Le régime social des indépendants (RSI) gérait auparavant la protection sociale des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale des indépendants (SSI) est intégrée au régime général de la Sécurité Sociale. Les droits des travailleurs indépendants restent toutefois inchangés.
Si vous êtes commerçant, artisan ou chef d’entreprise et que vous payez les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), vous êtes en droit de bénéficier de la protection sociale des indépendants.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce régime obligatoire de protection sociale.
Stello, la mutuelle des indépendants
Le protection sociale des indépendants ne couvre pas l’intégralité de vos frais médicaux. C’est pourquoi il est conseillé de souscrire à une mutuelle pour mieux vous couvrir.
Facture.net a sélectionné Stello parmi les nombreuses mutuelles du marché, en raison de son offre entièrement adaptée aux travailleurs indépendants et éligible à la loi Madelin (votre mutuelle est déductible du revenu imposable de votre société).
Avec Stello, bénéficiez d’une couverture évolutive et adaptable pour vous et votre famille, avec le remboursement de :
- soins dentaires et orthodontie
- soins optiques, lunettes et lentilles
- soins courants
- hospitalisations
- médecines douces
Et profitez d’un mois de mutuelle offert avec le code “FREELAND_1MOIS”
La sécurité sociale des indépendants
La sécurité sociale fait partie de la prévoyance collective et permet aux travailleurs de faire face financièrement à tous les risques sociaux qui peuvent impliquer une baisse de revenus. Il peut s’agir d’une maladie, une invalidité, une prise en charge familiale, le chômage, une grossesse ou encore de la retraite.
Même si la protection sociale des indépendants ne dépend plus du RSI, les règles sur les prestations n’ont pas changé pour autant pour les travailleurs indépendants.
Vous devez donc vous adresser à la SSI pour payer vos cotisations sociales et vos prestations de retraite obligatoire ainsi que l’assurance invalidité et l’assurance décès. Voici les organismes dont vous pouvez dépendre en tant que travailleur indépendant :
- la CPAM pour l’assurance maladie
- l’URSSAF
- la Carsat, la CIPAV ou la CNAV Ile-de-France pour l’assurance retraite.
Comment fonctionnent les indemnités journalières des indépendants ?
Si vous êtes travailleur indépendant affilié depuis un an à la sécurité sociale des indépendants et que vous êtes en incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, vous pouvez bénéficier du versement des indemnités journalières.
Pour en savoir plus : Micro-entrepreneur et arrêts maladie : quels sont vos droits ?
Si vous êtes artisan, commerçant ou que vous exercez une activité libérale, vos indemnités sont calculées en fonction du revenu d’activité annuel moyen sur les trois dernières années d’exercice.
Le revenu annuel moyen de la première année d’activité correspond à votre revenu à partir de la date de votre début d’activité jusqu’à la date effective d’arrêt de travail lissé sur une année entière.
Les prestations maladie maternité
Le taux de remboursement de soins et les conditions de l’assurance maladie maternité pour l’assuré et sa famille sont les mêmes que pour les salariés. Vous pouvez aussi bénéficier d’une assurance maternité pour compenser la diminution de l’activité pendant la grossesse et après l’accouchement ainsi qu’en cas d’adoption. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez également bénéficier d’un congé paternité.
La Complémentaire santé solidaire offre une aide complémentaire en cas de revenus faibles. Elle permet aux travailleurs indépendants qui ont des ressources annuelles inférieures à un certain seuil (variable selon la composition de son foyer) de bénéficier de :
- une dispense d’avance des frais de soins hospitaliers (tiers-payant)
- dispense totale d’avance des frais de dépenses de santé (sauf prothèses auditives et dentaires, lunettes et dispositifs médicaux, selon les cas)
- de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
Les prestations de retraite obligatoire
La retraite des commerçants et artisans
Le régime de retraite de base des indépendants est le même que celui des salariés tout comme l’âge minimal de liquidation de la retraite.
Votre montant de retraite se calcule selon :
- votre revenu annuel moyen d’entrepreneur
- le taux de retraite et de la durée d’assurance.
Pour calculer votre retraite :
Revenu annuel moyen * taux * le nombre de trimestres d’assurance / durée de référence.
En cas de décès du travailleur indépendant, le conjoint peut percevoir une pension de réversion.
La retraite complémentaire des commerçants et artisans fonctionne aussi selon les mêmes principes que pour le régime complémentaire de retraite des salariés. La différence entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants dépend du taux de cotisation et de la rémunération sur laquelle ces taux s’appliquent.
La retraite complémentaire des entrepreneurs est gérée par la sécurité sociale des indépendants et se calcule en points. Le montant annuel de votre pension s’obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
La retraite des professionnels libéraux
Les professions libérales dépendent de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Si vous exercez une activité libérale, vous pouvez liquider votre retraite de base au même âge que le régime général. Votre pension de retraite est calculée en fonction du nombre de points acquis et de la durée d’assurance.
La retraite complémentaire obligatoire pour les professionnels libéraux dépend de la profession exercée. En effet, il existe 10 régimes professionnels complémentaires différents pour les notaires, les médecins, les dentistes, etc…).
La retraite des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV
Depuis 2018, une vingtaine de professions sur 400 seulement sont encore affiliées à la CIPAV suite à la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, une grande partie des professions affiliées à la CIPAV ont été transférées au régime général.
Les professions affiliées à la CIPAV sont :
- les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les maîtres d’oeuvre et les géomètres experts;
- les ingénieurs conseil;
- les moniteurs de ski, les accompagnateurs de moyenne montagne, les guides de haute montagne;
- les ostéopathes, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens;
- les artistes qui ne sont pas affiliés à la maison des artistes
- les experts en automobile et experts devant les tribunaux;
- les conférenciers.
Si votre activité ne se trouve pas dans cette liste, vous êtes affilié à la branche des indépendants du régime général :
- depuis le 1er janvier 2018 si vous êtes micro-entrepreneur
- depuis le 1er janvier 2019 si vous êtes professionnel libéral.
Les prestations invalidité et décès
Les garanties proposées en cas de décès ou d’invalidité varient d’un régime à l’autre et sont, la plupart du temps, insuffisantes pour compenser les pertes financières. En effet, la prévoyance des indépendants n’est pas liée à la couverture maladie comme c’est le cas pour les salariés.
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) pour profiter d’une meilleure couverture et recevoir une rente en cas d’invalidité ou de dépendance ou le versement d’un capital en cas de décès.
C’est la sécurité sociale des indépendants qui gère la prévoyance des commerçants et artisans selon des règles précises. Ils peuvent alors percevoir une pension :
- correspondant à 50% du revenu moyen annuel des 10 dernières années en cas d’incapacité totale à travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite
- égale à 30% du revenu annuel moyen des 10 dernières en cas d’invalidité partielle.
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les accidents de travail et maladie professionnelle. Ils bénéficient cependant :
- du remboursement des frais médicaux par la sécurité sociale des indépendants et la mutuelle
- d’indemnités journalières pour les commerçants et artisans suite à un délai de carence de 7 jours sur une durée limitée.
Le travailleur indépendant n’est pas couvert pour certains risques, il est donc recommandé de souscrire à une mutuelle et un contrat de prévoyance pour mieux vous couvrir en cas de maladie, de décès ou d’invalidité permanente.
