La Loi de finances 2020 prévoit d’apporter quelques changements au régime de la micro-entreprise. Parmi les plus gros aménagements, la modification de l’ACRE et celle des seuils permettant de bénéficier des régimes micro-BIC et micro BNC. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons recensé pour vous les plus grosses modifications du régime des micro-entrepreneurs en 2020. Voilà donc ce qui pourrait changer pour vous.
ACRE : une réforme au 1er janvier 2020
L’aide aux créateurs repreneurs d’entreprise est une exonération totale ou partielle des cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Avant le 1er janvier 2019, l’ACRE était réservée aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires d’aides sociales. Depuis le 1er janvier 2019 elle était automatiquement appliquée à tous les nouveaux micro-entrepreneurs, quel que soit leurs revenus ou leur situation.
C’est donc un retour en arrière qui va être effectué pour la nouvelle année. Le projet de loi de finances 2020 prévoit en effet que l’ACRE soit réservée aux seuls micro-entrepreneurs relevant des catégories suivantes :
- Demandeurs d’emplois indemnisés
- Demandeurs d’emploisnon indemnisés mais inscrits au moins 6 mois à Pôle Emploi pendant les 18 derniers mois
- Personnesâgées de 18 à 25 ans révolus
- Personnes en situation de handicap de moins de 30 ans ou en demande d’emploi non indemnisée
- Salariés ou anciens salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
- Personnes ayant conclu un CAPE(contrat d’appui au projet d’entreprise)
- Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville
En réalité, il s’agit simplement d’un retour à l’ACCRE. À cela prêt que l’ACRE s’étendra également au conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur.
Loi de finances 2020 : revalorisation des seuils du micro-BNC et du micro-BIC
La loi de finances 2020 prévoit également de revaloriser le seuil du régime micro-BNC ainsi que le seuil du régime micro- BIC. Les modifications devraient entrer en vigueur progressivement sur les années 2020, 2021 et 2022.
Le projet prévoit de porter les plafonds :
- De 170 000 € à 176 200 €pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC)
- De 70 000 € à 72 500 €pour les autres prestations de services commerciales et les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC)
- Et de 70 000 € à 72 500 €pour les prestations de services libérales (micro-BNC)
Loi de finances 2020 : la question de la TVA
Avec cette nouvelle loi, les seuils d’application du régime micro et de la franchise de TVA vont être dissociés. Cela signifie qu’un micro-entrepreneur pourra facturer la TVA, par obligation ou sur option de sa part.
Les seuils (de base et majorés) permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA vont également avoir le droit à une revalorisation triennale. La loi de finances pour 2020 prévoit de modifier les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA de la manière suivante :
- Négoce (achat-revente) et fourniture de logement : 85 800 € (82 800 € en 2019)
- Prestations de services et loueurs en meublé : 34 400 € (33 200 € en 2019).
Seuils majorés de la franchise en base de TVA :
- Négoce (achat-revente) et fourniture de logement : 94 300 € (91 000 € en 2019),
- Prestations de services et loueurs en meublé : 36 500 € (35 200 € en 2019).
La loi de finances a aussi pour objectif de modifier les seuils des régimes d’imposition réels de TVA pour les 3 prochaines années. Il s’agit du régime simplifié et du régime normal.
Le régime simplifié d’imposition pourrait s’appliquer aux micro-entreprises dont les recettes ne dépassent pas :
- 818 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement
- 247 000 €pour les prestations de services et locations en meublé
Loi de finances 2020 : revenu éligible versement libératoire
Enfin, en tant que micro-entrepreneur, il est possible de demander le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et notamment de revenus.
À compter du 1er janvier 2020, il est prévu d’augmenter le revenu fiscal de référence de 27 086 € à 27 519 €, pour une part de quotient familiale.
