devez prêter une attention particulière à la rédaction des statuts de votre SARL car toutes modifications impliquent des coûts supplémentaires. Les statuts incluent des mentions obligatoires :
- La mention du format juridique, à savoir SARL ;
- La durée de l’entreprise qui ne peut dépasser 99 ans selon le Code du commerce ;
- Le montant du capital social de la société ;
- Le siège social (l’adresse de l’entreprise) ;
- La mention des activités que vous exercez ou l’objet social ;
- La libération des parts sociales ;
- L’évaluation des apports en nature éventuels.
Vous pouvez rédiger par écrit les statuts sous les formes suivantes :
- Un acte sous seing privé rédigé par les associés selon un modèle en ligne
- Un acte notarié est rédigé par un notaire. Vous devez enregistrer l’acte notarié auprès du service des impôts des entreprises et les droits d’enregistrement sont payants.
Pour valider les statuts, ils doivent bien sûr être signés par tous les associés de la SARL.
Vous devez également mentionner tout ce qui concerne le fonctionnement de l’entreprise comme le choix du gérant ou la date de clôture de l’exercice social.
3. La publication d’avis de création de la SARL dans un journal d’annonces légales
Lorsque la rédaction des statuts est faite, vous devez effectuer des formalités de publicité pour valider la création de la SARL.
Vous disposez d’un mois de délai après la rédaction des statuts pour publier un avis de création de votre société dans un journal d’annonces légales ou dans un support de presse en ligne.
Cette annonce légale doit mentionner :
- La dénomination sociale et le sigle de votre SARL ;
- L’objet social de l’entreprise ainsi que son siège social ;
- Le montant du capital social ;
- Le greffe d’immatriculation matérialisé par le numéro RCS et l’extrait Kbis ;
- Les informations sur le gérant de la société.
Vous recevrez ensuite une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
4. La constitution d’un dossier d’immatriculation
La dernière étape pour valider la création de votre SARL consiste à créer et déposer un dossier de demande d’immatriculation. Une fois que vous avez constitué ce dossier, vous devez le transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Vous disposez d’un mois après la signature des statuts pour effectuer le dépôt de votre dossier, qui sera ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce.
Après validation, la SARL sera officiellement inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Conclusion
Vous connaissez à présent toutes les formalités de création d’une SARL.
N’hésitez pas à vous faire assister tout au long du processus pour gagner du temps et éviter de faire des erreurs pouvant impliquer des coûts supplémentaires.
