En tant qu’entrepreneur, vous serez sans doute amené à créer des devis pour répondre à la demande de vos clients. Il est nécessaire de connaître vos droits et notamment la durée légale de validité d’un devis. En effet, il existe bien un délai de validité avant la signature du contrat ce qui permet, entre autres, de laisser un temps de réflexion au prospect.
Il est donc important d’indiquer la date de création du devis et la mention du délai de validité lorsque vous rédigez celui-ci. Voici tout ce que vous devez savoir sur la durée de validité d’un devis.
Pourquoi indiquer un délai de validité sur les devis ?
Quel est l’intérêt d’avoir une durée légale de validité d’un devis ? Il faut savoir qu’il existe un délai entre la remise du devis au client et la signature du devis. Ainsi le prestataire laisse un temps de réflexion au client pour se décider et lire attentivement le contrat pour vérifier si celui-ci répond à sa demande ou non. De plus, il peut aussi demander des modifications avant d’accepter de signer.
Lorsqu’un artisan rédige un devis pour effectuer des travaux, le client peut alors comparer cette offre avec celles d’autres artisans. Il signera alors le devis qui lui semblera le plus adapté à sa demande.
Cela permet également au prestataire de donner une date limite pour lui éviter d’attendre indéfiniment l’acceptation ou non de l’offre. Une fois que le temps de validité indiqué sur le devis est dépassé, il n’y a plus d’engagement de l’entrepreneur auprès du client, il peut alors considérer le devis comme nul. L’entrepreneur n’est pas dans l’obligation de réaliser la prestation.
Si par la suite, le client se décide malgré tout à accepter l’offre, le prestataire devra impérativement créer un avenant au devis ou créer un nouveau devis de façon à suivre le processus comptable légal. Une fois le devis signé, le prestataire s’engage à exécuter la prestation, si il n’accepte pas d’exécuter la demande malgré la signature, il risque d’être sanctionné.
Lorsque le client signe le devis, il ne peut plus contester les tarifs affichés sur celui-ci et ne peut en aucun cas demander au prestataire de s’aligner sur les prix des concurrents.
Délai de validité d’un devis non signé
Indiquer le délai de la validité d’un devis fait partie des mentions obligatoires et c’est le prestataire qui décide de la durée de validité du devis.
Il est fréquent que le prestataire oublie d’indiquer les délais sur les devis, il s’expose alors à une dénonciation du contrat par le client. Il est donc essentiel d’indiquer clairement une date ou délai d’exécution des prestations.
Selon votre domaine d’activité la durée de validité d’un devis peut avoir certaines conséquences, elle est donc adaptable et en tant que professionnel, vous devrez décider d’un délai raisonnable.
Cependant, le délai accordé par les tribunaux est généralement de trois mois. Il s’agit d’une durée raisonnable qui permet de laisser le temps au client d’évaluer le devis et de comparer les offres avant de signer. Un délai différent peut être mis en place tant qu’il s’adapte de façon proportionnel à la prestation.
Certains clients pensent que le silence vaut l’acceptation mais ce n’est pas le cas. Le client doit impérativement signer le devis pour que celui-ci soit validé.
Si vous commencez l’exécution des prestations alors que le devis n’est pas signé et qu’il n’y pas d’éléments permettant de prouver que le client est consentant, vous vous exposez au risque de ne pas être pas être payé.
Cependant, le versement d’un acompte ou un échange écrit dans lequel le client consent explicitement à l’exécution des travaux peut faire office de validation de contrat. Si la somme versée est qualifiée d’arrhes, le client peut toujours revenir sur sa décision et refuser l’exécution des travaux mais il perdra la somme engagée. Dans le cas où le professionnel change d’avis, il doit restituer le double de la somme engagée au client.
Délai de validité d’un devis signé
Il est également obligatoire de mentionner une estimation du temps des travaux à réaliser ainsi qu’une date de fin sur le devis. Ce délai est établi par l’entrepreneur en fonction de ses estimations. Un devis signé est un contrat entre prestataire et client, chaque partie est engagée de façon légale. En tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu d’exécuter les prestations dans les délais indiqués sur le devis.
Si ce délai n’est pas respecté, la prestation devra alors être assuré dans un délai de 30 jours selon l’article L. 216-1 du code de la consommation.
Si ce délai n’est toujours pas respecté et qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, le client dispose de 60 jours pour dénoncer le contrat par courrier recommandé de façon à rompre le contrat ou bien obtenir des pénalités de retard si les prestations n’ont pas été réalisées entre temps. Le professionnel doit alors rembourser intégralement sous 14 jours.
L’entrepreneur peut rompre le contrat en cas de force majeure par exemple dans le cas d’une pandémie comme la Covid-19 ou si le client est responsable d’une faute ou encore dans le cas d’un manque de coopération.
Si le devis est daté et signé avec la mention “bon pour accord”, il sera difficile de le résilier. En effet, il s’agit alors d’un contrat juridique qui engage les deux parties.
Il est cependant possible de résilier un devis signé sous certaines conditions :
- Le client peut faire une demande de résiliation auprès du professionnel en expliquant une situation exceptionnelle et rompre ainsi le contrat à l’amiable.
- Saisir le tribunal qui déterminera si il existe un vice de forme dans le devis qui offre la possibilité de rompre le contrat.
La durée de validité d’un devis est donc de trois mois en règle générale mais vous pouvez décider du délai qui convient le mieux à votre activité. Pensez à indiquer précisément les délais lorsque vous rédigez le devis pour éviter les mauvaises surprises et informer vos clients.
