Lorsque vous créez votre entreprise, vos biens professionnels et personnels constituent un seul et unique patrimoine. Par conséquent, vous exposez vos biens personnels aux poursuites de créanciers professionnels si votre entreprise se retrouve en difficulté. Vous devez donc vous interroger sur les moyens qui existent pour éviter une saisie de vos biens en cas de problème.
Heureusement, il existe des solutions légales pour protéger votre patrimoine personnel lors de votre création d’entreprise.
Déclaration d’insaisissabilité
Vous avez la possibilité de protéger vos bien fonciers, personnels, bâtis ou non bâtis en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Celle-ci est valable pour n’importe quelle activité exercée ou statut juridique.
Le notaire établit une liste de tous les biens immobiliers qui ne peuvent être saisis en cas de difficulté de l’entreprise. Il la transmet ensuite au service de publicité foncière ainsi qu’aux journaux d’annonces légales du département auquel votre activité est rattachée.
Cependant, depuis 2015, la loi Macron protège de plein droit la résidence principale d’un entrepreneur d’une éventuelle saisie par les créanciers.
Si vous avez d’autres bien fonciers, la déclaration d’insaisissabilité continue de s’appliquer. Elle prend fin avec le décès ou le divorce du chef d’entreprise.
Choisir un régime matrimonial
Si vous êtes marié, vous avez le choix entre deux régimes matrimoniaux pour protéger les bien de votre partenaire :
- La séparation de biens : Le régime de séparation de biens permet de séparer le patrimoine de chaque partenaire. C’est un bon moyen de préserver le conjoint de dettes pouvant être contractées dans le cadre de l’exercice d’un entrepreneur individuel.
- La participation aux acquêts : Le régime de participation aux acquêts fonctionne quasiment de la même façon puisque les biens sont également séparés avant mais aussi après le mariage.
Dans les deux cas, les biens de votre conjoint sont intouchables par les créanciers. Mais si vous n’êtes pas marié, d’autres possibilités s’offrent à vous. En tant que créateur d’entreprise, le choix de votre statut juridique est décisif à plusieurs niveaux.
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Choix d’une structure juridique
Le choix de votre statut juridique lors de la création de votre entreprise peut avoir un grand impact sur la protection de votre patrimoine personnel. Il est donc essentiel de choisir un statut adapté si vous avez des biens à protéger.
Vous pouvez créer une entreprise individuelle qui assure la protection de votre patrimoine.
L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou AERL (si vous êtes auto-entrepreneur) possède un patrimoine professionnel reconnu comme patrimoine d’affectation. Cela vous permet de séparer les biens professionnels et personnels. En cas de poursuites, seul le patrimoine affecté à votre entreprise sera concerné.
Aussi, la création d’une EURL ou d’une SASU, vous permet de ne pas engager votre patrimoine personnel dans votre activité professionnelle. En tant qu’entrepreneur vous pouvez placer votre patrimoine professionnel dans la société sous forme d’apport ou d’une cession de fonds de commerce.
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Créer une SCI
Si vous êtes créateur d’entreprise et que vous possédez un patrimoine immobilier, la SCI est sans doute une solution adaptée. Créer une SCI ou société civile immobilière permet à plusieurs personnes de gérer et d’être propriétaire d’un bien immobilier.
Cette structure nécessite donc que deux personnes soient impliquées. Chaque associé reçoit alors des parts sociales et la SCI est propriétaire du patrimoine immobilier.
Si l’entreprise est en difficulté, les créanciers ne pourront saisir que les parts sociales des associés et ne pourront pas toucher aux biens personnels.
Il faut cependant faire attention à ne pas cumuler de dettes pour éviter une liquidation judiciaire de la société.
Eviter la caution personnelle
Il n’est pas rare de s’adresser à une banque lors d’une création d’entreprise. Si vous faites un emprunt, évitez de vous porter caution personnellement !
Cette caution engage vos biens personnels et permet aux créanciers de se saisir de votre patrimoine en cas de problème financier.
Si vous avez vraiment besoin de faire un emprunt, négociez au mieux avec votre banque sur le montant et sur la durée de la caution. Pour les mêmes raisons, faire hypothéquer votre patrimoine n’est pas recommandé.
Si vous créez votre entreprise, il est primordial de protéger votre patrimoine en cas de difficultés financières. Le choix de votre statut juridique, la déclaration d’insaisissabilité ou votre régime matrimonial sont des solutions à prendre en compte. Elles vous permettront de ne pas vous inquiéter pour vos biens personnels.
En tant que créateur d’entreprise, prenez le temps d’étudier les différentes possibilités afin de faire les meilleurs choix pour protéger votre patrimoine.
